28 juin 2022
Cour d'appel de Paris
RG n°
20/05347
Pôle 6 - Chambre 11
Texte de la décision
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 28 JUIN 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05347 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHX4
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Juin 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS CEDEX 10 - RG n° 18/07719
APPELANTE
S.A.S. DIGITALOCAL
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandrine LOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020
INTIME
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Eric FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,
Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,
Madame Laurence DELARBRE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne HARTMANN Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière présente lors du prononcé.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Digitalocal a relevé appel le 31 juillet 2020 d'un jugement rendu le 30 juin 2020 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], saisi par M. [O] [L].
Selon des écritures notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le 31 mai 2022 la SAS Digitalocal prie la cour de :
-Lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action.
-Prendre acte de l'acceptation de ce désistement d'instance et d'action par M. [O] [L]; -Donner acte à M. [O] [L] de ce qu'il se désiste de son instance et de son action en lien avec son appel incident ;
-Prendre acte de son acceptation du désistement de M. [O] [L], appelant à titre incident ;
-Constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour d'Appel de Paris ;
-Juger qu'il n'y a pas lieu à article 700 du Code de procédure civile ;
-Juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de ladite instance.
Par des écrits notifiés à la cour par le réseau privé virtuel des avocats le 1er juin 2022, M. [O] [L] demande à la cour de :
Voir dire et juger que la société Digitalocal et M. [O] [L] se désistent réciproquement:
- la société Digitalocal de son appel principal,
- M. [O] [L] de son appel incident,
Voir dire et juger que la société Digitalocal et M. [O] [L] se désistent de toute instance et de toute action l'une envers l'autre.
- Voir dire et juger que l'instance est donc éteinte et que la Cour d'Appel de Paris est dessaisie de ce litige.
- Voir dire et juger qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
-Voir dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés dans le cadre de cette instance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Compte tenu de l'accord des parties, et, en application des dispositions des articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement de l'appelante et de l'intimé appelant incident et de l'acceptation réciproque de ce désistement par les parties, de dire qu'il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Cour,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel et de l'action,
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.
La greffière, La présidente.