24 septembre 2014
Cour de cassation
Pourvoi n° 13-18.105

Chambre sociale

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01583

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


Vu les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels ;


Attendu qu'il résulte de ces textes que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et en tout état de cause avant que celui-ci n'adhère à la proposition de convention qui lui est proposée, afin qu'il soit informé des raisons de la rupture lorsqu'il accepte cette proposition ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 2001 par la société Européenne SEA, en qualité d'ouvrier manutentionnaire ; que le 14 mai 2010, il a été convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement fixé au 25 mai suivant ; que le 7 juin 2010, il a adhéré à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; que l'employeur lui a adressé une lettre, le 18 juin 2010, pour rappeler notamment les motifs économiques de la rupture ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture du contrat de travail ;


Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a, dans la lettre du 18 juin 2010, informé le salarié, après acceptation par celui-ci de la convention de reclassement personnalisé, des motifs justifiant la suppression de son poste de travail en raison des difficultés économiques rencontrées au cours de l'exercice comptable 2009 et qui se sont poursuivies au début de l'année 2010 ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié n'avait pas été informé par écrit de la cause de la rupture du contrat de travail au cours de la procédure de licenciement et que le motif économique n'avait été porté à sa connaissance qu'après l'acceptation de la proposition de convention de reclassement personnalisé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen, subsidiaire :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


Condamne la société Européenne SEA, M. Y..., ès qualités, et la société PJA, ès qualités, aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Européenne SEA, M. Y..., ès qualités, et la société PJA, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M. X...



PREMIER MOYEN DE CASSATION


Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement économique de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de 32.400 € à titre d'indemnité à ce titre, ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.


AUX MOTIFS sur la cause économique QUE le licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L. 1233-2 du code du travail) ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du même code « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques » ; qu'en conséquence que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ; qu'ainsi le motif énoncé doit indiquer l'élément originel ou raison économique (difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail (suppression ou transformation d'emploi, modification du contrat de travail) ; qu'enfin l'énoncé des deux éléments (élément originel et élément matériel) est indispensable; qu'enfin, l'existence d'un motif économique ne suffit pas à justifier le licenciement si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation de reclassement dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail ; qu'au cas présent, la société Européenne S.E.A a informé M. Abdelaziz X..., dans la lettre en date du 18 juin 2010, après acceptation par ce salarié de la convention de reclassement personnalisé, des motifs justifiant la suppression de son poste de travail en raison des difficultés économiques rencontrées au cours de l'exercice comptable 2009 et qui se sont poursuivies au début de l'année 2010 ; qu'en produisant ses documents comptables, la société Européenne S.E.A démontre la réalité d'une baisse de son chiffre d'affaires entre 2008 et 2009 (20.171.392 euros en 2008 et 13.318.669 euros en 2009) ainsi que l'aggravation des pertes (63.3340 euros en 2008 et 1.304.498 euros en 2009) ; qu'ainsi les difficultés économiques sont justifiées ; que la société Européenne S.E.A a également justifié de la nécessité de réduire l'activité en fonction des commandes principalement au sein du service usinage et la nécessité, par voie de conséquence, de réduire les effectifs selon des modalités qui ont été déterminées au cours des réunions du comité d'entreprise : suppression de 7 postes (un poste de manutentionnaire tourneur-perceur - un poste de polyvalent tourneur-perceur - un poste de tourneur - un poste de tourneur-perceur et deux postes d'ouvrier chaîne anti-corrosion) ;


ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE Monsieur X... fonde son argumentation concernant son licenciement pour cause économique en s'appuyant sur l'article L. 1233-3 Alinéa 1 du Code du travail et donc que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que Monsieur X... a été embauché en contrat à durée déterminée en qualité de manutentionnaire le 03 septembre 2001 et en contrat à durée indéterminée le 1er janvier 2002, catégorie ouvrier, niveau 2, échelon 1, coefficient 170 ; que Monsieur X..., par courrier du août 2010, use de son droit à al priorité de réembauchage et pose deux questions (quels sont les critères versés pour son licenciement et la possibilité de reclassement en mécanique, fonderie et magasin) ; que Monsieur X... a saisi le Conseil pour voir condamner la Société EUROPEENNE SEA à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un article 700 du Code de Procédure Civil, l'exécution provisoire et aux entiers dépens ; que la Société EUROPEENNE SEA conteste l'argumentation de Monsieur X... au motif que l'entreprise connaît une détérioration de sa situation économique mettant en péril sa survie ; que la Société EUROPEENNE SEA, malgré tous les efforts réalisés sur 2009, a eu un chiffre d'affaires qui a continué de chuter, la clôture de l'exercice comptable fait apparaître un résultat déficitaire de 1.300.000 Euros ; que la Société EUROPEENNE SEA a eu des problèmes bancaires la conduisant à saisir le médiateur du crédit pour débloquer la situation ; que face aux difficultés économiques, la Société EUROPENNE SEA a dû prendre de nouvelles mesures drastiques en procédant à une réorganisation de l'Atelier-Usinage en 3 équipes sur 5 jours à 2 équipes sur 5 jours d'où la suppression de 9 postes au sein de l'Atelier-Usinage ; qu'elle a aussi résilié la convention d'occupation du local de GENNEVILLIERS au 31 décembre 2010 afin de réduire ses frais de fonctionnement ; que ces mesures se sont révélées insuffisantes et ses difficultés persistant, la Société EUROPEENNE SEA s'est vue contrainte de réduire ses effectifs et donc de procéder à des licenciements ; qu'en application des critères d'ordre de licenciement présentés à la délégation unique du personnel, le demandeur devait apparaître comme faisant partie des salariés susceptibles d'être licenciés pour motif économique ; que c'est dans ces circonstances que la Société EUROPEENNE SEA a convoqué Monsieur X... à un entretien préalable au licenciement qui s'est tenu le 25 mai 2010 ; qu'une convention de reclassement lui a été proposée ; que Monsieur X... donnait suite à la proposition de reclassement personnalisée qui lui était proposé et cette adhésion a entrainé la rupture du contrat de travail d'un commun accord à la date du 25 juin 2010 ; que la Cour de cassation précise les contours des difficultés économiques en appréciant la réalité et les difficultés sérieuses et réelles en prenant en compte les problèmes commerciaux, financiers et comptables de l'entreprise ; que la Cour d'appel a constaté que les dispositions et les conditions posées par l'article L. 1233-3 (L. 321-1) du Code du Travail étaient remplies, elle a pu décider que le licenciement était justifié (Cass.Soc, 06/07/94 n° 93-40.497) ; que la suppression d'emploi doit être effective et être la conséquence directe d'un motif économique énoncé par l'article L. 1233-3 du Code du travail et que les tâches du salarié disparaissent dans leur totalité ; que le Conseil ne peut que constater la réalité de la suppression des postes concernés par le projet de réorganisation de la Société EUROPEENNE SEA et celui de Monsieur X..., poste de manutentionnaire ouvrier chaîne anti-corrosion ;


1°/ ALORS, d'abord, QUE lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ; que, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé à celui-ci au plus tard au moment de son acceptation ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle a constaté, (dans les rappels de faits), que la lettre de convocation à l'entretien préalable ne contenait pas l'énonciation d'un motif économique et, (par motifs propres, ceux de premiers juges étant contraires et par conséquent non adoptés), que la société EUROPEENNE SEA a informé le salarié, dans la lettre en date du 18 juin 2010, après acceptation par ce dernier de la convention de reclassement personnalisé, des motifs justifiant la suppression de son poste de travail en raison des difficultés économiques rencontrées au cours de l'exercice comptable 2009 et qui se sont poursuivies au début de l'année 2010, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du Code du travail.


2°/ ALORS, ensuite, QUE les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société EUROPEENNE SEA appartient à un groupe comptant, notamment et donc non exclusivement, les sociétés France Tambour, FTI Espagne et SFI ; qu'en se bornant, par motifs propres, à constater la baisse du chiffre d'affaires et l'aggravation des pertes de la société EUROPEENNE SEA de 2009 par rapport à 2008 et, par motifs éventuellement adoptés, à reprendre les affirmations de la société EUROPEENNE SEA, quand il lui appartenait de déterminer la consistance du secteur d'activité du groupe dont relevait la société employeur et d'apprécier l'existence d'éventuelles difficultés économiques au niveau de ce secteur, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du Code du travail.


3°/ QU'à tout le moins, en se bornant à énoncer, par motifs propres, qu'« au cours de la réunion du 18 mai 2010, la société EUROPEENNE SEA a (¿) fait le constat des difficultés similaires enregistrées par les autres sociétés du groupe et notamment la société France Tambour et la société FTI Espagne - alors que la société holding (SFI) ne comportait qu'un seul salarié - tous éléments permettant d'établir la réalité d'une recherche de reclassement qui n'a pu aboutir concernant le salarié », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 du Code du travail et 1315 du Code civil.


4°/ ALORS, aussi, QUE les difficultés économiques doivent s'apprécier à la date de la rupture du contrat ; que pour conclure que les difficultés économiques étaient justifiées et partant, en déduire que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé en juin 2010 avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui, par motifs propres, s'est fondée sur la production des documents comptables de la société EUROPEENNE SEA faisant apparaître une baisse de son chiffre d'affaires et une aggravation des pertes de 2009 par rapport à 2008 et qui, par motifs éventuellement adoptés, s'est bornée à reprendre les affirmations de l'employeur, n'a nullement caractérisé l'existence de difficultés économiques à la date de la rupture du contrat et, partant, a violé à nouveau l'article L. 1233-3 du Code du travail.


5°/ ALORS, encore, QU'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère réel et sérieux du motif économique de licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; que le juge est tenu de motiver sa décision à peine de nullité ; qu'en se bornant, par motifs propres, à affirmer que la société EUROPEENNE SEA a également justifié de la nécessité de réduire l'activité en fonction des commandes principalement au sein du service usinage et la nécessité, par voie de conséquence, de réduire les effectifs et, par motifs éventuellement adoptés, à reprendre les affirmations de l'employeur qui prétendait que les mesures prises se sont relevées insuffisantes et que ses difficultés persistant, il s'est vu contraint de réduire ses effectifs, la cour d'appel, qui n'a nullement indiqué de quel élément de preuve elle tirait de telles affirmations, a violé les articles 455 et 458 du Code de procédure civile ;


SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)


Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement économique de Monsieur X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de 32.400 ¿ à titre d'indemnité à ce titre, ainsi qu'à une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.


AUX MOTIFS énoncés au premier moyen


ET AUX MOTIFS sur le reclassement QUE de même qu'au cours de la réunion du 18 mai 2010, la société Européenne S.E.A a procédé à une analyse des conditions permettant d'assurer le reclassement des salariés licenciés et fait le constat des difficultés similaires enregistrées par les autres sociétés du groupe et notamment la société France Tambour et la société FTI Espagne - alors que la société holding (SFI) ne comportait qu'un seul salarié - tous éléments permettant d'établir la réalité d'une recherche de reclassement qui n'a pu aboutir concernant M. Abdelaziz X... ; qu'il convient également de relever que la société Européenne S.E.A a interrogé la commission paritaire territoriale de l'emploi et de la métallurgie qui a adressé à M. Abdelaziz X... une offre qui n'a pas été acceptée par ce salarié ; qu'enfin, dans le cadre de la priorité de réembauchage, M. Abdelaziz X... a refusé un poste proposé au service de la fonderie en raison de motifs d'ordre médicaux, ce qui lui interdit d'invoquer à ce jour une absence de reclassement de la part de l'entreprise dans un tel secteur avant la rupture de son contrat de travail ; qu'enfin, la société Européenne S.E.A a produit le classement de l'ensemble des salariés placés dans la même catégorie professionnelle que M. Abdelaziz X... ; qu'il apparaît à l'évidence que l'ordre des licenciements établi par l'entreprise en fonction du nombre de points acquis par M. Abdelaziz X... (10 points) sur la base des critères choisis (âge, situation de famille, nombre d'enfants, ancienneté .. ) le désignait, ainsi que six autres salariés, comme devant être licencié dans le cadre de la réduction de l'activité et de la réduction des effectifs (l'activité usinage se poursuivant avec un nombre réduit de salariés non visés par l'ordre des licenciements comme MM. A... et Mustapha B...) ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit que le licenciement de M. Abdelaziz X... pour motif économique notifié par la société Européenne S.E.A était justifié ; qu'il n'est pas inéquitable de laisser supporter aux parties la totalité des frais exposés pour la défense de leurs intérêts ; qu'ainsi aucune indemnité n'est attribuée au sens des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.


ET AUX MOTIFS ADOPTES sur le reclassement QUE le Conseil constate que le reclassement en droit s'est fait selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, que la Société EUROPEENNE SEA a procédé à un examen approfondi des possibilités de reclassement ; qu'elle a bien saisi la Commission Paritaire territoriale de l'emploi de la Métallurgie conformément à ses obligations professionnelles ; que la Société EUROPEENNE SEA a bien appliqué les critères d'ordre en droit - article L. 1233-5 du Code du Travail - et a retenu la totalité des critères légaux ; que devant toutes ces conditions remplies, Monsieur X... sera débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


1°/ ALORS QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise, ou dans le groupe auquel elle appartient, n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher au préalable toutes les possibilités de reclassement existantes et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé des emplois de même catégorie ou, à défaut, de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification des contrats de travail, en assurant au besoin l'adaptation de ces salariés à une évolution de leur emploi ; que la recherche des possibilités de reclassement doit être sérieuse et active; que pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, la cour d'appel retient, par motifs propres, qu'au cours de la réunion du 18 mai 2010, la société EUROPEENNE SEA a procédé à une analyse des conditions permettant d'assurer le reclassement des salariés licenciés et fait le constat des difficultés similaires enregistrées par les autres sociétés du groupe et notamment la société France Tambour et la société FTI Espagne - alors que la société holding (SFI) ne comportait qu'un seul salarié - tous éléments permettant d'établir la réalité d'une recherche de reclassement qui n'a pu aboutir concernant le salarié et, par motifs éventuellement adoptés, que la société EUROPEENNE SEA a procédé à un examen approfondi des possibilités de reclassement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans vérifier elle-même, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur, qui avait refusé de verser aux débats le livre des entrées et des sorties du personnel, avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient dans l'entreprise et dans le groupe auquel cette dernière appartenait et s'il justifiait de l'absence d'emplois disponibles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail.


2°/ QU'à tout le moins, QUE tenus de motiver leur décision, les juges doivent préciser l'origine de leurs renseignements et de quelle pièce ils tirent leurs constatations de fait, tout comme analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment viser ni encore moins analyser les pièces d'où elle aurait tiré de pareilles constatations, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du Code de procédure civile.


3°/ ALORS, enfin, QU'il appartient à l'employeur, tenu de rechercher et de proposer, avant la notification de la rupture du contrat de travail, toutes les possibilités de reclassement adaptées aux aptitudes et aux compétences du salarié disponibles sans pouvoir limiter ses offres de reclassement en fonction de la volonté présumée de l'intéressé de les refuser, de justifier de l'impossibilité de reclassement ; qu'en retenant, pour rejeter les demandes du salarié, que dans le cadre de la priorité de réembauchage, le salarié a refusé un poste proposé au service de la fonderie en raison de motifs d'ordre médicaux, ce qui lui interdit d'invoquer à ce jour une absence de reclassement de la part de l'entreprise dans un tel secteur avant la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.

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