4 novembre 2015
Cour de cassation
Pourvoi n° 15-84.899

Chambre criminelle

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05333

Titres et sommaires

CASSATION - pourvoi - arrêt de la chambre de l'instruction - arrêt confirmant une ordonnance de refus de mise en liberté - moyen relatif à la détention provisoire (non) - moyen contestant les faits reprochés et leur qualification - recevabilité (non) - detention provisoire - chambre de l'instruction - ordonnance de refus de mise en liberté - appel - arrêt confirmatif - recevabilité (non) chambre de l'instruction - détention provisoire - demande de mise en liberté - appel d'une ordonnance de rejet

A l'occasion d'un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande de mise en liberté, est irrecevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- Mme Nackhla Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAYENNE, en date du 21 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 octobre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 137, 144, 591, 593 du code de procédure pénale, 66 de la Constitution, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait droit à la demande de mise en liberté formulée par Mme Y... en confirmant l'ordonnance de rejet rendue par le juge des libertés et de la détention ;
" aux motifs que Mme Y... est un maillon important dans un trafic de stupéfiants, un rouage important du mécanisme de ce trafic en lien avec des personnes impliquées et que ses dénégations ne sont appuyés par rien ;
" alors que le défaut de motifs équivaut à leur absence ; qu'il en est de même de l'insuffisance des motifs ; qu'il est incontestable que Mme Y... avait déposé un mémoire devant la chambre de l'instruction qui indiquait des dates de vols avec son escadron militaire à destination de différents pays où elle était en mission ; qu'il y avait des ordres de missions et d'escales à l'étranger aux dates où elle aurait supposément participé à l'organisation d'un trafic important de cocaïne en France ; que, par ailleurs, il s'excipait du mémoire déposé par la défense qu'il est impossible que Mme Y... se soit rendue dans un domicile qu'elle n'occupait pas pour rencontrer des commanditaires du trafic dans lequel elle serait complice de M. Z...comme le soutenait celui-ci ; que la chambre d'instruction, en se bornant à affirmer que Mme Y... n'offrait aucun élément au soutien de ses dénégations, sans répondre aux chefs péremptoires du mémoire déposé devant elle, mémoire qui indiquait que les faits allégué, étaient impossibles ou mensongers, en raison de l'emploi du temps résultant du planning déposé par la défense et des quittances de loyers dont il résultait que Mme Y... n'habitait plus au lieu prétendument où elle aurait reçu les commanditaires du trafic accompagné de M. Z..., n'a pas valablement motivé sa décision et donné de base légale à sa décision " ;
Attendu que n'est pas recevable le moyen qui se borne à contester les faits reprochés et leur qualification, sans critiquer les motifs par lesquels les juges ont statué sur la détention provisoire ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatre novembre deux mille quinze ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

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