24 novembre 2004
Cour de cassation
Pourvoi n° 03-60.433

Chambre sociale

Texte de la décision

Vu la communication faite au Procureur général ;


LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 2004, où étaient présents : M. Boubli, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, Mmes Morin, Pérony, M. Chollet, conseillers, Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire, M. Legoux, avocat général, Mme Bringard, greffier de chambre ;




Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche :


Vu les articles L. 412-12 et L. 412-15 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ;


Attendu que les sociétés Compagnie générale des eaux et filiales ont signé avec les organisations syndicales représentatives, excepté le syndicat FO, deux accords, l'un portant sur la reconnaissance d'une unité économique et sociale Générale des eaux 2002, le second sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel et l'exercice du droit syndical au sein de l'unité économique et sociale Générale des eaux ; que l'article 2 de ce dernier accord divise en quatorze établissements distincts l'unité économique et sociale et l'article 7-1 prévoit la désignation des délégués syndicaux dans l'établissement distinct pourvu d'un comité d'établissement soit dans les quatorze établissements distingués dans l'accord ; que l'Union générale des syndicats FO a procédé les 10 et 11 avril 2003 à la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical de l'établissement revendiqué comme distinct constitué par le Centre services clients de Liévin ;


Attendu que pour débouter les sociétés composant l'unité économique et sociale "Générale des eaux" de leur demande d'annulation de cette désignation, le tribunal d'instance retient qu'il n'apparaît pas que le jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 juillet 2003 aux termes duquel l'unité économique et sociale "Générale des eaux" constitue le cadre dans lequel doit s'exercer le droit syndical ait été signifié, de sorte qu'il ne saurait être considéré comme étant assorti de la force exécutoire et que le Centre services clients de Lievin constitue un établissement distinct ;


Attendu, cependant, que la division de l'entreprise en établissements distincts permettant la désignation de délégués syndicaux d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant de l'accord du 3 juin 2002, confirmée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juillet 2003, s'impose à tous les salariés et syndicats, sans distinction ;


Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Liévin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lens ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille quatre.

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