19 mai 2015
Cour de cassation
Pourvoi n°
13-28.835
Chambre commerciale financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00480
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 332 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 2013), rendu en matière de référé, que la société DF plastique (le preneur) a, le 23 août 2006, loué à la société IKB Leasing France (le bailleur) divers matériels pour une durée de soixante mois, au terme de laquelle ils devaient être restitués sans délai ; que le bailleur a, sur le fondement de l'article 873 du code de procédure civile, assigné en restitution le preneur qui a formé un pourvoi en cassation, le 31 décembre 2013, contre l'arrêt le condamnant à effectuer cette restitution et à payer des indemnités au bailleur ;
Attendu que, par jugement du 10 juin 2014, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du preneur, en désignant M. X... en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission de l'assister dans sa gestion, et M. Y... en celle de mandataire judiciaire ; que si l'administrateur a repris l'instance aux côtés du preneur, le mandataire judiciaire, qui n'est pas en cause, n'a pas été appelé à l'instance en cassation bien que celle-ci concerne, pour partie, une créance sur le débiteur ; qu'il y a lieu d'inviter les parties à le faire intervenir ;
PAR CES MOTIFS :
Invite les parties à mettre en cause M. Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société DF plastique ;
Leur impartit, à compter de ce jour, un délai de quatre mois pour y procéder ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 novembre 2015 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille quinze.