19 mai 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-17.447
Première présidence (Ordonnance)
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90537
Texte de la décision
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n°: Y 21-17.447
Demandeur: Mme [Z]
Défendeur: Mme [B]
Requête n°: 1466/21
Ordonnance n° : 90537 du 19 mai 2022
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
Mme [D] [B], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [E] [Z], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,
Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Letourneur, greffier lors des débats du 14 avril 2022, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 6 décembre 2021 par laquelle Mme [D] [B] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juin 2021 par Mme [E] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 26 mars 2020 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro Y 21-17.447 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations produites en défense à la requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'ordonnance attaquée, du premier président d'une cour d'appel ayant constaté la péremption de l'instance sur l'appel formé par Mme [Z] à l'encontre d'un jugement l'ayant condamnée à payer diverses sommes à Mme [B], ne prononce aucune condamnation à l'égard de la demanderesse au pourvoi susceptible par elle d'exécution.
La requête sera, par conséquent, rejetée.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 mai 2022
Le greffier lors du prononcé,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
[M] [F]