9 février 1994
Cour de cassation
Pourvoi n° 92-85.362

Chambre criminelle

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me C..., de Me E..., de Me F..., de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;


Statuant sur le pourvoi formé par :


- LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPE AZUR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 24 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Séverine X... et Jean-Michel Z..., notamment pour blessures involontaires, a dit cet assureur tenu à garantie ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;


Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 358, 485, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;


"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats et du délibéré, la cour d'appel était composée de M. Aldebert, président, de Mme Y... et de M. Debu, conseillers, et, au prononcé de l'arrêt, de M. Aldebert ;


"alors que la lecture du jugement doit être faite par le président ou par l'un des juges qui y ont concouru ; que l'arrêt attaqué qui, sans mentionner que le président, seul magistrat dont la présence est indiquée à l'audience du prononcé de la décision, en ait donné lecture en l'absence des autres magistrats du siège, ne précise pas le nom des magistrats composant la cour d'appel à l'audience où l'arrêt a été rendu, ne fait pas la preuve, par ses mentions propres, de sa régularité au regard des règles relatives à la composition de la juridiction, en violation des textes visés au moyen" ;


Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été lu par le président conformément aux prescriptions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ;


D'où il suit que le moyen doit être écarté ;


Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article L 113-8 du Code des assurances et des articles 385-1, 459, alinéa 3, 502, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;


"en ce que la cour d'appel écartant l'exception de nullité du contrat d'assurance présentée par le groupe Azur, a déclaré son arrêt opposable à cette compagnie d'assurances ;


"aux motifs que "dans l'acte d'appel, le groupe Azur a formé son recours sur les dispositions civiles à l'encontre des seuls Séverine X... et Jean-Michel Z... à l'exclusion des consorts B... pour lesquels elle conteste sa garantie" (cf.

arrêt p. 8 2) ;

"qu'en tout état de cause, c'est à bon droit que le tribunal a écarté "l'exception de nullité formulée par le groupe Azur ; que les attestations suscitées par un préposé (de l'assureur), qui ne saurait se constituer à lui-même la preuve des faits qu'il invoque, n'ont aucune valeur probante ; que si Gilles et Frédéric B... avaient eu l'intention de frauder, ils n'auraient pas, en recevant un préposé du groupe Azur, consenti à signer un document utilisable contre eux par leur assureur ; que, dès lors, le caractère intentionnel de la réticence prêtée au souscripteur, dont la charge incombe à l'assureur, n'est pas établi" (cf. arrêt p. 8 3 et 4) ;

"que le groupe Azur ne démontre pas que celle-ci ait eu pour effet de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur" (cf. arrêt p. 8 4) ; "que cette exception de nullité n'est pas opposable aux victimes" (cf. arrêt p. 8 5) ;


"1 ) alors qu'aucune disposition légale n'impose de mentionner dans l'acte d'appel le nom des personnes concernées par les dispositions qu'il attaque ; que l'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile ; qu'en énonçant dès lors, pour écarter l'exception de nullité de la police invoquée par le groupe Azur et décider que sa décision lui était opposable, que la déclaration d'appel du groupe Azur ne portait pas mention des consorts B... à l'égard desquels il contestait sa garantie, la cour d'appel, saisie de l'appel formé par l'assureur contre les dispositions civiles du jugement, a violé les textes visés au moyen ;


"2 ) alors que, la preuve de la mauvaise foi ayant animé l'auteur d'une réticence ou d'une fausse déclaration changeant l'objet du risque ou en diminuant l'opinion pour l'assureur peut être administrée par tous moyens ; qu'en refusant au groupe Azur le droit de faire la preuve du caractère intentionnel de la fausse déclaration souscrite par Gilles B... par la production des attestations établies par le conducteur du véhicule assuré, par le propriétaire de ce véhicule et par les souscripteurs de la police, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;


"3 ) alors que la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat d'assurance lorsqu'elle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ;

qu'en énonçant que le groupe Azur ne démontrait pas que la fausse déclaration du souscripteur portant sur l'identité du conducteur habituel et du propriétaire du véhicule assuré avait eu pour objet de changer l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur sans répondre aux conclusions, dont elle était régulièrement saisie, par lesquelles le groupe Azur faisait valoir que la fausse déclaration souscrite par Gilles B... avait été inspirée par la volonté d'obtenir un tarif plus avantageux que celui qui aurait été appliqué à son fils, jeune conducteur, la cour d'appel a, là encore, violé les textes visés au moyen ;


"4 ) alors que la nullité du contrat d'assurance est opposable à tout bénéficiaire de la garantie stipulée ; qu'en énonçant dès lors, pour écarter l'exception de nullité invoquée par le groupe Azur et déclarer sa décision opposable à celui-ci, que l'exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle n'était pas opposable aux victimes, la cour d'appel a, une fois encore, violé les textes visés au moyen" ;


Vu lesdits articles ;


Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ;

que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;


Attendu, en outre, que les juges doivent répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ;


Attendu que la compagnie Groupe Azur, assureur du propriétaire du véhicule conduit par Séverine X... a, avant toute défense au fond, invoqué la nullité du contrat d'assurance, en reprochant, sur le fondement de l'article L 113-8 du Code des assurances, au souscripteur du contrat, Gilles B..., d'avoir faussement déclaré qu'il était titulaire de la carte grise et conducteur habituel du véhicule, alors que celui-ci était conduit habituellement par son fils Frédéric, véritable titulaire de la carte grise ;


Attendu que, pour rejeter cette exception, la juridiction du second degré, qui était saisie de conclusions de l'assureur invoquant l'intention du souscripteur d'obtenir un contrat plus avantageux, relève, par motifs propres et adoptés que "Gilles B... a fait une fausse déclaration" mais qu'il est de bonne foi parce qu'il a reconnu, ainsi que son fils, dans une attestation suscitée après le sinistre par la compagnie d'assurances, le contenu inexact de sa déclaration ;


Mais attendu que les juges ne pouvaient, sans contradiction tenir, d'une part, pour constante l'inexactitude de la déclaration, et, d'autre part, exclure son caractère intentionnel sans s'expliquer sur l'avantage qui, selon les conclusions de la compagnie d'assurances, en était attendu, et en se bornant à déduire l'absence de mauvaise foi au moment de la déclaration de l'aveu ultérieur de la fausseté de celle-ci ;


Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,


CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 septembre 1992, en ce qu'il a statué sur l'exception de nullité invoquée par l'assureur, toutes autres dispositions étant expressément maintenues,


Et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,


RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;


ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Jean D..., Blin, Carlioz, Schumacher conseillers de la chambre, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;


En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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