26 avril 2022
Cour d'appel d'Amiens
RG n°
20/03675
1ère Chambre civile
Texte de la décision
ARRET
N°
S.A.R.L. J ET A LE MIROIR
C/
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS
PB/VB
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU VINGT SIX AVRIL
DEUX MILLE VINGT DEUX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 20/03675 - N° Portalis DBV4-V-B7E-HZV7
Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT
PARTIES EN CAUSE :
S.A.R.L. J ET A LE MIROIR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
13 Rue des Francs Muriers
80000 AMIENS
Représentée par Me Zineb ABDELLATIF, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS, ès qualités de « Mandataire judiciaire » de la « SARL GALEOS EXPERTISE » agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
5 place Notre Dame
80000 AMIENS
Assignée à secrétaire le 03/09/2020
INTIMEE
DEBATS :
A l'audience publique du 22 février 2022, l'affaire est venue devant M. Pascal BRILLET, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile. Ce magistrat a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 avril 2022.
La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de M. Pascal BRILLET, Président, M. Vincent ADRIAN et Mme Myriam SEGOND, Conseillers, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE DE L'ARRET :
Le 26 avril 2022, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par M. Pascal BRILLET, Président de chambre, et Mme Vitalienne BALOCCO, greffier.
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DECISION :
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat du 11 décembre 2017 la SARL J&A exerçant sous l'enseigne « le miroir » a confié la réalisation et la présentation de ses comptes annuels à la société d'expertise comptable «Galeos Expertise », laquelle a été placée en redressement judiciaire le 25 octobre 2018 par le tribunal de commerce d'Amiens puis en liquidation judiciaire le 16 novembre suivant.
Lui reprochant de ne pas avoir procédé au dépôt de ses comptes annuels, ce qui lui a occasionné un préjudice tenant notamment au règlement en vain des honoraires à concurrence de la somme de 14 190,60 € et à l'obligation d'entreprendre des démarches administratives pour trouver notamment un nouveau comptable, la SARL J&A a, par acte d'huissier de justice du 19 novembre 2019, fait assigner la société «Galeos Expertise », représentée par la SELAS MJS Partners en qualité de mandataire liquidateur (Selas MJS Partners ès qualités), devant le tribunal judiciaire d'Amiens sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour voir principalement fixer au passif de la liquidation judiciaire la somme totale de 29 190,60 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice.
La Selas MJS Partners ès qualités n'a pas constitué avocat.
Par jugement en date du 27 mai 2020, auquel la cour renvoie pour une présentation plus complète des faits et de la procédure antérieure, le tribunal a débouté la société demanderesse de l'intégralité de ses demandes, l'a condamnée aux dépens et dits n'y avoir lieu à exécution provisoire.
La SARL J&A « Le Miroir » a interjeté appel du jugement par déclaration en date du 17 juillet 2020.
Vu ses dernières conclusions récapitulatives transmises par voie électronique le 16 octobre 2020 aux termes desquelles elle demande à la cour de :
- infirmer le jugement dont appel,
- statuant à nouveau,
- la déclarer recevable et bien fondée en son action,
- déclarer la société Soleil entièrement responsable du préjudice qu'elle a subi,
- déclarer bien fondée sa demande de dommages-intérêts,
- fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Soleil la somme de 29 190,60 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi,
- condamner la société Soleil en la personne de maître [Z] [U], administrateur judiciaire, à lui payer la somme de 5 000 € par application article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de maître Zineb Abdellatif.
La Selas MJS Partners ès qualités ayant pas constitué avocat, la SARL J&A lui a fait signifier sa déclaration d'appel par acte d'huissier de justice en date du 3 septembre 2020 (signification à personne habilitée à la recevoir) ainsi que ses conclusions d'appelante par acte d'huissier de justice des 26 octobre 2020 et 23 juillet 2021.
L'arrêt à intervenir sera réputé contradictoire.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er septembre 2021.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 février 2022.
Le 25 février 2022, l'appelante a été invitée à communiquer sous 8 jours sa déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la société intimée.
Vu la transmission du conseil de l'appelante du 2 mars 2022,
Le 15 mars 2022, l'appelante a été invitée à communiquer sous huit jours ses observations sur le fait que, conformément aux dispositions de l'article 911 du code de procédure civile, elle devait faire signifier ses conclusions d'appelante en date du 16 octobre 2020 à la Selas MJS Partners, liquidateur de la Sarl Galeos Expertise, dans le délai d'un mois suivant celui dont elle disposait pour les remettre au greffe et qu'il n'apparaît pas que cette signification soit intervenue dans ce délai en sorte que la caducité de sa déclaration d'appel est encourue.
Vu la transmission du conseil de l'appelante du 18 mars 2022.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s'agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.
MOTIFS
Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la déclaration d'appel étant du 17 juillet 2020, la Sarl J&A « Le Miroir » devait donc déposer ses conclusions d'appelante au plus tard le lundi 19 octobre 2020.
Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles aux parties qui n'ont pas constitué avocat; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat. La notification de conclusions au sens de l'article 910-1 faite à une partie dans le délai prévu aux articles 905-2 et 908 à 910 ainsi qu'à l'alinéa premier du présent article constitue le point de départ du délai dont cette partie dispose pour remettre ses conclusions au greffe.
La Sarl J&A « Le Miroir » devait, conformément à ces dispositions, faire signifier ses conclusions d'appelante en date du 16 octobre 2020 à la Selas MJS Partners, ès qualités de liquidateur de la Sarl Galeos Expertise, au plus tard le 19 novembre 2020.
Or, il apparaît qu'elle a fait signifier ses conclusions par acte d'huissier de justice du 26 octobre 2020 à la Sarl Galeos Expertise, prise en la personne de M. [Z] [U], administrateur judiciaire, lequel n'avait pas qualité pour la représenter.
Ce n'est que par acte d'huissier de justice du 23 juillet 2021 que la signification des conclusions à la Selas MJS Partners, ès qualités de liquidateur de la Sarl Galeos Expertise, est intervenue, soit au-delà d'un mois suivant le délai dont elle disposait pour transmettre ses conclusions au greffe.
Indépendamment du fait que, par jugement du 20 novembre 2020, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la Sarl Galeos Expertise et donc mis fin aux fonctions du liquidateur judiciaire de cette dernière, fait dont la cour n'a été informée qu'en suite de sa demande du 15 mas 2022 postérieure à la clôture des débats, la signification au représentant légal de cette dernière n'est en toute hypothèse pas intervenue le 19 novembre 2020 au plus tard.
La caducité de la déclaration d'appel s'impose en conséquence.
La Sarl J&A « Le Miroir » est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR, statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement par sa mise à disposition au greffe, après débats publics, en dernier ressort,
Constate la caducité de la déclaration d'appel de la Sarl J&A « Le Miroir » en date du 17 juillet 2020 à l'encontre du jugement n° 19/03682 du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 27 mai 2020,
Condamne la Sarl J&A « Le Miroir » aux dépens.
LE GREFFIERLE PRESIDENT