31 mai 2022
Cour d'appel d'Amiens
RG n°
21/04797
TAXES
Texte de la décision
ORDONNANCE
N°
COUR D'APPEL D'AMIENS
ORDONNANCE DU 31 MAI 2022
A l'audience publique du 05 Avril 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021,
Assisté de Madame PILVOIX, Greffier.
Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 21/04797 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IHNS du rôle général.
ENTRE :
S.E.L.A.S. [W] & CONCEPTS
[Adresse 2]
[Localité 3]
DEMANDERESSE au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Compiègne le 27 août 2021, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2021.
Représentée par Madame [O] [W].
ET :
S.C.I. ERBRAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDERESSE au recours.
Non comparante ni représentée.
Après avoir entendu :
- en son recours et ses observations : Mme [W],
Monsieur le Conseiller a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 31 Mai 2022.
Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée.
*
* *
Me [W] a été le conseil de la SCI Erbran dans le cadre de relations professionnelles de longue date avec M. [N], gérant.
Il avait notamment pour mission le suivi juridique annuel des différentes sociétés appartenant à M. [N] et la rédaction de la documentation juridique relative aux assemblées générales d'approbation des comptes.
Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties.
Le 18 juin 2020, une facture n°1340 d'un montant de 571, 20 € HT soit 685,44 € TTC a été adressée à la SCI Erbran pour la réalisation de l'approbation des comptes de la société, exercice 2019.
Le 24 juin 2020, le cabinet Vauban Société d'Avocats a adressé à la SELAS [W] & Concepts une facture d'un montant de 439,20 € TTC pour son intervention dans le cadre de la rédaction du procès-verbal de l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2019 de la SCI Erbran.
Le 29 septembre 2020, la SELAS [W] & Concepts a adressé à la SCI Erbran une facture n°1442 d'un montant de 2403, 30 € HT soit 2 883, 96 € TTC relative à la rédaction de l'avenant au bail Europcar.
Par courrier du 9 octobre 2020 adressé à Me [W], M. [N] a contesté les factures n°1336 à 1342 en ce qu'il lui avait indiqué ne plus lui confier la mission d'établir les assemblées générales d'approbation des comptes de ses sociétés. Il a également indiqué contester les factures n°1351 et 1442 en l'absence de sollicitation de sa part.
Le 30 avril 2021, la SELAS [W] & Concepts a saisi Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats de [Localité 3] d'une demande de taxation de ses honoraires pour un montant de 571,20 € TTC.
Par courrier du 19 mai 2021, M. [L], expert-comptable, a attesté que son cabinet a assuré la rédaction des assemblées générales d'approbation des comptes 2019 pour les sociétés SC Holding du Camp du Roy, SAS Holding Hurtebise, SCI Erbran, SC Immobilière Kopi, SCI Anbrer, SCI Braner et SCI [Adresse 4].
L'ordonnance rendue le 27 août 2021 par Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Compiègne a rejeté la demande de taxation d'honoraires à hauteur de 685,44 TTC présentée par la SELAS [W] & Concepts prise en la personne de Me [W].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 septembre 2021, la SELAS [W] & Concepts a demandé à Mme la première présidente de bien vouloir :
- réclamer les sommes dues par société, à savoir 685,44 € TTC pour chacune d'entre elles, pour la réalisation des travaux effectués ;
- fixer les intérêts moratoires de retard depuis le 18 juin 2020 sachant que Me [W] est atteint de la maladie de [X].
Me [W] soutient pour l'essentiel que :
- le travail a été réalisé par un confrère par sous-traitance ;
- les factures n'ont pas été présentées à Mme la bâtonnière du fait qu'elles n'ont été demandées au cabinet comptable qu'en prenant connaissance du compte rendu de l'ordonnance de taxe.
Par conclusions en réponse du 30 novembre 2021, la SCI Erbran sollicite la confirmation de l'ordonnance de taxe rendue le 27 août 2021.
Elle affirme pour l'essentiel :
- ne pas avoir donné mission à Me [W] pour le suivi juridique de la société, alors qu'elle avait cessé toute relation avec ce dernier dès le mois de mai 2020 ;
- ne pas avoir accepté a fortiori que cette mission soit sous-traitée à un tiers.
À l'audience du 4 janvier 2022, l'affaire a été renvoyée au 5 avril 2022.
Par courrier du 31 mars 2022 adressé à la présente juridiction, Me [I], conseil de la SCI Erbran, a indiqué que cette dernière « ne reconnaît toujours pas le bien fondé de la demande de taxation du cabinet [W] & Concepts, les interventions en 2020 étant tout simplement inexistantes ». Il a toutefois ajouté que « compte tenu du travail fourni antérieurement et au titre de nombreuses années, d'une part, de l'état de santé de Me [W] et de sa situation financière actuelle, d'autre part, la SCI Erbran souhaite mettre un terme à ce contentieux ».
Me [I] a en conséquence joint un chèque d'un montant de 3 569, 40 € TTC en règlement des factures n°1340 et 1442.
À l'audience du 5 avril 2022, la SELAS [W] & Concepts était représentée par Mme [W]. La SCI Erbran n'était ni comparante ni représentée.
Le président de l'audience et Mme [W] constatent qu'un chèque n°26 d'un montant de 3 569, 40 € TTC a été adressé par la SCI Erbran.
Mme [W] indique se désister de l'action.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2022.
SUR CE,
Au regard de l'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile : « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ».
L'article 384 alinéa 1 du même code prévoit que : « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ».
En l'espèce, Me [I], conseil de la SCI Erbran, a joint par courrier du 31 mars 2022 adressé à la présente juridiction un chèque d'un montant de 3 569,49 € TTC en règlement des factures n°1340 et 1442.
Ledit courrier précisait : « ce règlement met donc un terme au contentieux engagé ».
À l'audience du 5 avril 2022, Mme [W], représentant la SELAS [W] & Concepts, a indiqué se désister de l'action en raison du paiement des honoraires par la SCI Erbran.
Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la SELAS [W] & Concepts, de constater de ce fait l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, ainsi que le dessaisissement de Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens.
Sur les dépens,
La SELAS [W] & Concepts, se désistant de l'instance, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire,
CONSTATONS le désistement parfait d'instance et d'action de la SELAS [W] & Concepts ;
DÉCLARONS en conséquence éteinte l'instance ouverte par le recours devant la présente juridiction en date du 29 septembre 2021 ;
CONSTATONS notre dessaisissement de la procédure ;
CONDAMNONS la SELAS [W] & Concepts aux dépens.
Mme [Y], M. [H]
GREFFIER CONSEILLER