8 octobre 2013
Cour de cassation
Pourvoi n° 13-85.098

Chambre criminelle

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2013:CR04752

Titres et sommaires

DETENTION PROVISOIRE - référé - détention - domaine d'application - chambre de l'instruction - pouvoirs - détention provisoire - appel d'une ordonnance de mise en liberté - effet dévolutif - portée detention provisoire - ordonnances - ordonnance du juge des libertés et de la détention - ordonnance de mise en liberté - effets - libération immédiate - exception

Il se déduit des articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 dudit code, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Belgacem X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences volontaires aggravées, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Straehli, Finidori, Buisson, Mme Chaubon, M. Germain, Mme Drai, M. Sadot, Mme Duval-Arnould, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, Beghin, conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Sassoust ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi formé le 28 juin 2013 par Me de Combles de Nayves ;
Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 25 juin 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau, par la voie de son conseil, contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 25 juin 2013 ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138, 148-1-1, 201 du code procédure pénale ;
Vu les articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale,
Attendu qu'il se déduit de ces articles que lorsque, saisi aux fins de prolongation de la détention provisoire, le juge des libertés et de la détention décide, non seulement de refuser de prolonger la détention, mais encore de mettre la personne concernée en liberté avant l'expiration du délai prévu par les articles 145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, celle-ci doit être immédiatement libérée, sauf mise en oeuvre de la procédure de référé-détention prévue par l'article 148-1-1 du même code ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, saisi de réquisitions aux fins de prolongation de la détention de M. X..., placé sous mandat de dépôt correctionnel du 25 octobre 2012, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire, le 13 juin 2013; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;
Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise, et prolonger la détention provisoire du mis en examen pour une durée de quatre mois à compter du 24 juin 2013 à minuit, l'arrêt retient notamment que la détention de Belgacem X... constitue l'unique moyen d'empêcher des pressions sur son entourage familial, compte tenu du caractère des faits, d'empêcher une concertation frauduleuse, compte tenu des éléments de dangerosité relevés par l'expert, et ce d'autant que l'intéressé nie toute implication dans les blessures infligées à sa fille, et qu'en dépit des garanties de représentation proposées, la détention provisoire est l'unique moyen de parvenir aux objectifs énoncés , qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence sous surveillance électronique, de telles mesures ne comportant pas de contraintes suffisantes pour prévenir efficacement les risques précités ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de faire application de l'article 201 alinéa 2 du code de procédure pénale, et de renvoyer l'examen de l'appel du ministère public à une audience ultérieure pour que le mis en examen soit régulièrement convoqué, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 24 juin 2013 ;
CONSTATE que M. Belgacem X... est détenu sans droit ni titre depuis le 13 juin 2013 ;
ORDONNE sa mise en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause, sous le contrôle judiciaire prévu par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 13 juin 2013;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit octobre deux mille treize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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