27 juin 1988
Cour de cassation
Pourvoi n° 86-93.625

Chambre criminelle

Titres et sommaires

(SUR LE MOYEN RELEVé D'OFFICE) LOIS ET REGLEMENTS - abrogation - instance en cours - action publique - extinction - délit assimulé à la banqueroute simple

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Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le rapport de M. le conseiller LE GUNEHEC, les observations de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET et Hélène FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Maurice,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, 2ème chambre du 13 février 1986, qui l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement pour délits assimilés à la banqueroute, infractions à la législation sur les sociétés et infractions à la législation sur la construction ; Vu les mémoires produits ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 133 de la loi du 13 juillet 1967, 402 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de délit assimilable à la banqueroute frauduleuse pour avoir encaissé à son profit, pendant la période suspecte et après le dépôt de bilan, quatre chèques correspondant à des versements de clients pour un montant de 54 600 francs et, requalifiant les faits d'abus de biens sociaux reprochés au prévenu en détournement d'actif pendant la période suspecte ou dans des conditions ayant contribué à provoquer l'état de cessation des paiements, l'a également déclaré coupable de banqueroute frauduleuse de ce chef ; " alors que les peines de la banqueroute frauduleuse ne sont applicables au dirigeant de fait d'une société qui a détourné ou dissimulé une partie de l'actif de cette dernière que si celui-ci a frauduleusement commis le détournement ou la dissimulation ; qu'en l'espèce l'arrêt attaqué, non plus que le jugement qu'il confirme, n'ont constaté que le prévenu eût frauduleusement détourné ou dissimulé l'actif de la SARL " Les maisons de la Loire " ; qu'en cet état, la déclaration de culpabilité est privée de base légale ;


" et alors que la Cour ne pouvait, sans se contredire, affirmer que le prévenu avait encaissé à son profit quatre chèques pour un montant de 54 600 francs et énoncer ensuite que deux des chèques avaient été remis en paiement des salaires à ses employés qui lui avaient reversé le trop-perçu ; que, dès lors, il apparaît que ce n'est pas une somme de 54 600 francs qui aurait été prétendument détournée par le prévenu pour son profit personnel " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 du Code pénal, R. 231-15, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exigé des versements anticipés de la part des clients ; " aux seuls motifs qu'il n'avait pas contesté avoir violé les dispositions de l'article R. 231-15 du Code de la construction et de l'habitation, commettant ainsi le délit prévu à l'article L. 241-1 de ce Code, en passant des contrats de vente sans garantie financière avec A... et B... prévoyant le paiement de 90 % du total des travaux au stade de l'équipement, le maximum légal étant de 75 % ; " alors que, en affirmant que le prévenu avait passé des contrats de construction sans garantie financière avec A... et B..., prévoyant le paiement de 90 % des travaux au stade de l'équipement, sans donner aucune indication sur les caractéristiques de ces contrats et notamment sur la date à laquelle ces contrats auraient été signés, de sorte qu'il est impossible de déterminer si les faits poursuivis n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-19 et L. 261-17 du Code de la Construction et de l'Habitation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exigé des versements anticipés de la part de clients ; " aux motifs qu'il avait reconnu avoir fait verser des fonds par C..., D..., E... et F... sans respecter l'échelonnement prévu à l'article R. 261-19 du Code de la construction et de l'habitation et d'avoir ainsi commis le délit prévu à l'article L. 261-17 du même Code ; " alors qu'en se bornant à affirmer que le prévenu n'avait pas respecté l'échelonnement prévu à l'article R. 261-19 sans préciser en quoi consistait l'échelonnement irrégulier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;




" et alors qu'en n'indiquant pas la date à laquelle ces versements étaient intervenus, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance qui la prive, derechef, de toute base légale " ; Et sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement de sommes versées en vue de la vente d'immeubles à construire ; " aux motifs qu'il n'avait pas contesté avoir utilisé un versmeent de 60 052 francs effectué par le client F... en février 1982 pour assurer le paiement de salaires, et un versement de 49 866 francs du client D... pour le financement d'autres pavillons ; " alors que le délit prévu et réprimé par l'article L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation n'est constitué que si son auteur a agi de mauvaise foi ; que, faute pour la Cour d'avoir constaté l'existence de cet élément constitutif du délit, la déclaration de culpabilité n'a pas de base légale ; "


Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et celles du jugement dont il adopte les motifs mettent cette Cour en mesure de s'assurer que la cour d'appel, pour déclarer X... coupable des faits qui lui sont imputés, et qu'il ne conteste pas avoir commis personnellement, de janvier 1981 à mars 1982, en la qualité qu'il reconnaît de gérant de fait de la SARL " les Maisons de la Loire ", a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de détournement d'actif assimilé, à l'époque des faits, à la banqueroute frauduleuse ainsi que ceux prévus par les articles L. 241-1, L. 261-17 et L. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il résulte également de ces énonciations que les infractions retenues n'étaient pas prescrites lors de la mise en mouvement de l'action publique ; Que, dès lors, les moyens proposés, qui se bornent à remettre en cause la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus devant les juges du fond et souverainement appréciés par eux, ne peuvent qu'être écartés ; Mais, sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 1986, de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, notamment en ses articles 3, 196, 197, 240 et 243 ;


Et sur le moyen additionnel de cassation proposé et pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 7 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 196, 197, 198 de la loi du 25 janvier 1985, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de la rétroactivité in mitius, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de délit assimilé à la banqueroute simple pour dépôt tardif de bilan et tenue irrégulière de comptabilité, et délit assimilé à la banqueroute frauduleuse pour avoir encaissé à son profit, pendant la période suspecte et après le dépôt du bilan quatre chèques correspondant à des versements de clients pour un montant de 54 600 francs et pour détournement d'actif pendant la période suspecte ou dans des conditions ayant contribué à provoquer l'état de cessation des paiements, sur le fondement des articles 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 ; " alors que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 entrée en vigueur le 1er janvier 1986 a abrogé les articles 131 et 133 de la loi du 13 juillet 1967 réprimant respectivement, le premier, le dépôt tardif de bilan et la tenue irrégulière de compabilité, le second, le détournement ou la dissimulation d'une partie de l'actif de la société ; que l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 ne punit pas des peines de la banqueroute le dépôt tardif de bilan et la tenue de comptabilité irrégulière ; que dès lors, en vertu de la rétroactivité de la loi pénale plus douce, la cour d'appel ne pouvait déclarer le prévenu coupable de banqueroute simple pour des faits qui n'étaient plus constitutifs d'une infraction pénale à la date à laquelle elle a statué ; " et alors que l'article 198 de la loi du 27 janvier 1985 a abrogé l'ancien article 402 du Code pénal qui réprimait la banqueroute frauduleuse ; que le détournement ou la dissimulation d'actif prévu par l'article 197 de ladite loi n'est plus puni que des peines de la banqueroute édictées par l'article 198 dont les dispositions sont plus douces ; qu'en faisant au prévenu application des textes plus sévères qui étaient abrogés à la date à laquelle elle a statué, la cour d'appel a violé le principe de la rétroactivité in mitius ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugés ;




Attendu que le demandeur a été retenu dans les liens de la prévention, du chef de délits assimilés à la banqueroute simple par non déclaration de l'état de cessation des paiements de la société qu'il dirigeait et par tenue irrégulière de comptabilité, en application de l'article 131, 6° et 5° de la loi du 13 juillet 1967, pour des faits commis en 1981 et 1982 ; Mais attendu que ce texte était abrogé, depuis le 1er janvier 1986, par l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985, laquelle ne contient aucune incrimination pénale applicable aux faits poursuivis ; Qu'en conséquence l'arrêt attaqué, conformément au principe susénoncé, doit être annulé de ce chef, la peine prononcée étant toutefois justifiée par les autres délits dont Maurice X... a été à bon droit déclaré coupable et n'excédant pas la limite des peines maximales prévues par l'article 402 du Code pénal, tel que modifié, depuis les faits, par la loi du 25 janvier 1985 ; ; Par ces motifs, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le premier moyen de cassation proposé ; CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers du 13 février 1986, mais par voie de retranchement et en ses seules dispositions portant condamnation de Maurice X... pour délits assimilés à la banqueroute simple par non déclaration de l'état de cessation des paiements et tenue irrégulière de comptabilité, toutes autres dispositions dudit arrêt étant maintenues ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

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