15 octobre 2014
Cour de cassation
Pourvoi n° 14-86.215

Chambre criminelle

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05878

Titres et sommaires

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - exécution - procédure - chambre de l'instruction - composition - interrogatoire - indivisibilité avec les débats - renvoi de l'affaire à une date ultérieure - composition différente de la chambre de l'instruction - nouvel interrogatoire - nécessité - mandat d'arrêt européen

L'interrogatoire prévu par l'article 695-30 du code de procédure pénale étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les juges qui siègent à l'audience au fond et prononcent la décision

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Sieglinde X...-Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 septembre 2014, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-30, 695-31 du code de procédure pénale ;
" en ce que l'arrêt attaqué, en date du 8 septembre 2014, a ordonné la remise de Mme Sieglinde
X...
veuve Y... à l'autorité judiciaire allemande en exécution d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 mars 2014 par le procureur général du parquet d'Augsbourg en vue de l'exercice de poursuites pénales du chef d'escroquerie commise à Augsbourg entre juin 2006 et novembre 2006 ;
" alors qu'en matière de mandat d'arrêt européen, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme Sieglinde Y... faisant l'objet d'une demande de mandat d'arrêt européen de la part de l'autorité judiciaire allemande a comparu le 20 août 2014 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire et en a dressé procès-verbal avant de renvoyer l'affaire par arrêt du 27 août 2014 à une audience du 3 septembre 2014 ; qu'à l'audience du 20 août, la chambre de l'instruction était composée de Mme Boury, président, de Mme Trapet et de M. Leblanc, conseillers ; qu'à l'audience du 3 septembre 2014, la chambre de l'instruction était composée de Mme Barbier, président, de Mme Roux et M. Sur, conseillers, qui ont rendu l'arrêt du 8 septembre 2014, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire, rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation ; qu'ainsi l'arrêt ne répond pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale faute d'avoir respecté cette formalité impérative, et qu'il doit être annulé " ;
Vu l'article 695-30 du code de procédure pénale ;
Attendu que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats s'ouvrent par un interrogatoire de la personne recherchée, dont il est dressé procès-verbal ; que cet interrogatoire étant indivisible des débats, il doit y être procédé par les mêmes juges qui participent à l'audience au fond et au prononcé de la décision ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme X...-Y..., faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 12 mars 2014 par le procureur général d'Augsburg pour l'exercice de poursuites pénales du chef d'escroquerie, a comparu le 20 août 2014 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire, en a dressé procès-verbal puis, par arrêt du 27 août 2014, a renvoyé l'examen de l'affaire au 3 septembre suivant ; qu'à cette audience, tenue dans une composition différente, la juridiction a examiné l'affaire au fond et, après en avoir délibéré, a prononcé sa décision le 8 septembre 2014 ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi sur la demande d'exécution du mandat d'arrêt, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de Mme X...-Y..., rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 8 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze octobre deux mille quatorze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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