5 mai 2014
Cour de cassation
Pourvoi n° 14-70.003

Autre

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2014:AV15007

Titres et sommaires

CASSATION - saisine pour avis - demande - domaine d'application - exclusion - cas - question de droit ne présentant pas de difficulté sérieuse - peines - substitut à une peine d'emprisonnement ou d'amende - jour - amende - non - paiement - sanction - contrainte judiciaire - mise en oeuvre - conditions - détermination

Ne présente pas de difficulté sérieuse permettant la saisine pour avis de la Cour de cassation la question de savoir si l'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue par l'article 762 du code de procédure pénale peut être ordonnée contre un condamné qui n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l'article 769 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire dès lors que le juge de l'application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l'égard du condamné à titre définitif à des jours-amende, tient des dispositions combinées des articles 754 et 712-17 du code de procédure pénale la faculté de décerner un mandat d'amener contre ce condamné, qui aura alors connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant

Texte de la décision

Demande d'avis n °E 1470003 Séance du 5 mai 2014
Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris (juge de l'application des peines)
Avis n° 15007P
LA COUR DE CASSATION,
Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;
Vu la demande d'avis formulée le 17 février 2014 par le juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, reçue le 20 février 2014, ainsi libellée :
"L'incarcération pour non-paiement de jours-amende prévue à l'article 762 du code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n'a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que I'article 749 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire ?"
Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Caby, avocat général référendaire, entendue en ses conclusions orales ;
La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que le juge de l'application des peines, qui applique la procédure de contrainte judiciaire à l'égard du condamné à titre définitif à des jours-amende, tient des dispositions combinées des articles 754 et 712-17 du code de procédure pénale la faculté de décerner un mandat d'amener contre ce condamné, qui aura alors connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant ;
En conséquence,
DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS
Fait à Paris, le 5 mai 2014, au cours de la séance où étaient présents :
M. Lamanda, premier président, MM. Louvel, Terrier, présidents de chambre, MM. Jardel, Raybaud, Mmes Salvat, Chaubon, Duval-Arnould, conseillers, Mme Carbonaro, conseiller référendaire rapporteur, assistée de Mme Bonnet, auditeur au service de documentation, des études et du rapport et Mme Tardi, directeur de greffe.
Le présent avis a été signé par le premier président et le directeur de greffe.

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