31 mars 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
20-20.357
Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2022:C210230
Texte de la décision
CIV. 2
CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 mars 2022
Rejet non spécialement motivé
Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10230 F
Pourvoi n° R 20-20.357
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 31 MARS 2022
Mme [K] [H], épouse [D], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 20-20.357 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges, dont le siège est [Adresse 1],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [D], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société AXA France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Besson, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [D] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision
Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [D]
Mme [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [D] de sa demande de condamnation de la société Axa France Iard à l'indemniser de son poste de préjudice de tierce personne après consolidation ;
1°) ALORS QUE le juge ne peut s'en remettre à l'appréciation de l'expert sur des questions d'ordre juridique ; que l'expert judiciaire ayant dans son rapport tout à la fois constaté l'impossibilité pour Mme [D] de réaliser les travaux ménagers tels que récurage des sols avec un balai brosse, nettoyage des fenêtres et des plafonds, des parties hautes des murs et indiqué que l'état de Mme [D] ne nécessitait l'assistance d'aucune tierce personne même de manière occasionnelle, il appartenait aux juges du fond de se prononcer eux-mêmes sur le point de savoir si l'impossibilité de réaliser les actes litigieux justifiait la nécessité d'une aide humaine occasionnelle et son indemnisation ; qu'en s'en remettant à l'appréciation de l'expert sur ce point, la cour d'appel a violé les articles 12 et 232 du code de procédure civile ;
2°) ALORS subsidiairement QU'en se bornant à indiquer que l'expert avait estimé et confirmé que l'état définitif de Mme [D] ne justifiait pas d'aide humaine de façon pérenne, ni même occasionnelle, sans répondre aux conclusions de l'exposante qui faisait valoir que l'expert avait par ailleurs constaté que l'impossibilité pour Mme [D] de réaliser les travaux ménagers tels que récurage des sols avec un balai brosse, nettoyage des fenêtres et des plafonds, des parties hautes des murs et que cette impossibilité justifiait une aide humaine occasionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.