27 septembre 2011
Cour de cassation
Pourvoi n° 10-17.467

Chambre commerciale financière et économique

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00894

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... et la société Tartine et chocolat ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,10 mars 2010), que par acte du 5 avril 2004, Mme X... (la cédante) a cédé ses actions de la société CBP à la société Financière TCF, désormais dénommée Tartine et Chocolat (la cessionnaire), pour le prix de 1 500 000 euros, ainsi que sa créance en compte courant à l'encontre de la société CBP et a garanti , dans la limite de la somme totale de 1 000 000 euros, le défaut de paiement des créances de ces comptes dans un délai de 6 mois à compter de l'opération ; que la société CBP et sa filiale, la société Bronks, ont été mises en redressement judiciaire le 22 juillet 2004 et ont fait l'objet, le 28 décembre 2004 d'un plan de continuation pour une durée de 10 ans ; que le13 avril 2005, la cessionnaire a mis en demeure la cédante d'avoir à lui payer la somme de 1 000 000 euros ; que le 20 octobre 2005, la cédante a assigné M. Y..., principal associé de la société Financière TCF, et la cessionnaire en nullité pour dol des contrats du 5 avril 2004 et en paiement d'une somme de 12 000 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que reconventionnellement, la cessionnaire a sollicité la condamnation de la cédante à lui payer notamment une somme de 1 000 000 euros en exécution de la garantie du compte clients ;






Sur le premier moyen du pourvoi principal :


Attendu que la cédante fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il l'a déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la cession d'actions du 5 avril 2004 ainsi que des deux conventions de la même date constitutives avec la cession de ses actions d'un ensemble contractuel organisant globalement la cession de la totalité de ses actions dans le groupe de sociétés CBP Bronks exploitant les produits de la marque Tartine et Chocolat, alors, selon le moyen :


1°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'au cas où une information déterminante du consentement du cessionnaire est passée sous silence, le dol est constitué peu important la connaissance de l'entreprise par le cessionnaire ; que l'arrêt qui, pour débouter la cédante de son action en nullité pour dol, s'est borné à affirmer qu'elle était à même d'apprécier la valeur des offres, qu'elle connaissait la situation de ses sociétés et qu'il est inhabituel que ce soit le vendeur qui se prétende trompé, s'est déterminé par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;


2°/ qu'en se bornant à relever que c'est le tribunal de commerce qui a constaté l'état de cessation des paiements sans répondre aux conclusions de la cédante quant à l'existence du dol ayant consisté à lui faire croire à la pérennité de l'entreprise comme de sa participation à l'avenir de Tartine et Chocolat, ces deux éléments ayant été déterminants de son consentement à la cession, alors que le cessionnaire n'avait pas d'autre intention que de déposer le bilan des sociétés, opération qui lui a permis quelques mois plus tard de céder le portefeuille de marques pour 15 millions d'euros alors que la totalité des actions lui avait été cédé pour 1,5 million d'euros, faisant en outre l'économie de la somme de 1 million d'euros correspondant à la rémunération prévue de la société Catherine X... couture et actionnant enfin la garantie de passif de la cédante à concurrence d'un million d'euros, l'arrêt a violé l'article 455 du code civil ;


3°/ que c'est la conjonction du dépôt de bilan programmé dès après la signature des contrats et du montage juridique de trois contrats distincts effectués par la cessionanire et M. Y... destinés à amener la cessionnaire à consentir à la vente en la faisant croire à la pérennité de l'entreprise comme de son activité personnelle, qui constitue la manoeuvre déloyale ayant trompé son consentement ; qu'en relevant qu'elle n'était pas recevable à réclamer l'annulation de l'un ou l'autre de ces contrats annexes au contrat principal de cession d'actions, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ;


4°/ que les conventions interdépendantes conclues en vue de la même opération économique forment un ensemble contractuel indivisible ; qu'en refusant d'examiner cet ensemble contractuel pour apprécier l'existence du dol soutenu par la cessionnaire, l'arrêt a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil ;


Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi, de manque de base légale et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la réalité et de la gravité des faits et éléments de preuve mis au débat d'où peut résulter le dol ; que le moyen inopérant en ses 3e et 4e branches n'est pas fondé pour le surplus ;


Et sur le second moyen du même pourvoi :


Attendu que la cédante fait le même grief, alors, selon le moyen :


1°/ que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative; que constitue une condition potestative celle qui dépend de la seule volonté de la partie qui s'oblige, que la clause de l'article 5-6 du contrat par laquelle la cessionnaire acceptait que les comptes clients de la société ou des ses filiales, quel que soit leur terme ou leur échéance seront réputés impayés et entraîneront le jeu de l'indemnisation prévue à l'article 6 s'ils ne sont pas recouvrés dans un délai de 6 mois à compter de la signature pour quelque raison que ce soit, est potestative en ce qu'elle faisait dépendre de la seule volonté de la cessionnaire le recouvrement des créances garanties par la cédante et lui permettait d'obtenir paiement d'une somme d'un million d'euros de la part de la cédante à titre de réduction de prix en application de l'article 6, remettant ainsi en cause le prix de cession tel que défini à l'article 2 du même contrat, qu'en décidant qu'il ne résulte pas cette clause une indétermination de prix, l'arrêt a violé ensemble les articles 1174 et 1591 du code civil ;


2°/ que l'objet du litige, qui est déterminé par les conclusions respectives des parties, consistait en une discussion sur la licéité des articles 5 et 6 de la convention de cession d'actions au regard de l'interdiction des conditions potestatives et de la prohibition des cessions d'actions pour un prix indéterminé, que l'arrêt , qui relève que la cessionnaire avait mis en demeure la cédante par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 février 2005 d'avoir à lui payer la somme d'un million d'euros en application des article 5-6 et 6 du contrat de cession d'actions, et estime néanmoins qu'il n'y a pas eu de réduction de prix, la cédante en ayant perçu la totalité, et la garantie n'ayant été mise en jeu que postérieurement au redressement judiciaire, a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article 4 du code de procédure civile ;


3°/ que le juge ne saurait méconnaître ni modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties, qu'en exécution des articles 5-6 comptes clients et 6-5 du contrat de cession d'actions, la cessionnaire avait mis en demeure le 11 février 2005 la cédante de lui payer une somme d'un million d'euros puis avait demandé sa condamnation au paiement de cette somme, que c'est en l'état que la cédante avait conclu à la nullité de la convention de cession d'actions, le prix étant rendu indéterminé par le jeu de la clause de garantie dont la mise en oeuvre était potestative, qu'en estimant se trouver en présence d'un simple problème d'interprétation de la clause de garantie de passif, le prix de la cession d'actions étant déterminé, l'arrêt attaqué qui devait de se déterminer sur la licéité des clauses litigieuses dont l'interprétation n'était pas discutée entre les parties, a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;


Mais attendu que, sans modifier l'objet du litige portant sur la licéité de la clause de garantie du compte clients souscrite par la cédante, la cour d'appel, ayant relevé le caractère défectueux de la rédaction de cette clause la rendant ambigüe, a souverainement qualifié cet engagement de garantie et constaté qu'il ne pouvait remettre en cause le prix de cession, de sorte qu'aucune indétermination du prix n'en résultait ; que le moyen n'est pas fondé ;


Et sur le moyen unique du pourvoi incident :


Attendu que M. Y... et la cessionnaire font grief à l'arrêt d'avoir infirmé la condamnation de la cédante à payer la somme de 1 000 000 euros au titre de la mise en jeu de la garantie du compte clients et d'avoir ainsi rejeté la demande de cette dernière, alors, selon le moyen :


1°/ qu' il résulte des articles 5.6 et 6 de l'acte de cession des actions des sociétés CBP et Bronks du 5 avril 2004 que la cédante s'était engagée à verser au cessionnaire une somme égale au montant des comptes clients restés impayés 6 mois après la cession, c'est-à-dire persistant à être impayés le 5 octobre 2004, dans la limite de 1 000 000 euros ; que les commissaires aux comptes des sociétés CBP et Bronks ont attesté que les sommes restant ainsi impayées à ces deux sociétés étaient respectivement de 382 892,42 euros et de 1 032 316,57 euros ; qu'en se bornant à examiner l'attestation du commissaire aux comptes de la société CBP, sans se prononcer sur celle du commissaire aux comptes de la société Bronks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;


2°/ qu' il suffisait que les comptes clients comptabilisés à la date de la cession demeurent impayés le 5 octobre 2004 pour que la garantie soit due ; qu'en écartant cependant la demande relative aux comptes clients de la société CBP en raison de l'ignorance d'éventuels règlements par les clients jusqu'au 11 février 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;


3°/ que celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit son extinction ; qu'en l'état des documents émanant des commissaires aux comptes des sociétés CBP et Bronks, tiers impartiaux, il incombait à la cédante, qui connaissait tous les clients dont les impayés étaient comptabilisés dans les comptes clients, de justifier les paiements prétendument effectués ; qu'ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;


4°/ qu'en écartant la garantie de la cédante au motif que des paiements ont pu, et ont vraisemblablement été effectués entre le 30 septembre 2004 et le 11 février 2005, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ;


5°/ qu'en toute hypothèse la garantie de la cédante portait sur les dettes des clients des sociétés CBP et Bronks demeurées impayées ; qu'en rejetant la demande de garantie au motif inopérant, et de surcroît erroné, que la société Bronks ne devait rembourser qu'à compter du 28 janvier 2006 à sa holding, la cessionnaire, les sommes que celle-ci lui avait apportées en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;


Mais attendu qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de prouver que les conditions stipulées dans l'acte se trouvent réunies ; que l'arrêt ayant retenu, par motifs non critiqués, que la garantie de la cédante ne pouvait concerner que des dettes échues et impayées à la date à laquelle elle a été appelée, ainsi que des dettes fournisseurs nées antérieurement à la cession, la volonté des parties n'ayant pu être que la cédante garantisse le fonctionnement de la société postérieurement à son abandon de tout intérêt et de toute responsabilité dans celle-ci, c'est sans inverser la charge de la preuve, qu'ayant apprécié souverainement les clauses litigieuses, la cour d'appel a retenu que la cessionnaire ne faisait pas la preuve, qui lui incombait, qu'à la date du 11 février 2005 il y avait des dettes clients des sociétés CBP et Bronks à l'égard de la cessionnaire entrant dans le champ de la garantie, nées antérieurement au 5 avril 2004, échues et impayées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;










PAR CES MOTIFS :


REJETTE les pourvois principal et incident ;


Laisse à chaque partie la charge de ses dépens respectifs ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille onze.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Lesourd, avocat aux Conseils, pour Mme A...



PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Mme Catherine X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la cession d'actions du 5 avril 2004 ainsi que des deux conventions de la même date constitutives avec la cession d'actions d'un ensemble contractuel organisant globalement la cession par Mme Catherine X... de la totalité de ses actions dans le groupe de sociétés CBP Bronks exploitant les produits de la marque « Tartine et Chocolat »,


AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE le problème soumis au tribunal consiste à déterminer si M. Y... et TCF, lors de la conclusion de la vente de CBP et de Bronks, ont dissimulé intentionnellement à Mme X... leur projet de déposer le bilan de ces sociétés, que dès le 9 mars 2004, les parties échangeaient des courriels au sujet des informations déjà fournies ou restant à fournir par Mme X..., c'est le 25 mars 2004 que le conseil du groupe Y... communiquait à celui de Mme X... l'offre de son client, que Mme X... acceptait aussitôt, que le délai consacré par le Groupe Y... à l'étude du groupeTartine et Chocolat ne paraît donc pas anormalement bref ; que l'existence d'un mécanisme de compensation entre les sommes susceptibles d'être dues par Mme X... au titre de sa garantie de passif et celles devant être versées par TCF à sa société Catherine X... Couture, ne constitue pas la preuve de l'éventuelle réticence dolosive de l'acquéreur, que le fait que Mme X... n'ait pas demandé à être déchargée des garanties bancaires qu'elle avait consenties aux banquiers du groupe Tartine et Chocolat, si elle peut indiquer en effet qu'elle-même ne prévoyait pas le dépôt de bilan, ne peut pour autant être considéré comme la preuve qu'elle avait été absolument assurée par Y... qu'il n'y aurait pas de dépôt de bilan alors que rien dans les documents contractuels ne fait référence à une assurance de cette nature ; que Mme X... croit voir la confirmation de sa thèse dans la rapidité avec laquelle l'acquéreur de CBP et de Bronks du 5 avril 2004 a sollicité du tribunal, dès le 14 avril, la nomination d'un mandataire ad hoc, qu'à en croire l'acquéreur ce n'est qu'après avoir procédé à l'acquisition de CBP et Bronks qu'il aurait pris conscience de la gravité de la situation ; que cette allégation est démentie par les faits ; que les informations financières et comptables avaient été communiquées au groupe Y... plusieurs semaines avant la cession, qu'il ne disent pas en quoi ils ont trouvé une situation beaucoup plus grave dans leur requête en nomination d'un mandataire ad hoc du 14 avril 2004; Que le groupe Y... important professionnel du secteur ne pouvait ignorer l'inadaptation des collections et l'inefficacité de la structure commerciale, de même qu'il n'a pu ignorer l'ampleur de ses besoins financiers ; que le groupe Y... avait, dès avant l'acquisition, pris la mesure des difficultés financières de CBP et Bronks et identifié que le redressement de ces sociétés passait par la renégociation de la dette bancaire ; que plusieurs conséquences sont à tirer de ce constat : que rien ne prouve que la renégociation de la dette bancaire était par avance vouée à l'échec, ou que son échec serait dû à la présence du groupe Y..., la présence du mandataire ad hoc étant au contraire de nature à faciliter le succès de la négociation, que le dépôt de bilan de CBP et Bronks qui a résulté de cet échec, n'avait aucun caractère de certitude avant la cession desdites sociétés; que Mme X... ne pouvait elle-même ignorer la situation financière de ses sociétés, la nécessité de renégocier leur dette et le fait que, si cette renégociation échouait, le dépôt de bilan serait inéluctable, sauf pour le nouvel acquéreur à consentir des apports de fonds considérables ; or, aucun engagement en ce sens ne figure dans le contrat de cession du 5 avril 2004 qu'elle a librement conclu ; que par conséquent, la preuve que M. Y... et TCF auraient dissimulé intentionnellement leur projet de déposer le bilan de CBP et Bronks n'étant pas rapportée, la qualification de réticence dolosive au sens de l'article 1116 du code civil ne peut être retenue ; le Tribunal déboutera donc Mme X... de l'ensemble de ses demandes(jugement p 7 § 3 à p 12 § 1) ;


ET AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appelante, quoique invoquant à titre principal l'indétermination du prix, argumente en premier lieu sur la tromperie dont elle aurait été la victime de la part du groupe Y... et de son animateur M. Y... et paraît estimer qu'il aurait été préférable pour elle d'accepter une autre offre, qui lui aurait été faite par le groupe « Salmon-Arc en ciel » ; mais que Mme X..., qui n'est ni mineure, ni majeure protégée, était parfaitement à même d'apprécier la valeur respective des offres qui lui étaient faites; qu'elle connaissait parfaitement la situation de ses sociétés qu'elle dirigeait et notamment le niveau d'endettement et donc le risque de procédure collective, même si l'actif, constitué notamment par des marques, était important, mais non immédiatement disponible ; qu'il est inhabituel que ce soit le vendeur, supposé connaître la chose vendue, qui se prétende trompé par l'acheteur; qu'en tout cas la procédure collective n'a été mise en oeuvre qu'après plusieurs mois de négociation avec les créanciers, qui n'ont pas abouti; que c'est le Tribunal de commerce et non M. Y..., ni la société TCF, qui a constaté l'état de cessation des paiements ; que la cour peut d'autant moins dire que les négociations avec les créanciers ont été menées de manière déloyale dans le but de ne pas les faire aboutir que TCF était assistée d'un mandataire ad hoc nommé par le Tribunal de commerce ; Que le même jour, 5 avril 2004, que la cession des titres, la société CBP, nouvellement contrôlée par TCF, a conclu un contrat de collaboration avec la SARL CPC, gérée par Mme X..., stipulant que CBP confiait à CPC, pendant 5 ans, une « mission de suivi et d'accompagnement du développement de la marque Tartine Et Chocolat ; qu'apparemment les prestations n'ont pas eu lieu, ni en conséquence les paiements qui auraient dû en être la contrepartie ; qu'en tout cas la SARL CPC est une personne juridique distincte de Mme X... ; qu'en l'absence de cette société à la procédure, la Cour ne peut aucunement annuler ce contrat dont Mme X..., qui n'y était pas partie n'a aucune qualité pour demander la nullité ; que la Cour ne peut pas tirer de conséquences de ce contrat dans le cadre du présent litige ; qu'à supposer qu'il puisse y avoir une quelconque créance au titre de ce contrat, ce serait celle de la SARL CPC sur la SA CBP, aussi absente de la présente procédure, et non de Mme X... personne physique sur la société TCF devenue Tartine Et Chocolat ; qu'il ne pourrait y avoir aucune compensation entre les créances de la société CPC sur la société CBP et les dettes de Mme X... à l'égard de TCF devenue Tartine Et Chocolat ; Que la Cour ne peut pas plus tirer de conséquences, dans les relations entre TCF et Mme X..., de l'engagement de caution des obligations de cette dernière, consenti au demeurant en violation des dispositions d'ordre public de l'article L 223-21 du code de commerce, par la SARL Catherine X... Couture, dès lors qu'indépendamment même de cette violation et de la validité du cautionnement, la garantie de la SARL n'est pas appelée ; qu'il ne peut donc y avoir non plus aucune compensation à ce titre (arrêt p 3) ;


1°) ALORS QUE le dol peut être constitué par le silence d'une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter ; qu'au cas où une information déterminante du consentement du cessionnaire est passée sous silence, le dol est constitué peu important la connaissance de l'entreprise par le cessionnaire; que l'arrêt attaqué qui, pour débouter Mme X... de son action en nullité pour dol, s'est borné à affirmer qu'elle était à même d'apprécier la valeur des offres, qu'elle connaissait la situation de ses sociétés et qu'il est inhabituel que ce soit le vendeur qui se prétende trompé, s'est déterminé par des motifs inopérants privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil,

2°) ALORS QU'en se bornant à relever que c'est le tribunal de commerce qui a constaté l'état de cessation des paiements sans répondre aux conclusions de Mme X... quant à l'existence du dol ayant consisté à lui faire croire à la pérennité de l'entreprise comme de sa participation à l'avenir de Tartine et Chocolat, ces deux éléments ayant été déterminants de son consentement à la cession, alors que le cessionnaire n'avait pas d'autre intention que de déposer le bilan des sociétés, opération qui lui a permis quelques mois plus tard de céder le portefeuille de marques pour 15 millions d'euros alors que la totalité des actions lui avait été cédé pour 1,5 million d'euros, faisant en outre l'économie de la somme de 1 million d'euros correspondant à la rémunération prévue de la SARL Catherine X... Couture et actionnant enfin la garantie de passif de Mme X... à hauteur de un million d'euros, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du code civil;


3°) ALORS QUE c'est la conjonction du dépôt de bilan programmé dès après la signature des contrats et du montage juridique de trois contrats distincts effectués par la Société Financière TCF et M. Y... destinés à amener Mme X... à consentir à la vente en la faisant croire à la pérennité de l'entreprise comme de son activité personnelle, qui constitue la manoeuvre déloyale ayant trompé le consentement de Mme X... ; qu'en relevant que Mme X... n'était pas recevable à réclamer l'annulation de l'un ou l'autre de ces contrats annexes au contrat principal de cession d'actions, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil,

4°) ALORS QUE les conventions interdépendantes conclues en vue de la même opération économique forment un ensemble contractuel indivisible ;
qu'en refusant d'examiner cet ensemble contractuel pour apprécier l'existence du dol soutenu par Mme Catherine X..., l'arrêt attaqué a encore violé l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 1131 du code civil.


SECOND MOYEN DE CASSATION


Il est encore fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il a débouté Mme Catherine X... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la cession d'actions du 5 avril 2004 ainsi que des deux conventions de la même date constitutives avec la cession d'actions d'un ensemble contractuel organisant globalement la cession par Mme Catherine X... de la totalité de ses actions dans le groupe de sociétés CBP et Bronks exploitant les produits de la marque « Tartine et Chocolat »,


AUX MOTIFS QUE sur la prétendue indétermination du prix que le contrat de vente des actions stipule expressément en son article 2 « prix de cession » que la cession est consentie moyennant un prix de 1 500 000 euros soit 25,51 euros par action, la cession des autres participations étant consentie pour 1 euro ; qu'en outre Mme X... cédait sa créance (sur la SA CBP) pour 308911,57 euros ; que ces sommes sans être très importantes, ne sont pas négligeables et constituent un véritable prix ; que Mme X... s'estime lésée compte tenu du prix auquel ont eu lieu, ultérieurement, des cessions d'actifs dans le cadre ou postérieurement à la procédure collective ; mais que Mme X..., femme d'affaire avisée, a consenti au prix; qu'elle pouvait avoir recours à un expert pour évaluer les actifs et déterminer le prix, ce qu'elle n'a pas fait; que les intimés remarquent d'ailleurs que la somme totale perçue à divers titres par Mme X... s'élève à 2278 288,57 euros ; que le prix payé à l'autre actionnaire de CBP, la société 31 pour le rachat de sa participation minoritaire a été de 525 000 euros et qu'elle a abandonné son compte courant; que les dettes de la Société CBP atteignaient 11 millions d'euros; que Mme X... ne saurait légitimement prétendre, par une réévaluation rétroactive du prix de 12 millions d'euros ou des dommages et intérêts de même montant ou calculé après expertise, bénéficier du redressement de la situation de la société postérieurement à la cession ; que pour arguer de l'indétermination du prix, Mme X... se réfère à l'article 6 du contrat « mise en jeu des déclarations et garanties » indiquant que l'engagement de payer au titre de la garantie cidessous analysée, est « à titre de réduction de prix de cession » ; mais qu'outre que la garantie est limitée à un million d'euros et donc clairement déterminée, il n'y a pas eu de réduction de prix, Mme X... en ayant perçu la totalité; que la garantie n'a été mise en jeu que postérieurement au redressement judiciaire ; qu'en raison de sa rédaction maladroite et peu juridique, la clause de garantie doit être interprétée, ce qui est fait ci-dessous, mais qu'il n'en résulte ni indétermination du prix, ni preuve d'unvice du consentement ; qu'il résulte de ce qui précède et des motifs non contraires du tribunal que la cour adopte qu'il ne peut être fait droit aux demandes d'annulation et de paiement de l'appelante, ni à sa demande d'expertise, sur aucun des fondements allégués à titre principal et subsidiaire ; que l'article 5-6 stipule qu'à « l'exception des créances douteuses apparaissant comme telles dans les comptes consolidés de la société au 30 septembre 2003, Catherine X... accepte expressément que les comptes clients de la société ou des filiales, quel que soit leur terme ou leur échéance, seront réputés impayés et entraîneront la mise en jeu de l'indemnisation prévue à l'article 6 ci-après s'ils n'ont pas été recouvrés dans un délai de six mois à compter de la date des présentes pour quelque raison que ce soit » ; qu'il est stipulé à l'article 6-1 b) « garantie des comptes clients » que Catherine X... s'engage à « payer à l'acquéreur à titre de réduction de prix une somme égale au préjudice résultant de l'application de l'article 5-6 cidessus » ; que la rédaction très défectueuse de ces clauses pourrait laisser croire que Mme X... s'était engagée à payer les comptes clients mêmes pour les dettes non échues et que le prix en serait diminué d'autant; que Mme X... aurait alors fait une avance pour les dettes non échues des clients ; mais que ce n'est pas ce qui lui a été demandé et que ce n'est pas ainsi que le contrat doit être interprété ; qu'il convient d'appliquer les articles 1156 et suivants, notamment 1157 et 1161 du code civil ; que l'engagement est qualifié de garantie ; que c'est ce terme qui défini la nature de l'engagement et donc « le sens qui résulte de l'acte entier» comme le dit l'article 1161 de ce code, ou de la clause entière ; qu'une garantie ne peut concerner qu'une dette échue et impayée ; qu'au surplus il est stipulé que la garantie est la compensation d'un « préjudice » ; qu'aucun préjudice ne peut résulter du non paiement de dettes non échues ; que les dettes payées à la date de la mise en oeuvre de la garantie ne constituent pas un « préjudice » ; que la garantie de Mme X... ne pouvait donc concerner que des dettes échues et impayées à la date de laquelle elle a été appelée ; que la garantie ne peut en outre concerner les dettes de fournisseurs nées antérieurement à la cession ; qu'en effet, eu égard à la nécessité de cohérence de l'acte de cession et à la rationalité économique, la volonté des parties n'a pu être que Mme X... garantisse le fonctionnement de la société postérieurement à son abandon de tout intérêt et de toute responsabilité dans celle-ci ; que la garantie de Mme X... na été appelée par mise en demeure du 11 février 2005 ; qu'il y est indiqué que « le montant total des comptes clients s'élève à 1508 507,34 euros » (arrêt p 4, p 5 § 1)


1°) ALORS QUE toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative, que constitue une condition potestative celle qui dépend de la seule volonté de la partie qui s'oblige, que la clause de l'article 5-6 du contrat par laquelle Mme X... acceptait que les comptes clients de la société ou des ses filiales, quel que soit leur terme ou leur échéance seront réputés impayés et entraîneront le jeu de l'indemnisation prévue à l'article 6 s'ils ne sont pas recouvrés dans un délai de 6 mois à compter de la signature pour quelque raison que ce soit, est potestative en ce qu'elle faisait dépendre de la seule volonté de la Société TCF Finance le recouvrement des créances garanties par Mme X... et lui permettait d'obtenir paiement d'une somme de un million d'euros de la part de la cédante à titre de réduction de prix en application de l'article 6, remettant ainsi en cause le prix de cession tel que défini à l'article 2 du même contrat, qu'en décidant qu'il ne résulte pas cette clause une indétermination de prix, l'arrêt attaqué a violé ensemble les articles 1174 et 1591 du code civil ;


2°) ALORS QUE l'objetdu litige, qui est déterminé par les conclusions respectives des parties, consistait en une discussion sur la licéité des articles 5 et 6 de la convention de cession d'actions au regard de l'interdiction des conditions potestatives et de la prohibition des cessions d'actions pour un prix indéterminé, que l'arrêt attaqué qui relève que la Sté Financière TCF avait mis en demeure Mme X... par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 février 2005 d'avoir à lui payer la somme de un million d'euros en application des article 5-6 et 6 du contrat de cession d'actions, et estime néanmoins qu'il n'y a pas eu de réduction de prix, Mme X... en ayant perçu la totalité, et la garantie n'ayant été mise en jeu que postérieurement au redressement judiciaire, a omis de tirer les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations au regard de l'article 4 du code de procédure civile,


3°) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître ni modifier l'objet du litige tel qu'il résulte des conclusions des parties, qu'en exécution des articles 5-6 «comptes clients » et 6-5 du contrat de cession d'actions, la Société Financière TCF avait mis en demeure le 11 février 2005 Mme X... de lui payer une somme de un million d'euros puis avait demandé sa condamnation au paiement de cette somme, que c'est en l'état que Mme X... avait conclu à la nullité de la convention de cession d'actions, le prix étant rendu indéterminé par le jeu de la clause de garantie dont la mise en oeuvre était potestative, qu'en estimant se trouver en présence d'un simple problème d'interprétation de la clause de garantie de passif, le prix de la cession d'actions étant déterminé, l'arrêt attaqué qui devait de se déterminer sur la licéité des clauses litigieuses dont l'interprétation n'était pas discutée entre les parties, a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4du code de procédure civile.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. Y... et autre


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la condamnation de madame X... à payer la somme de 1.000.000 € au titre de la mise en jeu de la garantie du compte clients et d'avoir ainsi débouté la société Tartine et Chocolat, anciennement dénommée Financière TCF, de cette demande ;


AUX MOTIFS QUE la garantie de madame X... a été appelée par mise en demeure du 11 février 2005 ; qu'il y est indiqué que « le montant total des comptes clients s'élève à 1.508.507,34 € » ; que cette affirmation, au demeurant imprécise quant au contenu des comptes clients, ne constitue pas une preuve ; que le seul élément objectif à la disposition de la cour d'appel est une attestation, en date du 18 janvier 2005, du commissaire aux comptes de CBP, aux termes de laquelle le « solde des créances clients », ayant leur origine antérieurement au 5 avril 2004, « demeurant impayées », ce terme supposant qu'elles étaient échues, étaient de 382.892,42 € au total ; mais que ceci résultait des comptes au 30 septembre 2004 ; que des paiements ont pu, et ont vraisemblablement été effectués, pour un montant que la cour d'appel ne peut déterminer, entre le 30 septembre 2004 et le 11 février 2005 ; que la seule créance qui n'a pu être payée est celle de la SA Bronks, en redressement judiciaire, pour un montant de 201.512,87 € ; mais que, selon les énonciations du jugement entrepris, un plan de continuation a été adopté le 28 décembre 2004, ce qui implique un nouvel échéancier ; que selon le tableau versé aux débats, le premier versement d'un montant de 66.010,07 € au titre du « compte courant TCF » devait être fait le 28 janvier 2006 ; qu'aucune dette de Bronks à l'égard de TCF n'était donc échue à la date du 11 février 2005 ; qu'en conséquence, la société Tartine et Chocolat ne fait pas la preuve, qui lui incombe, qu'à la date du 11 février 2005 il y avait des dettes à l'égard de la société Financière TCF entrant dans le champ de la garantie, nées antérieurement au 5 avril 2004, échues et impayées ;


1°) ALORS QU' il résulte des articles 5.6 et 6 de l'acte de cession des actions des sociétés CBP et Bronks du 5 avril 2004 que madame X... s'était engagée à verser au cessionnaire une somme égale au montant des comptes clients restés impayés 6 mois après la cession, c'est-à-dire persistant à être impayés le 5 octobre 2004, dans la limite de 1.000.000 € ; que les commissaires aux comptes des sociétés CBP et Bronks ont attesté que les sommes restant ainsi impayées à ces deux sociétés étaient respectivement de 382.892,42 € et de 1.032.316,57 € ; qu'en se bornant à examiner l'attestation du commissaire aux comptes de la société CBP, sans se prononcer sur celle du commissaire aux comptes de la société Bronks, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;


2°) ALORS QU' il suffisait que les comptes clients comptabilisés à la date de la cession demeurent impayés le 5 octobre 2004 pour que la garantie soit due ; qu'en écartant cependant la demande relative aux comptes clients de la société CBP en raison de l'ignorance d'éventuels règlements par les clients jusqu'au « 11 février 2005 », la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;


3°) ALORS QUE celui qui se prétend libéré d'une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit son extinction ; qu'en l'état des documents émanant des commissaires aux comptes des sociétés CBP et Bronks, tiers impartiaux, il incombait à madame X..., qui connaissait tous les clients dont les impayés étaient comptabilisés dans les comptes clients, de justifier les paiements prétendument effectués ; qu'ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;


4°) ALORS QUE, subsidiairement, en écartant la garantie de madame X... au motif que des paiements « ont pu, et ont vraisemblablement été effectués » entre le 30 septembre 2004 et le 11 février 2005, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique et a ainsi violé l'article 455 du Code de procédure civile ;


5°) ALORS QU' en toute hypothèse la garantie de madame X... portait sur les dettes des clients des sociétés CBP et Bronks demeurées impayées ;
qu'en rejetant la demande de garantie au motif inopérant, et de surcroît erroné, que la société Bronks ne devait rembourser qu'à compter du 28 janvier 2006 à sa holding, la société Financière TCF, les sommes que celle-ci lui avait apportées en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil.

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