2 octobre 1990
Cour de cassation
Pourvoi n° 88-84.621

Chambre criminelle

Titres et sommaires

TRAVAIL - comité d'entreprise - délit d'entrave - eléments constitutifs - elément matériel - subvention de fonctionnement inférieure à celle due - déduction de la valeur des moyens en personnel - conditions (non)

null

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :


Y... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1988, qui l'a condamné à une amende de 7 000 francs avec sursis et à des réparations civiles pour infraction à l'article L. 434-8 du Code du travail ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles L. 432-9 et L. 434-8 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité central d'établissement et des comités d'entreprise, les ayant privé de leur subvention annuelle de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, et ce pour l'exercice 1982 ;

" aux motifs que, cette subvention de 0, 2 % telle que définie par l'article L. 434-8, si elle maintient à la charge de l'employeur la fourniture d'un local et du matériel nécessaire, alloue au comité d'entreprise une subvention pour son fonctionnement ; il appartient à ce dernier, en utilisant cette subvention, d'engager, non seulement le personnel qu'il juge utile pour son secrétariat, mais également le personnel qualifié auquel il entend recourir ; qu'il est constant que le prévenu a refusé de retirer de la liste des dépenses imputables aux activités sociales et culturelles un montant de 294 201 francs sur la subvention de fonctionnement ;

" alors, que d'une part, le budget de fonctionnement prévu par l'article L. 434-8 du Code du travail a pour objet de permettre au comité d'entreprise de pouvoir exercer efficacement l'étendue des attributions qui sont les siennes, alliant ainsi la possibilité de se doter du personnel et du matériel nécessaires, sans qu'il y ait lieu toutefois de distinguer entre celles de nature économique et celles de nature sociale et culturelle, qui dans leur réalisation, relèvent du financement édicté par l'article L. 432-9 du Code du travail, de sorte que la cour qui a ainsi écarté de la subvention de fonctionnement des dépenses au seul motif qu'ils étaient imputables aux activité sociales et culturelles sans nullement rechercher s'il s'agissait de dépenses de fonctionnement ou de dépenses liées au financement de ces activités, n'a pas légalement justifié sa décision ;

" alors que, d'autre part, l'article L. 434-8 susvisé autorisant l'employeur à déduire de cette subvention de fonctionnement, le montant des prestations en nature qu'il fournit au comité d'entreprise, la Cour, qui s'est totalement abstenue d'examiner l'argumentation de Y..., faisant valoir qu'outre le versement de cette dotation de 0, 25 %, la société des Travaux du midi d prenait en charge directement des frais tels que secrétariat du comité et diverses fournitures matérielles, ce qui représentait un total de 0, 24 % de la masse salariale, n'a pas, en l'état de ce défaut de réponse à conclusions, légalement justifié sa déclaration de culpabilité ;

" et alors qu'enfin, la Cour, qui s'est tout autant abstenue de rechercher si, comme l'y invitaient les conclusions déposées par Y..., le comité d'établissement de Marseille n'avait pas abusivement utilisé cette dotation de 0, 25 % pour financer des activités sociales et culturelles autres que celles intégralement prises en charge par la société des Travaux du midi en détournant ainsi l'objet de cette contribution, a là encore entaché sa décision d'un manque de base légale

" Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du procèsverbal, base de la poursuite, auquel se réfèrent les juges, que le 29 novembre 1983, il a été constaté que la subvention de fonctionnement versée au comité central d'entreprise de la société de bâtiment et travaux publics " les Travaux du midi " n'équivalait pas à 166 168 francs, somme correspondant à 0, 2 % de la masse salariale brute de la société, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 434-8 du Code du travail ; qu'il ressortait en effet d'une note remise au comité central d'entreprise par la direction de la société au cours de l'année 1983 que les charges de fonctionnement du comité central et des comités d'établissement avaient été réglées par l'entreprise à concurrence de 294 201 francs incluant diverses prestations et fournitures en matériel ainsi que des dépenses pour le fonctionnement des activités sociales et culturelles d'un montant de 222 608 francs, et que déduction faite de cette dernière somme qui ne pouvait être prise en compte, la subvention effectivement versée ne s'élevait qu'à 71 593 francs ;

Attendu qu'étant saisie, à raison, de ces faits, des poursuites exercées contre Patrick Y..., dirigeant de la société, sur le fondement de l'article L. 483-1 du Code du travail, la cour d'appel, pour écarter les conclusions en défense reprises au moyen, et pour dire la prévention établie, énonce que Patrick Y... a inclus dans le calcul de la subvention de fonctionnement du comité, telle que prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982, des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles, et que, dans ces d conditions, la subvention versée était inférieure au montant imposé par la loi ;

Attendu, qu'en l'état de ces énonciations et abstraction faite de tout autre motif, les juges d'appel, qui ont répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont ils étaient saisis et n'étaient pas tenus de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, ont justifié leur décision ; qu'en effet, s'il résulte de l'article L. 434-8 du Code du travail que l'employeur peut déduire de la subvention de fonctionnement prévue par ce texte les sommes ou la valeur des moyens en personnel mis par lui à la disposition du comité d'entreprise, c'est à la condition qu'il établisse que ces sommes et ces moyens ne sont alloués que pour les besoins de fonctionnement dudit comité autres que ceux qui sont nécessités par les activités sociales et culturelles ; Qu'une telle preuve n'étant pas rapportée en l'espèce, le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié conseillers de la chambre, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.