6 mars 2012
Cour de cassation
Pourvoi n° 11-12.924

Chambre sociale

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00641

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Sur le moyen unique :


Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 juillet 1978 par la société SNCM comme membre du personnel navigant, a été mis à la retraite le 23 avril 1989, à l'âge de 55 ans ; qu'estimant que sa mise à la retraite s'analysait en un licenciement dès lors qu'il n'avait pas atteint l'âge légal de la retraite et ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, il a saisi, le 7 octobre 2008, le tribunal d'instance, pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et moral ;


Attendu que pour rejeter les demandes du salarié, l'arrêt retient que l'intéressé ne justifie pas de sa situation et plus particulièrement de ce qu'il ne bénéficie pas d'une retraite à taux plein, alors qu'outre la retraite ENIM des marins, il perçoit une retraite du régime général ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;


Condamne la Société nationale maritime Corse Méditerranée aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société nationale maritime Corse Méditerranée à payer à M. X... la somme de 205,70 euros ;


Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet la somme de 2 000 euros ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille douze.



MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X....


Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes ;


Aux motifs propres que « la situation de M. André X... doit être appréciée à la lecture des textes applicables au jour de la mise à la retraite de ce salarié, soit au 23 avril 1989 ; qu'en l'occurrence, M. André X... re lève en tant que personnel navigant du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, fixant au terme de l'article R2 l'âge d'entrée en jouissance de la pension à 55 ans ; qu'il n'est pas contesté que M. André X... remplissait ces conditions d'âge au jour de sa mise à la retraite ; qu'ainsi que la pertinemment souligné le premier juge, l'ancien article L. 122-45 (recodifié L. 1132-1), dans sa version alors en vigueur en avril 1989, issue de la loi du 25 juillet 1985, la nullité de plein droit d'un licenciement à raison de faits de discrimination lés à l'âge n'est pas applicable au cas d'espèce, ce critère n'ayant été inséré dans cet article que dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2001 ; qu'en dehors de procéder par simple affirmation, M. André X... ne justifie aucunement de sa situation et plus particulièrement de ce qu'il ne bénéficie pas d'une retraite au taux plein, alors même qu'outre la retraite ENIM pour les marins, il perçoit également une retraite du régime général ; que, dans ces conditions, reprenant à son compte la motivation du premier juge, les demandes de M. André X... sont en voie de rejet et le jugement sera confirmé en ce sens » (arrêt attaqué, pages 3 et 4) ;


Et aux motifs adoptés que « l'article L. 122-45 en vigueur en 1989 ne prévoyait pas la nullité de plein droit d'un licenciement en raison de son âge ; qu'ainsi l'article L. 1132-1 du code du travail (ancien art. L. 122-45) est inapplicable en l'espèce ; que l'article L. 1237-5 (ancien article L 122-14-13 en 1989) dispose que la mise à la retraite s'entend par la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein, et qui remplit les conditions d'ouverture à la pension de vieillesse, ou si elles existent, les conditions d'âge prévues par la convention de l'accord collectif, ou le contrat de travail ; que, si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement ; que M. X... ne rapporte pas la preuve de ce qu'il ne bénéficiait pas, en 1989, d'une pension de vieillesse à taux plein ; qu'en outre, il remplissait les conditions d'âge, (55 ans), prévues par la Convention Particulière du Personnel Navigant d'Exécution ; qu'en conséquence, en l'absence de violation de l'article L. 1237-5 lors de la mise à la retraite de M. X..., ce dernier sera débouté de l'ensemble de ses demandes » (jugement, pages 2 et 3) ;


1°) Alors qu'il appartient à l'employeur, qui se prévaut de la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein de rapporter la preuve de ce que les conditions de sa mise à la retraite sont remplies; qu'en retenant, pour débouter M. X... de ses demandes, que celui-ci ne rapportait pas la preuve de ce qu'il ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein en 1989, quand il appartenait à la société SNCM d'établir qu'à la date de la mise à la retraite, le salarié bénéficiait d'une retraite à taux plein, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ensemble l'article 1315 du code civil et l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ;


2°) Alors en tout état de cause que les juges du fond, saisis d'une contestation quant à la légalité de la mise à la retraite d'un salarié, sont tenus de vérifier que les conditions légales de cette rupture du contrat de travail étaient remplies ; qu'en se bornant à constater que M. X... ne rapportait pas la preuve de ce qu'il ne bénéficiait pas d'une pension de vieillesse à taux plein et que celui-ci percevait outre la retraite ENIM pour les marins, une retraite du régime général, sans rechercher si M. X... bénéficiait d'une pension de vieillesse à taux plein, selon le régime des marins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1237-5 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

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