9 février 2022
Cour de cassation
Pourvoi n°
20-21.109
Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10181
Texte de la décision
COMM.
FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 février 2022
Renvoi
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 10181 F-D
Pourvoi n° G 20-21.109
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 FÉVRIER 2022
M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° G 20-21.109 contre l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M. [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 18 janvier 2022 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 418 et 973 du code de procédure civile ;
M. [Y] s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 15 juin 2020 par la cour d'appel de Paris qui l'opposait le directeur général des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques.
Par courrier du 12 janvier 2022, M. [Y] a informé la Cour de cassation de la révocation de son conseil, la SCP Hémery-Thomas Raquin - Le Guerer.
Afin de permettre à M. [Y] de pourvoir au remplacement de son conseil, l'affaire est renvoyée au 8 mars 2022.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Constate que M. [Y] a révoqué son avocat ;
Lui rappelle qu'il doit constituer sans délai un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Ordonne le renvoi de l'affaire au 8 mars 2022 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf février deux mille vingt-deux.