5 avril 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
21-87.100
Chambre criminelle
Publié au Rapport
ECLI:FR:CCASS:2022:CR30949
Texte de la décision
N° G 21-87.100 N
N° 30949
DA
5 AVRIL 2022
DÉCHÉANCE
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 AVRIL 2022
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M. [V] [J] a formé un pourvoi contre l'ordonnance n°183 du président de la chambre de l'application de peines de la cour d'appel de Chambéry, en date du 19 novembre 2021.
M. Violeau, conseiller référendaire désigné par le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation par application de l'article 590-2 du code de procédure pénale, a rendu la présente ordonnance.
1. Le demandeur s'est régulièrement pourvu en cassation contre l'ordonnance susvisée.
2. Le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.
3. Il y a lieu, dès lors, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.
EN CONSÉQUENCE, la déchéance du pourvoi est constatée.