14 février 2013
Cour de cassation
Pourvoi n° 12-13.610

Deuxième chambre civile

ECLI:FR:CCASS:2013:C200235

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique :


Donne acte à la société Arcelormittal Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le FIVA et la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2011), que M. X..., employé de 1973 à 1989 par la société Sollac Fos, aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal Méditerranée (la société) a déclaré, le 14 mars 2005, être atteint d'une affection relevant du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) ayant pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle, M. X... a formé une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société que la juridiction de sécurité sociale a accueillie ;


Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la maladie professionnelle est due à la faute inexcusable de l'employeur, alors, selon le moyen :


1°/ qu'en se bornant à se prononcer sur une prétendue exposition au risque sans s'expliquer sur les motifs du jugement, dont la confirmation était expressément sollicitée, selon lesquels il résultait des scanners produits que la nature même de l'affection alléguée, certes prise en charge par la caisse, mais n'ayant pas fait l'objet d'une procédure contradictoire à l'encontre de la société Arcelormittal Méditerranée ne répondait pas aux conditions du tableau n° 30 des maladies professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;


2°/ que la décision de la caisse de prendre en charge la maladie du salarié à titre professionnel ne saurait établir le caractère professionnel de la maladie dans le cadre d'un litige en faute inexcusable opposant le salarié à un de ses employeurs, lorsque ce dernier n'était pas le dernier employeur de la victime et que la procédure d'instruction préalable à la décision de prise en charge n'a pas été menée de manière contradictoire à l'égard de l'employeur ; qu'il incombe, dans cette hypothèse, à la juridiction saisie de rechercher, après débat contradictoire, l'existence d'un lien de causalité entre la maladie, dont le caractère professionnel n'est pas établi à l'égard de l'employeur, et son activité professionnelle chez l'employeur dont la faute inexcusable est alléguée ; qu'au cas présent, il est constant que la société Arcelormittal Méditerranée n'était pas le dernier employeur de M. X... et que la caisse n'avait pas mené son instruction à l'égard de cet employeur préalablement à la prise en charge ; qu'il en résultait qu'il incombait à M. X..., qui entendait faire reconnaître la responsabilité de cet employeur pour faute inexcusable, de rapporter la preuve que sa maladie était imputable à son activité professionnelle pour le compte de la société Arcelormittal Méditerranée ; qu'en jugeant que la maladie professionnelle de M. X... était due à la faute inexcusable de la société Arcelormittal Méditerranée, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de M. X... et son activité pour le compte de la société Arcelormittal Méditerranée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ;


Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime ;
que lorsque la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie a été régulièrement menée à l'égard du dernier employeur de la victime, un précédent employeur de celle-ci ne saurait se prévaloir du caractère non contradictoire à son égard de la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie et ne peut que contester le caractère professionnel de la maladie devant les juridictions en cas d'action en reconnaissance de sa faute inexcusable ;


Et attendu que l'arrêt retient que M. X... est atteint de plaques pleurales et qu'il ressort des témoignages qu'il a été exposé quotidiennement à l'amiante dans son activité professionnelle entre 1973 et 1989 ; que même si la société ne produisait pas et ne fabriquait pas d'amiante et n'en était qu'utilisatrice, il n'en demeure pas moins qu'en raison de la nature de son activité, une entreprise de la taille de cette société ne pouvait ignorer l'existence de la réglementation concernant l'amiante et le retentissement pour la santé des travailleurs ; qu'elle ne justifie pas des mesures prises pour protéger ses salariés des risques encourus ; que cette carence a un lien direct avec la maladie professionnelle contractée par la victime ;


Que de ces constatations et énonciations caractérisant l'exposition au risque, la conscience du danger et l'absence de mesures propres à en préserver le salarié, la cour d'appel a exactement déduit que le caractère professionnel de l'affection était établi à l'égard de la société et que celle-ci avait commis une faute inexcusable ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société Arcelormittal Méditerranée aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arcelormittal Méditerranée ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Arcelormittal Méditerranée


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et dit que la maladie professionnelle de Monsieur X... est due à la faute inexcusable de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, d'avoir fixé à son maximum la majoration de capital, d'avoir fixé à 15.000 € le montant de l'indemnisation du préjudice extra-patrimonial subi, d'avoir dit que la CPAM des BOUCHES-DU-RHONE fera l'avance des sommes allouées et d'avoir condamné la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE à rembourser ce montant à la caisse ;


AUX SEULS MOTIFS QUE « Sur l'origine de la maladie et la faute inexcusable de l'employeur : que Monsieur X... a fait le 14 mars 2004 une déclaration de maladie professionnelle n°30, la quelle a été prise en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches du Rhône ; que Monsieur X... est atteint de plaques pleurales ; qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise et que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; que Monsieur X... a travaillé pour le compte de la Société SOLLAC ATLANTIQUE du 17 avril 1973 au 29 mars 1989 en qualité d'électronicien instrumentiste responsable du service ; que la Sté ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE conteste le fait que Monsieur X... ait été en contact direct avec l'amiante ; que toutefois Monsieur Y... atteste : « Monsieur X... a travaillé au service instrumentation. Il intervenait dans la zone fonte où les installations dégageaient de la chaleur, poussières et gaz. Il intervenait sur le plancher de coulée pour la prise de température de la fonte et du laitier équipé de protection en amiante empruntée au personnel d'exploitation dans le cadre de l'entretien du matériel instrumentation sur les vannes vapeur, fabrication et remplacement de joints amiante. Lors de la construction de fours à vent chaud il intervenait pour la pose de thermocouples dans une ambiance de poussières de briques réfractaires et d'amiante. Il intervenait aussi sur les fours de réchauffage pour la mise en place d'analyseurs d'oxygène dont le capot était capitonné de plaques d'amiante » ; que Monsieur Z... atteste que : Monsieur X... a travaillé au service instrumentation. Il intervenait sur les fours de réchauffage de lingots d'acier pour la mise en place d'analyseurs d'oxygène dont la protection du capot inox était capitonnée de plaques d'amiante. Il remplaçait des cannes pyrométriques dont la mise en place nécessitait une quantité importante de cordons d'amiante » ; qu'il ressort de ces différents témoignages que Monsieur X... a été exposé quotidiennement à l'amiante dans son activité professionnelle entre 1973 et 1989 ; qu'en France, la fibrose pulmonaire consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante a, dès 1945, été inscrite dans le tableau n°25 consacré aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières siliceuses et amiantifères (ordonnance du 2 août 1945 faisant référence au cardage, à la filature et au tissage de l'amiante) ; que, par la suite le décret du 31 août 1950 a instauré le tableau n°30 des maladies professionnelles consacré à l'asbestose, lequel contenait une liste simplement indicative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie et ne fixait par ailleurs aucun seuil d'exposition, en-deçà duquel le risque n'existait pas ; que le fait que le tableau n°30 d es affections respiratoires liées à l'amiante ait été créé dès 1945 et qu'il ait été complété à plusieurs reprises a eu pour conséquence que, quelle que fut la pathologie concernée et les incertitudes scientifiques de l'époque, tout entrepreneur avisé était dès cette époque tenu à une attitude de vigilance et de prudence dans l'usage, alors encore licite, de cette fibre ; que si la Cour ne peut tirer la preuve exigible de la conscience du danger des seules considérations relatives à la considération générale préexistante ou d'une documentation scientifique habituellement exposées, il en va autrement de la conscience du danger qu'aurait dû avoir un employeur effectuant des travaux de maintenance ou de production en milieux confinés postérieurement à la publication du décret de 1977 réglementant l'activité dans de tels milieux ; qu'en l'espèce même s'il n'est pas contesté que la société ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE au sein de laquelle Monsieur X... a fait une partie de sa carrière ne produisait pas et ne fabriquait pas d'amiante et qu'elle n'en était qu'utilisatrice, il n'en demeure pas moins que : - l'activité de l'entreprise consistait en une activité lourde de production d'acier impliquant l'intervention sur fours protégés par l'amiante ; - que les salariés étaient notamment occupés à des travaux de la nature de ceux indiqués plus haut ; - que l'amiante était présente de manière massive sous fourme de protection ou de conservation de la chaleur ; - qu'au surplus, à compter de 1977, postérieurement à une réglementation sur le travail en milieu amianté et confiné, une entreprise de la taille de cette société ne pouvait ignorer l'existence de cette réglementation significative dont le non respect engageait sa responsabilité ; - qu'ainsi l'activité de l'entreprise se situant pour partie dans le cadre des décrets de 1976 et 1977, ses responsables auraient dû être alertés sur le retentissement que pouvaient présenter les travaux considérés pour la santé des travailleurs ; qu'enfin il importe peu que le salarié ait pu être susceptible d'être exposé au risque chez d'autres employeurs, dès lors qu'il dispose de la faculté de rechercher la responsabilité de l'un quelconque de ceux-ci l'ayant exposé au risque ; - qu'enfin la société ne justifie pas des mesures prises pour protéger ses salariés des risques encourus ; que cette carence a un lien direct avec la maladie professionnelle contractée par Monsieur X... ; qu'en conséquence de tout ce qui précède, il s'ensuit que la société SOLLAC aux droits de laquelle vient la SAS ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE n'a pas respecté l'obligation de sécurité de résultat dont elle était tenue à l'égard de Monsieur X... et qu'elle a donc commis au détriment de ce dernier un manquement caractérisant sa faute inexcusable ; que le jugement sera en conséquence réformé » ;


ALORS, D'UNE PART, QU'en se bornant à se prononcer sur une prétendue exposition au risque sans s'expliquer sur les motifs du jugement, dont la confirmation était expressément sollicitée, selon lesquels il résultait des scanners produits que la nature même de l'affection alléguée, certes prise en charge par la CPAM, mais n'ayant pas fait l'objet d'une procédure contradictoire à l'encontre de ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, ne répondait pas aux conditions du tableau n°30 des ma ladies professionnelles, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.451-1, L.452-1 et L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale ;


ALORS, D'AUTRE PART, QUE la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie du salarié à titre professionnel ne saurait établir le caractère professionnel de la maladie dans le cadre d'un litige en faute inexcusable opposant le salarié à un de ses employeurs, lorsque ce dernier n'était pas le dernier employeur de la victime et que la procédure d'instruction préalable à la décision de prise en charge n'a pas été menée de manière contradictoire à l'égard de l'employeur ; qu'il incombe dans cette hypothèse à la juridiction saisie de rechercher, après débat contradictoire, l'existence d'un lien de causalité entre la maladie, dont le caractère professionnel n'est pas établi à l'égard de l'employeur, et son activité professionnelle chez l'employeur dont la faute inexcusable est alléguée ; qu'au cas présent, il est constant que la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE n'était pas le dernier employeur de Monsieur X... et que la CPAM des BOUCHES-DU-RHONE n'avait pas mené son instruction à l'égard de cet employeur préalablement à la prise en charge ; qu'il en résultait qu'il incombait à Monsieur X..., qui entendait faire reconnaître la responsabilité de cet employeur pour faute inexcusable, de rapporter la preuve que sa maladie était imputable à son activité professionnelle pour le compte de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE ; qu'en jugeant que la maladie professionnelle de Monsieur X... était due à la faute inexcusable de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre la maladie de Monsieur X... et son activité pour le compte de la société ARCELORMITTAL MEDITERRANEE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et 1147 du Code civil.

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