12 mars 2014
Cour de cassation
Pourvoi n° 12-28.508

Chambre sociale

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00531

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 12-28.508 et M 12-28.509 ;


Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., salariés de la société Schöller glaces et desserts, en qualité de chef des ventes, ont été licenciés le 8 janvier 2009 pour motif économique, dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de leur licenciement du fait de l'insuffisance du plan ;


Sur le premier moyen :


Vu les articles L. 1233-61 et L. 1335-10 du code du travail ;


Attendu que pour rejeter leurs demandes, l'arrêt énonce que le plan de sauvegarde de l'emploi proposé aux salariés comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales, que ces mesures énuméraient en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables, qu'en externe, ces mesures prévoyaient des indemnisations et primes substantielles destinées à favoriser le reclassement et la recherche d'emploi, que contrairement à ce que soutient le salarié, il ne peut être prétendu que le plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société était insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Nestlé, ce plan comportant des mesures précises, sérieuses et vérifiables correspondant aux moyens de la société et du groupe auquel elle appartenait ;


Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, s'il existait des possibilités de reclassement à l'intérieur du groupe parmi les entreprises se trouvant à l'étranger, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;


Et sur le second moyen :


Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ;


Attendu qu'il résulte de ce texte que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement comprend l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité ;


Attendu que pour dire que le licenciement des salariés est fondé sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent, d'une part, que le secteur d'activité concerné ne saurait être celui des produits laitiers et glaces au sein du groupe Nestlé, secteur englobant la fabrication de glaces et donc inapproprié et étranger à l'activité de la société Schöller, laquelle a toujours eu comme activité la seule commercialisation et distribution des glaces hors foyer, à travers un réseau de distributeurs et grossistes et, d'autre part, que la société a proposé de reclasser chacun des salariés sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupait au sein de la société avec une rémunération équivalente ou la rémunération pratiquée sur le bassin d'emploi ;


Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé, si l'employeur justifiait de l'impossibilité de reclasser les salariés au sein du groupe dont faisait partie l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 26 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;


Condamne la société Schöller glaces et desserts aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Schöller glaces et desserts à payer à MM. X... et Y... la somme globale de 3 000 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille quatorze.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens identiques produits aux pourvois n° K 12-28.508 et M 12-28.509 par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y...



PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement et qu'en conséquence lui soient versés des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail,


AUX MOTIFS QU'il ressort des pièces versées aux débats qu'un plan de sauvegarde de l'emploi a été en l'espèce présenté aux représentants du personnel de la société Schöller pour la suppression de 13 postes dans l'entreprise ; que ce plan de sauvegarde prévoyait : - en interne, 16 postes de reclassement au sein des différentes sociétés du groupe Nestlé (Nestlé Grand Froid, Davigel, Nestlé France SAS, Nestlé Clinical Nutrition), avec maintien de la rémunération fixe, prime de compensation en cas de perte d'éléments variables, indemnité de mobilité géographique de 5000 euros si le nouveau site se situe à plus de 50 km du lieu de travail, prise en charges d'éventuels frais de déplacement et d'hébergement du salarié et de son conjoint, prise en charge des frais de déménagement et versement d'une indemnité d'installation défiscalisée, aide au logement comprenant notamment le remboursement des frais d'agence immobilière, l'information et l'utilisation des dispositions offertes dans le cadre du 1% logement, la prise en charge de frais de double loyer en cas de déménagement impossible ; - au titre du reclassement externe : une aide au départ volontaire avec versement d'une somme de 10000 euros en cas de création d'entreprise et indemnité de départ volontaire, un congé de reclassement de 5 à 9 mois avec maintien du salaire pendant la durée de préavis, allocation de congé de reclassement correspondant au salaire (100% pendant 4 mois, 70% à compter du 5ème mois), des aides à l'embauche avec prise en charge des cotisations patronales pendant 3 mois, une allocation conventionnelle dégressive destinée à compenser les pertes de salaire entre ancien emploi et nouvel emploi, indemnité spéciale de licenciement, mise en place d'une antenne d'emploi, aide de 20000 euros à la création ou à la reprise d'emploi pour les salariés de plus de 50 ans ; qu'au vu des dispositions de l'article L. 1233-62 du code du travail, énumérant les mesures pouvant être prévues au plan de sauvegarde pour l'emploi (énumération non exhaustive), il convient de noter que le plan de sauvegarde pour l'emploi proposé aux salariés de la société Schöller comportait des mesures précises destinées à éviter ou à limiter le nombre des licenciements et était conforme aux prescriptions légales ; que ces mesures comportaient en effet en interne des offres de reclassement précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables ; qu'en externe, ces mesures prévoyaient des indemnisations et primes substantielles destinées à favoriser le reclassement et la recherche d'emploi ; que contrairement à ce que soutient le salarié, il ne peut être soutenu que le Plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par la société Schöller était insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Nestlé, ce plan comportant des mesures précises, sérieuses et vérifiables correspondant aux moyens de la société et du groupe auquel elle appartenait ; que ce plan avait notamment fait l'objet d'un avis favorable unanime des membres du comité d'entreprise et son caractère limité ou insuffisant n'avait pas fait l'objet d'observations particulières ; que ces considérations entraînent donc l'infirmation de la décision déférée en ce qu'elle a déclaré nul le licenciement de M. Y... ; que ce dernier sera donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 70.000 euros sur le fondement de l'article L. 1235-11 du code du travail ;


1°) ALORS QU'un plan de sauvegarde de l'emploi doit préciser le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles au sein de l'entreprise et, lorsqu'elle fait partie d'un groupe, au sein des entreprises du groupe, y compris étrangères, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que la société Schöller, qui appartient au groupe Nestlé, n'avait proposé dans son plan de sauvegarde de l'emploi que seize postes au titre du reclassement interne ; qu'il ajoutait que le plan ne précisait pas le périmètre du plan de reclassement interne et que dans le cadre de la procédure judiciaire l'employeur n'avait pas davantage fourni d'éléments relatifs à l'activité, à l'organisation et au lieu d'exploitation des sociétés du groupe Nestlé, de sorte qu'il n'avait pas mis le juge en mesure de vérifier que le plan de reclassement répondait aux exigences légales ; que la cour d'appel, pour juger cependant que le plan de sauvegarde de l'emploi était conforme aux prescriptions légales, a relevé qu'il comportait des offres de reclassement internes précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables ; qu'en statuant ainsi, sans cependant rechercher, comme il lui était pourtant demandé, si l'employeur n'avait pas omis de préciser dans le plan de sauvegarde de l'emploi le périmètre du plan de reclassement, condition nécessaire pour que puisse être réellement apprécié le caractère pertinent et suffisant des mesures prévues dans le plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-61 du code du travail ;


2°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter le reclassement du personnel et ce, en rapport avec les moyens dont dispose le groupe auquel l'entreprise est intégrée ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Schöller ne proposait que 16 postes au titre du reclassement interne, tous situés sur le territoire français, ce qui était de toute évidence insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Nestlé qui était présent dans 83 pays et qui employait plus de 283.000 salariés ; que la cour d'appel, pour juger cependant que le plan était conforme aux exigences légales, a relevé qu'il comportait des offres de reclassement en interne précises et sérieuses dûment listées, sur des postes géographiquement et fonctionnellement bien identifiés avec des mesures d'accompagnement non négligeables et qu'il ne pouvait donc être soutenu que le plan était insuffisant au regard des moyens dont disposait le groupe Nestlé ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants et inopérants, sans nullement expliquer comment, compte tenu de l'envergure internationale et des moyens du groupe Nestlé, aucun reclassement à l'étranger n'était possible, ni constater que l'employeur établissait l'impossibilité de toute proposition de reclassement à l'étranger, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ;


3°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter le reclassement du personnel et ce, en rapport avec les moyens dont dispose le groupe auquel l'entreprise est intégrée ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que les mesures relatives au reclassement externe contenues dans le plan de sauvegarde de l'emploi ne correspondaient pas aux moyens du groupe Nestlé puisque, si l'on écartait, d'une part, le congé de reclassement et la mise en place d'une antenne emploi qui étaient des obligations légales pour l'entreprise qui appartenait à un groupe employant plus de 1000 salariés, et d'autre part, l'aide à la création et à la reprise d'activité dont le versement était subordonné de façon injustifiée à l'acceptation par le salarié d'être « volontaire » au départ, autrement dit de renoncer à contester son licenciement, il apparaissait que le plan se résumait à une majoration de l'indemnité de départ, à un budget de formation extrêmement limité et à une mesure pour les salariés de plus de 50 ans parfaitement inadaptée, à savoir une aide à la création d'entreprise ; que le conseil de prud'hommes avait d'ailleurs relevé l'insuffisance des mesures de reclassement externe contenues dans le plan au regard des moyens du groupe Nestlé ; que la cour d'appel s'est cependant contentée de dresser un catalogue purement descriptif des mesures prévues par le plan au titre du reclassement externe, en affirmant péremptoirement que le plan comportait des mesures précises, sérieuses et vérifiables correspondant aux moyens du groupe ; qu'en statuant ainsi, quand il ressortait de ses propres constatations que la société Schöller avait mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi ne traduisant aucun réel effort de l'employeur au regard des moyens du groupe Nestlé, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ;


4°) ALORS QUE la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi doit être appréciée par le juge au regard des mesures précises et concrètes qu'il prévoit pour faciliter le reclassement du personnel et ce, en rapport avec les moyens dont dispose le groupe auquel l'entreprise est intégrée ; qu'en l'espèce, pour conclure à la suffisance du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Schöller, la cour d'appel a relevé que ce plan avait fait l'objet d'un avis favorable unanime des membres du comité d'entreprise et que son caractère limité ou insuffisant n'avait pas fait l'objet d'observations particulières de leur part ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à caractériser la suffisance et la pertinence du plan, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1235-10 du code du travail ;


SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE)


Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse et que lui soit versée en conséquence une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ;


AUX MOTIFS QUE pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l'article L. 1233-3 du code du travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activités ; que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, doit être indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que les difficultés économiques invoquées par l'employeur doivent être réelles et constituer le motif véritable du licenciement ; que leur appréciation prend en compte les difficultés commerciales, financières et les résultats comptables au vu des pièces produites, qui doivent être complètes afin de permettre un examen exhaustif de la situation et afin de vérifier si les difficultés rencontrées sont suffisamment importantes et durables pour justifier la suppression du contrat de travail ; que lorsqu'une entreprise appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du groupe, dans la limite du secteur d'activité auquel appartient l'entreprise ; que ce secteur d'activité est en principe celui qui correspond à la branche d'activité dont relève la société qui invoque des difficultés économiques pour licencier et il appartient au juge qui prend en compte les sociétés du groupe pour apprécier les difficultés économiques de vérifier au cas par cas que celles-ci relèvent bien du même secteur, ce qui implique l'obligation pour l'employeur de fournir les éléments nécessaires à cette vérification ; qu'enfin en application de l'article L. 1233-4 du même code, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient et dont l'activité permet la permutabilité du personnel ; que les offres de reclassement proposées au salarié doivent être personnelles, écrites et précises ; que selon la lettre de licenciement du 8 janvier 2009 adressée au salarié, l'employeur a ainsi expliqué les motifs du licenciement économique : « Cette mesure se place dans le cadre d'un licenciement collectif en raison des difficultés économiques tant au sein du secteur d'activité qu'au sein de la société Schöller SAS dont les causes (Perte de contrats de clients majeurs de l'activité Réseau Distributeurs, Activité Réseau Distributeurs déficitaire) ont été exposées aux représentants du personnel lors des réunions du comité d'entreprise de la société Schöller SAS des 30 septembre 2008, 21 octobre 2008 et 4 novembre 2008. En effet, la branche d'activité a toujours été déficitaire et n'est pas viable économiquement pour les raisons suivantes : l'impossibilité de développer les volumes à la vente en raison de la faible importance de la catégorie glaces chez les distributeurs et une concurrence exacerbée sur les prix qui compromet quasi définitivement l'amélioration durable des marges. L'activité « Réseau Distributeurs » est donc structurellement déficitaire. En conséquence, il a été décidé : - la cessation de l'activité « Réseau Distributeur », - la disparition des fonctions support de la société Schöller SAS, - la suppression de 13 postes au global. Conformément aux dispositions de la partie 1, les dispositions du Plan de Sauvegarde de l'emploi pour l'activité « Réseau Distributeurs » ainsi que les fonctions support de la société Schöller SAS ont été présentées aux Représentants du Personnel lors des différentes réunions du comité d'entreprise de la société Schöller SAS des 30 septembre 2008, 21 octobre 2008 et 4 novembre 2008. Un ensemble de mesures sociales a été prévu. Votre emploi ayant été supprimé, nous avons pris en compte votre refus de bénéficier des offres de reclassement qui vous ont été faites au niveau du Groupe Nestlé en France en date des 13/11/2008 et 28/11/2008 et pour lesquelles vous n'avez pas communiqué de réponse, ce qui équivaut à un refus. Conformément aux dispositions des articles L. 1233-71 et L. 1233-72 du code du travail, vous avez la possibilité d'adhérer à un congé de reclassement. Le congé de reclassement aura pour objet de vous permettre de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement, des démarches d'aide à la recherche d'emploi, d'actions de formation destinées à favoriser votre reclassement professionnel (...) » ; que contrairement à ce que soutient le salarié, la société Schöller a fourni notamment dans le PROJET DE CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE SCHÖLLER SAS des informations claires et complètes, donné des éléments comptables précis expliquant la situation du secteur d'activité du marché des glaces hors foyer, la concurrence au sein de ce secteur précis d'activité, l'évolution de la société Schöller au sein de ce marché, l'organisation de son Réseau de Distributeurs, branche d'activité déficitaire enregistrant une diminution progressive de ses ventes et des pertes récurrentes ; que les difficultés économiques sont clairement établies et n'ont pas été contestées par les représentants du personnel consultés dans le cadre de la procédure de licenciement collectif ; que ces difficultés entraînaient la nécessité de réorganiser l'activité au sein de ce secteur particulier et passaient par des suppressions de postes dont celui de M. Y... ; que contrairement à ce que soutient le salarié, le secteur d'activité concerné ne saurait être celui des produits laitiers et glaces au sein du groupe Nestlé, secteur englobant la fabrication des glaces, et donc secteur inapproprié et étranger à l'activité de la société Schöller, laquelle a toujours eu comme activité la seule commercialisation et distribution des glaces hors foyer, à travers un réseau de grossistes et de distributeurs avec un personnel dédié travaillant pour une clientèle particulière comprenant une trentaine de sociétés distributrices ; qu'au vu de ces éléments, le licenciement de M. Y... dont l'emploi était supprimé reposait bien sur une cause économique ; que s'agissant de l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur, il ressort des pièces versées aux débats que la société Schöller a, par lettre du 13 novembre 2008, proposé au salarié de le reclasser au sein de la société Davigel sur un poste de développeur Glaces et Desserts (catégorie Cadre coefficient 350) dans la région Ouest, avec une rémunération annuelle brute de 37556,31 euros ; que cette offre, écrite et individualisée, portait sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupait au sein de la société Schöller avec une rémunération équivalente ou à la rémunération pratiquée sur le bassin d'emploi ; que cette proposition, renouvelée le 28 novembre 2008, n'a fait l'objet d'aucune réponse du salarié ; qu'il ne peut être considéré que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement, même si sa proposition ne portait que sur un poste unique ; qu'il y a lieu compte tenu de ces éléments de débouter M. Y... de sa demande d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


1°) ALORS QUE la spécialisation d'une entreprise au sein d'un groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au niveau duquel doivent être appréciées les difficultés économiques ; que relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises d'un groupe qui commercialisent un produit et celles qui fabriquent ce produit ; qu'en l'espèce, la société Schöller soutenait que le secteur d'activité dont elle dépendait était celui de la commercialisation et de la distribution des glaces hors foyer via un réseau de distributeurs, et que les difficultés économiques ne pouvaient donc être appréciées qu'au niveau de l'entreprise ; que M. Y... faisait au contraire valoir que le secteur d'activité de la société Schöller était celui des produits laitiers et glaces, ou à tout le moins celui de la glace alimentaire, de sorte que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau de ce secteur d'activité du groupe Nestlé ; que la cour d'appel a cependant jugé que contrairement à ce que soutenait le salarié, le secteur d'activité concerné ne pouvait être celui des produits laitiers et glaces au sein du groupe Nestlé, car il englobait la fabrication des glaces, et qu'il s'agissait donc d'un secteur inapproprié et étranger à l'activité de la société Schöller, laquelle avait toujours eu comme activité la seule commercialisation et distribution des glaces hors foyer, à travers un réseau de grossistes et de distributeurs avec un personnel dédié travaillant pour une clientèle particulière comprenant une trentaine de sociétés distributrices ; qu'en jugeant ainsi que la société Schöller ne pouvait relever du secteur d'activité des produits laitiers et glaces parce qu'elle commercialisait les glaces sans les fabriquer, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ;


2°) ALORS en tout état de cause QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, l'employeur doit produire les éléments nécessaires à la détermination du secteur d'activité du groupe qui conditionne l'appréciation des difficultés économiques, ce qui suppose qu'il communique à tout le moins l'organigramme du groupe et qu'il précise les activités de toutes les sociétés du groupe, qu'elles se situent en France ou à l'étranger ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir qu'à supposer même que le secteur d'activité dont relevait la société Schöller était celui de la commercialisation et de la distribution des glaces hors foyer comme le soutenait l'employeur, ce dernier ne produisait aucun élément relatif à la composition du groupe Nestlé et aux autres sociétés du groupe, bien que d'autres sociétés du groupe, comme les sociétés Davigel et Nestlé Grand Froid et peut-être d'autres sociétés situées à l'étranger, exercent cette même activité ; qu'en appréciant les difficultés économiques au niveau de la seule société Schöller, sans rechercher si l'employeur justifiait que cette dernière était l'unique société du groupe Nestlé à avoir comme activité la commercialisation et la distribution des glaces hors foyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;


3°) ALORS QUE le licenciement économique motivé par une suppression de poste n'a une cause réelle et sérieuse que si la suppression de poste est effective, la charge de la preuve de la réalité de cette suppression pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que son poste n'avait pas été supprimé, dès lors que l'activité de commercialisation des glaces en province exercée jusqu'alors par la société Schöller avait été confiée à une autre société du groupe, et que le groupe avait d'ailleurs recruté en décembre 2008, concomitamment au licenciement du salarié, un chef de région pour la commercialisation de la glace Mövenpick qui était distribuée jusqu'alors par la société Schöller ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que l'emploi de M. Y... avait été supprimé, sans rechercher comme elle y était invitée si l'employeur justifiait que l'emploi exercé par M. Y... n'avait pas été confié à un autre salarié du groupe, de sorte qu'il n'avait pas été supprimé, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ;


4°) ALORS QUE l'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent d'effectuer des permutations de personnels, d'autre part, de proposer ensuite aux salariés dont le licenciement est envisagé tous les emplois disponibles ; qu'en l'espèce, M. Y... faisait valoir que son employeur lui avait adressé une unique offre de reclassement, entraînant une baisse de sa rémunération ; que pour juger que l'employeur avait néanmoins satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait fait au salarié une offre, écrite et individualisée, portant sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupait au sein de la société Schöller avec une rémunération équivalente ou correspondant à la rémunération pratiquée sur le bassin d'emploi et qu'il ne pouvait donc être considéré que l'employeur avait manqué à son obligation de reclassement, même si sa proposition ne portait que sur un poste unique ; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que l'employeur justifiait avait recherché toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe, et proposé au salarié tous les emplois disponibles, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;


5°) ALORS QUE le refus d'un salarié d'une offre de reclassement entraînant une baisse de sa rémunération ne suffit pas à justifier que l'employeur a satisfait à son obligation de recherche de reclassement ; qu'en l'espèce, pour juger que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement même s'il n'avait fait qu'une seule proposition au salarié, la cour d'appel a retenu que la proposition de reclassement faite par l'employeur n'avait fait l'objet d'aucune réponse du salarié ; qu'en statuant ainsi, quand le fait que le salarié n'ait pas donné suite à une offre de reclassement qui entraînait une baisse de sa rémunération ne pouvait justifier que l'employeur ait rempli son obligation de reclassement, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;


6°) ALORS enfin QUE les juges du fond doivent répondre aux conclusions dont ils sont saisis et que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; qu'en l'espèce, M. Y... justifiait qu'en décembre 2008 le groupe Nestlé avait diffusé une offre d'emploi pour le poste de Chef de région chargé de la commercialisation de la glace Mövenpick qui était jusqu'alors distribuée par la société Schöller, et que ce poste ne lui avait pas été proposé, ce dont il s'évinçait que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

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