12 mars 2014
Cour de cassation
Pourvoi n° 12-28.510

Chambre sociale

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00532

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Schöller glaces et desserts, en qualité d'assistante commerciale, a été licenciée le 21 janvier 2009 pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement du fait de l'insuffisance du plan ;


Sur le premier moyen :


Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ;


Attendu que pour rejeter sa demande, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables, qu'en externe, ces mesures prévoyaient des indemnisations et primes substantielles destinées à favoriser le reclassement et la recherche d'emploi, que contrairement à ce que soutient la salariée, il ne peut être soutenu que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société était insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Nestlé, ce plan comportant des mesures précises, sérieuses et vérifiables correspondant aux moyens de la société et du groupe auquel elle appartenait ;


Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait des possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe parmi les entreprises se trouvant à l'étranger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;


Et sur le second moyen :


Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;


Attendu qu'il résulte de ce texte que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement comprend l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ;


Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée est fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, que le secteur d'activité concerné ne saurait être celui des produits laitiers et glaces au sein du groupe Nestlé, secteur englobant la fabrication de glaces et donc inapproprié et étranger à l'activité de la société Schöller, laquelle a toujours eu comme activité la seule commercialisation et distribution des glaces hors foyer, à travers un réseau de distributeurs et grossistes et, d'autre part, que la société a proposé de reclasser chacun des salariés sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupait au sein de la société avec une rémunération équivalente ou la rémunération pratiquée sur le bassin d'emploi ;


Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclasser les salariés au sein du groupe dont faisait partie l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


Condamne la société Schöller glaces et desserts aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schöller glaces et desserts à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme X...



PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement et qu'en conséquence lui soient versés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail,


AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été en l'espèce présenté aux représentants du personnel de la société Schöller pour la suppression de 13 postes dans l'entreprise ; que ce plan de sauvegarde prévoyait : - en interne, 16 postes de reclassement au sein des différentes sociétés du groupe Nestlé (Nestlé Grand Froid, Davigel, Nestlé France SAS, Nestlé Clinical Nutrition), avec maintien de la rémunération fixe, prime de compensation en cas de perte d'éléments variables, indemnité de mobilité géographique de 5000 euros si le nouveau site se situe à plus de 50 km du lieu de travail, prise en charges d'éventuels frais de déplacement et d'hébergement du salarié et de son conjoint, prise en charge des frais de déménagement et versement d'une indemnité d'installation défiscalisée, aide au logement comprenant notamment le remboursement des frais d'agence immobilière, l'information et l'utilisation des dispositions offertes dans le cadre du 1% logement, la prise en charge de frais de double loyer en cas de déménagement impossible ; - au titre du reclassement externe : une aide au départ volontaire avec versement d'une somme de 10000 euros en cas de création d'entreprise et indemnité de départ volontaire, un congé de reclassement de 5 à 9 mois avec maintien du salaire pendant la durée de préavis, allocation de congé de reclassement correspondant au salaire (100% pendant 4 mois, 70% à compter du 5ème mois), des aides à l'embauche avec prise en charge des cotisations patronales pendant 3 mois, une allocation conventionnelle dégressive destinée à compenser les pertes de salaire entre ancien emploi et nouvel emploi, indemnité spéciale de licenciement, mise en place d'une antenne d'emploi, aide de 20000 euros à la création ou à la reprise d'emploi pour les salariés de plus de 50 ans ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, énumérant les mesures pouvant être prévues au plan de sauvegarde pour l'emploi (énumération non exhaustive), il convient de noter que le plan de sauvegarde pour l'emploi proposé aux salariés de la société Schöller comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales ; que ces mesures comportaient en effet en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables ; qu'en externe, ces mesures prévoyaient des indemnisations et primes substantielles destinées à favoriser le reclassement et la recherche d'emploi ; que contrairement à ce que soutient la salariée, il ne peut être soutenu que le Plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Schöller était insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Nestlé, ce plan comportant des mesures précises, sérieuses et vérifiables correspondant aux moyens de la société et du groupe auquel elle appartenait ; que ce plan avait notamment fait l'objet d'un avis favorable unanime des membres du comité d'entreprise et son caractère limité ou insuffisant n'avait pas fait l'objet d'observations particulières ; que ces considérations entraînent donc la confirmation de la décision déférée ayant débouté la salariée de sa demande de nullité du licenciement ; que Mme X... sera donc déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité de 80.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail ;


ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il importe préalablement de rappeler, ainsi que le relève à juste titre la défenderesse, que les mesures prévues à l'article L. 1233-62 du code du travail présentent un caractère indicatif, de sorte qu'un plan de sauvegarde de l'emploi ne saurait être déclaré nul du seul fait qu'il ne comprend pas l'intégralité des dites mesures, son caractère suffisant devant concrètement s'apprécier en fonction d'une part, de l'importance et du caractère précis de ses dispositions et d'autre part, des moyens financiers et facultés dont dispose le groupe auquel la société défenderesse appartient ; qu'en l'occurrence, le plan de sauvegarde de l'emploi qui a été présenté aux représentants du personnel, et que ces derniers ont approuvé à l'unanimité, comporte notamment les mesures suivantes : - 16 postes offerts au titre d'un reclassement interne, avec maintien intégral du niveau de rémunération, outre le versement d'une prime destinée à compenser une perte éventuelle de la rémunération variable ainsi qu'une indemnité de 5000 euros pour faciliter la mobilité géographique et une prise en charge des frais de déplacement et d'hébergement du salarié et de son conjoint, versement d'une indemnité de déménagement égale à 1,5 fois le salaire mensuel brut, prise en charge du coût du déménagement, aide au logement incluant le remboursement des frais d'agence immobilière, ceux de double loyer ainsi qu'une aide en cas de différence de loyer, versement d'une prime exceptionnelle de 2000 euros ; - au titre des mesures de reclassement externe : aide au départ volontaire pour un montant compris entre 4 et 22 mois équivalent de salaire, assortie du versement d'une prime de 10 000 euros afin de favoriser la création ou le rachat d'une entreprise, bénéfice d'un congé de reclassement, d'une durée variant entre cinq et neuf mois avec maintien intégral du salaire pendant quatre mois et 70% ensuite, prise en charge pendant une durée de trois mois des cotisations patronales payées par le nouvel employeur du salarié licencié et versement à celui-ci d'une allocation temporaire dégressive destinée à compenser l'éventuelle perte de salaire entre l'ancien et le nouvel emploi, bénéfice d'une indemnité spéciale de licenciement, mise en place d'une antenne emploi, aide à la création ou à la reprise d'entreprise d'un montant de 20 000 euros pour les salariés âgés de plus de 50 ans ; que dans ces conditions, c'est manifestement à tort que la demanderesse fait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi présenterait un caractère insuffisant et que celui-ci ne serait pas adapté ou proportionné aux possibilités financières du groupe dont son employeur fait partie ; que la demande de nullité sera en conséquence rejetée ;


1°) ALORS QU'un plan de sauvegarde de l'emploi doit préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles au sein de l'entreprise et, lorsqu'elle fait partie d'un groupe, au sein des entreprises du groupe, y compris étrangères, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que la société Schöller, qui appartient au groupe Nestlé, n'avait proposé dans son plan de sauvegarde de l'emploi que seize postes au titre du reclassement interne ; qu'elle ajoutait que le plan ne précisait pas le périmètre du plan de reclassement interne et que dans le cadre de la procédure judiciaire l'employeur n'avait pas davantage fourni d'éléments relatifs à l'activité, à l'organisation et au lieu d'exploitation des sociétés du groupe Nestlé, de sorte qu'il n'avait pas mis le juge en mesure de vérifier que le plan de reclassement répondait aux exigences légales ; que la cour d'appel, pour juger cependant que le plan de sauvegarde de l'emploi était conforme aux prescriptions légales, a relevé qu'il comportait des offres de reclassement internes précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si l'employeur n'avait pas omis de préciser dans le plan de sauvegarde de l'emploi le périmètre du plan de reclassement, condition nécessaire pour que puisse être réellement apprécié le caractère pertinent et suffisant des mesures prévues dans le plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ;


2°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter le reclassement du personnel et ce, en rapport avec les moyens dont dispose le groupe auquel l'entreprise est intégrée ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Schöller ne proposait que 16 postes au titre du reclassement interne, tous situés sur le territoire français, ce qui était de toute évidence insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Nestlé qui était présent dans 83 pays et qui employait plus de 283.000 salariés ; que la cour d'appel, pour juger cependant que le plan était conforme aux exigences légales, a relevé qu'il comportait des offres de reclassement en interne précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables et qu'il ne pouvait donc être soutenu que le plan était insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Nestlé ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants et inopérants, sans nullement expliquer comment, compte tenu de l'envergure internationale et des moyens du groupe Nestlé, aucun reclassement à l'étranger n'était possible, ni constater que l'employeur établissait l'impossibilité de toute proposition de reclassement à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ;


3°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter le reclassement du personnel et ce, en rapport avec les moyens dont dispose le groupe auquel l'entreprise est intégrée ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que les mesures relatives au reclassement externe contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne correspondaient pas aux moyens du groupe Nestlé puisque, si l'on écartait, d'une part, le congé de reclassement et la mise en place d'une antenne emploi qui étaient des obligations légales pour l'entreprise qui appartenait à un groupe employant plus de 1000 salariés, et d'autre part, l'aide à la création et à la reprise d'activité dont le versement était subordonné de façon injustifiée à l'acceptation par le salarié d'être « volontaire » au départ, autrement dit de renoncer à contester son licenciement, il apparaissait que le plan se résumait à une majoration de l'indemnité de départ, à un budget de formation extrêmement limité et à une mesure pour les salariés de plus de 50 ans parfaitement inadaptée, à savoir une aide à la création d'entreprise ; que la cour d'appel s'est cependant contentée de dresser un catalogue purement descriptif des mesures prévues par le plan au titre du reclassement externe, en affirmant péremptoirement que le plan comportait des mesures précises, sérieuses et vérifiables correspondant aux moyens du groupe ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Schöller avait mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ne traduisant aucun réel effort de l'employeur au regard des moyens du groupe Nestlé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ;


4°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter le reclassement du personnel et ce, en rapport avec les moyens dont dispose le groupe auquel l'entreprise est intégrée ; qu'en l'espèce, pour conclure à la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Schöller, la cour d'appel a relevé que ce plan avait fait l'objet d'un avis favorable unanime des membres du comité d'entreprise et que son caractère limité ou insuffisant n'avait pas fait l'objet d'observations particulières de leur part ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la suffisance et la pertinence du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail.


SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que lui soit versée en conséquence une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;


AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et constituer le motif véritable du licenciement ; que leur appréciation prend en compte les difficultés commerciales, financières et les résultats comptables au vu des pièces produites, qui doivent être complètes afin de permettre un examen exhaustif de la situation et afin de vérifier si les difficultés rencontrées sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du contrat de travail ; que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que ce secteur d'activité est en principe celui qui correspond à la branche d'activité dont relève la société qui invoque des difficultés économiques pour licencier et il appartient au juge qui prend en compte les sociétés du groupe pour apprécier les difficultés économiques de vérifier au cas par cas que celles-ci relèvent bien du même secteur, ce qui implique l'obligation pour l'employeur de fournir les éléments nécessaires à cette vérification ; qu'enfin en application de l'article L. 1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'activité permet la permutabilité du personnel ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être personnelles, écrites et précises ; que si l'on se reporte à la lettre de licenciement, il y a lieu de noter que la société Schöller a fourni notamment dans le PROJET DE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SCHÖLLER SAS des informations claires et complètes, donné des éléments comptables précis expliquant la situation du secteur d'activité du marché des glaces hors foyer, la concurrence au sein de ce secteur précis d'activité, l'évolution de la société Schöller au sein de ce marché, l'organisation de son Réseau de Distributeurs, branche d'activité déficitaire enregistrant une diminution progressive de ses ventes et des pertes récurrentes ; que les difficultés économiques sont clairement établies et n'ont pas été contestées par les représentants du personnel consultés dans le cadre de la procédure de licenciement collectif ; que ces difficultés entraînaient la nécessité de réorganiser l'activité au sein de ce secteur particulier et passaient par des suppressions de postes dont celui de Mme X... ; que contrairement à ce que soutient la salariée, le secteur d'activité concerné ne saurait être celui des produits laitiers et glaces au sein du groupe Nestlé, secteur englobant la fabrication des glaces, et donc secteur inapproprié et étranger à l'activité de la société Schöller, laquelle a toujours eu comme activité la seule commercialisation et distribution des glaces hors foyer, à travers un réseau de grossistes et de distributeurs avec un personnel dédié travaillant pour une clientèle particulière comprenant une trentaine de sociétés distributrices ; qu'au vu de ces éléments, le licenciement de Mme X... dont l'emploi était supprimé reposait bien sur une cause économique ; que s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, il ressort des pièces versées aux débats que la société Schöller a, par lettre du 13 novembre 2008, proposé à la salariée de la reclasser au sein de la société Nestlé Clinical Nutrition sur un poste de Secrétaire Assistante (coefficient 230, catégorie Agent de maîtrise) sur le site de Noisiel, avec une rémunération annuelle brute de 31546,84 euros ; que cette offre, écrite et individualisée, portait sur un emploi à temps plein relevant de la même catégorie que celui qu'elle occupait au sein de la société Schöller avec une rémunération équivalente ou à la rémunération pratiquée sur le bassin d'emploi ; que cette proposition, d'abord acceptée par la salariée le 17 décembre 2008 a finalement été refusée par cette dernière le 19 janvier 2009, celle-ci préférant réintégrer le Plan de Sauvegarde de l'Emploi et ses droits afférents ; qu'il ne peut dans ce contexte être considéré que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ainsi que l'a relevé le juge départiteur qui a notamment précisé que loin d'être une coquille vide comme le prétendait la salariée, le poste proposé à la salariée avait été attribué quelques mois plus tard à une autre salariée (Mme Y...) ; qu'aucun texte n'imposait à l'employeur d'émettre plusieurs propositions dès lors qu'une seule s'avérait satisfaisante ; qu'il y a lieu dans ces conditions de confirmer la décision du juge départiteur en ce qu'il a considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;


ET AUX MOTIFS EVENTELLEMENT ADOPTES QUE en ce qui concerne la cause justificative du licenciement : que la demanderesse prétend à l'audience que les difficultés économiques invoquées par son employeur (à savoir des pertes récurrentes sur les exercices 2004 : 2 847 000 € ; 2005 : 1 934 000 € ; 2006 : 345 000 € ; 2007 : 243 000 € ; 2008 : 1 090 000 €) ne sont pas établies, faute pour celui-ci de produire aux débats le moindre document comptable ; que toutefois Mme X... ne saurait être suivie en cette argumentation dès lors que : - en premier lieu, la sincérité, la précision, l'ampleur et le sérieux des informations comptables, relativement aux difficultés économiques rencontrées par la société Schöller, fournis aux représentants du personnel, dans le cadre de la procédure de licenciement collectif, n'ont jamais été mis en doute ou critiqués par ceux-ci ; - qu'en second lieu, la demanderesse, dans ses écritures, ne conteste pas (et même reconnaît) l'existence et la réalité des pertes financières susmentionnées, et se borne à discuter le périmètre d'appréciation des difficultés économiques alléguées, lequel devrait intervenir au niveau du secteur d'activité dont relève la société Schöller, soit selon elle, celui des produits laitiers et glaces au sein du groupe Nestlé à l'exclusion de toute autre (ce qui la conduit à écarter la notion de réseau distributeurs), de sorte que l'argument d'audience ainsi soulevé par Mme X... doit être considéré comme contredisant ses conclusions et partant apparaît entaché de déloyauté ; que s'agissant du périmètre d'appréciation, il convient également de rejeter le moyen de la salariée, le secteur d'activité proposé par celle-ci étant manifestement inapproprié, puisque comprenant la fabrication des glaces, alors que la société défenderesse ne les a jamais elle-même produites, et a toujours eu comme activité la commercialisation et la distribution de glaces hors foyer, via les grossistes et distributeurs ; qu'il s'ensuit que le périmètre pertinent, comme l'expose à bon droit la société Schöller, correspond exclusivement à cette dernière activité, à laquelle était dédiée un personnel spécifique travaillant pour une clientèle particulière et nettement identifiable (soit une trentaine de sociétés distributrices), étant observé qu'aucune entité du groupe Nestlé n'avait un objet social analogue, voisin ou même comparable ; que par conséquent, les déficits importants enregistrés par la société défenderesse (laquelle à elle seule représentait au sein du groupe Nestlé un secteur ou une branche d'activité distincte) depuis l'année 2004 constituent nécessairement en l'espèce un motif économique justifiant le licenciement de Mme X... ; en ce qui concerne l'obligation de reclassement : que c'est à tort que la demanderesse reproche à son employeur d'avoir manqué à son obligation de reclassement ; qu'en effet, il doit être constaté que celle-ci a initialement accepté (et même pris) un poste de reclassement au sein de la société Nestlé Clinical Nutrition, correspondant à un emploi de secrétaire assistante (catégorie agent de maîtrise et coefficient 230) avec le même niveau de rémunération ; que rien ne permet d'estimer que cet emploi, comme l'affirme aujourd'hui Mme X... (étant rappelé que celle-ci lorsqu'elle s'est rétractée pendant la période d'adaptation, n'a fourni aucune explication sur sa décision et a seulement indiqué qu'elle préférait bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi), aurait été « une coquille vide », alors que celui-ci, à la suite de la rétractation de l'intéressée, a été ultérieurement pourvu en étant attribué quelques mois plus tard à une dénommée Mme Y... ; que dans ces conditions, l'employeur, qui avait offert un poste présentant des caractéristiques très proches de celui qu'occupait auparavant la demanderesse, n'avait aucunement l'obligation, compte tenu de ce qui précède, de formuler une autre proposition de reclassement, étant au surplus précisé qu'aucun texte n'imposait en tout état de cause à l'employeur d'émettre plusieurs propositions (simultanément ou successivement), dès lors qu'une seule offre s'avérait objectivement satisfaisante, comme tel est le cas en l'occurrence ; qu'il s'en déduit que le licenciement litigieux repose sur une cause réelle et sérieuse et que Mme X... ne peut prétendre à des dommages et intérêts de ce chef ;


1°) ALORS QUE la spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques ; que relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises d'un groupe qui commercialisent un produit et celles qui fabriquent ce produit ; qu'en l'espèce, la société Schöller soutenait que le secteur d'activité dont elle dépendait était celui de la commercialisation et de la distribution des glaces hors foyer via un réseau de distributeurs, et que les difficultés économiques ne pouvaient donc être appréciées qu'au niveau de l'entreprise ; que Mme X... faisait au contraire valoir que le secteur d'activité de la société Schöller était celui des produits laitiers et glaces, ou à tout le moins celui de la glace alimentaire, de sorte que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de ce secteur d'activité du groupe Nestlé ; que la cour d'appel a cependant jugé, par motifs propres et adoptés, que contrairement à ce que soutenait la salariée, le secteur d'activité concerné ne pouvait être celui des produits laitiers et glaces au sein du groupe Nestlé, car il englobait la fabrication des glaces, et qu'il s'agissait donc d'un secteur inapproprié et étranger à l'activité de la société Schöller, laquelle avait toujours eu comme activité la seule commercialisation et distribution des glaces hors foyer, à travers un réseau de grossistes et de distributeurs avec un personnel dédié travaillant pour une clientèle particulière comprenant une trentaine de sociétés distributrices ; qu'en jugeant ainsi que la société Schöller ne pouvait relever du secteur d'activité des produits laitiers et glaces parce qu'elle commercialisait les glaces sans les fabriquer, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;


2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit produire les éléments nécessaires à la détermination du secteur d'activité du groupe qui conditionne l'appréciation des difficultés économiques, ce qui suppose qu'il communique à tout le moins l'organigramme du groupe et qu'il précise les activités de toutes les sociétés du groupe, qu'elles se situent en France ou à l'étranger ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir qu'à supposer même que le secteur d'activité dont relevait la société Schöller était celui de la commercialisation et de la distribution des glaces hors foyer comme le soutenait l'employeur, ce dernier ne produisait aucun élément relatif à la composition du groupe Nestlé et aux autres sociétés du groupe, bien que d'autres sociétés du groupe, comme les sociétés Davigel et Nestlé Grand Froid et peut-être d'autres sociétés situées à l'étranger, exercent cette même activité ; que la cour d'appel a affirmé péremptoirement, par motif adopté du jugement du conseil de prud'hommes, qu'aucune entité du groupe Nestlé n'avait un objet social analogue, voisin ou même comparable à celui de la société Schöller ; qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment viser ni encore moins analyser les pièces d'où elle aurait tiré de pareilles constatations, quand l'employeur ne produisait aucun organigramme du groupe ni de document relatif aux activités des autres sociétés du groupe, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ;


3°) ALORS QUE le licenciement économique motivé par une suppression de poste n'a une cause réelle et sérieuse que si la suppression de poste est effective, la charge de la preuve de la réalité de cette suppression pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que son poste n'avait pas été supprimé, dès lors que l'activité de commercialisation des glaces en province exercée jusqu'alors par la société Schöller avait été confiée à une autre société du groupe, et que le groupe avait d'ailleurs procédé à des recrutements en décembre 2008, concomitamment au licenciement de la salariée, pour la commercialisation de la glace Mövenpick qui était distribuée jusqu'alors par la société Schöller ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'emploi de Mme X... avait été supprimé, sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur justifiait que l'emploi exercé par Mme X... n'avait pas été confié à un autre salarié du groupe, de sorte qu'il n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;


4°) ALORS QUE l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles ; que le refus par le salarié d'une proposition de reclassement ne suffit pas en soi à justifier le respect par l'employeur de son obligation ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir que son employeur lui avait adressé une unique offre de reclassement qu'elle avait certes acceptée, avant de se rétracter légitimement après s'être rendue compte que son nouveau poste n'était qu'une « coquille vide », et que l'employeur ne lui avait notamment pas proposé le poste d'assistante responsable enseigne au sein de la société Nestlé Grand Froid qui avait pourtant été ouvert ou recrutement le 5 décembre 2008 ; que pour juger que l'employeur avait néanmoins satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait fait à la salariée une offre, écrite et individualisée, portant sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'elle occupait au sein de la société Schöller avec une rémunération équivalente ou correspondant à la rémunération pratiquée sur le bassin d'emploi, ce qui était satisfaisant, sans que l'employeur ait donc eu l'obligation de proposer d'autres postes ; qu'en statuant ainsi, en dispensant l'employeur de proposer à la salariée d'autres postes qui auraient été disponibles, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.