23 mai 2002
Cour de cassation
Pourvoi n°
01-40.967
Chambre sociale - Formation plénière de chambre
Texte de la décision
Renvoi en assemblée plénière de la Cour de Cassation
M. SARGOS, président Arrêt n° 2190 FP-D Pourvoi n° A 01-40.967 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Eric X..., demeurant ...,
2 / Mme Amina Y...
P..., demeurant ...,
3 / M. Gaël Z..., demeurant ...,
4 / Mme Chantal A..., demeurant ...,
5 / Mme Sandrine A..., demeurant ...,
6 / M. Jean Pierre B..., demeurant ...,
7 / M. Jean Pierre C..., demeurant ..., 45400 Fleury N...,
8 / M. Jean François D..., demeurant ..., 45130 Saint-Ay,
9 / Mme R... Cordat, demeurant Résidence les Deux Cèdres, ...,
10 / M. Jean Luc F..., demeurant ...,
11 / M. Pierre G..., demeurant ...,
12 / Mme Chantal H..., demeurant ...,
13 / M. Michel I..., demeurant ..., 45400 Fleury N...,
14 / M. Yves J..., demeurant ...,
15 / Mme Nicole K..., demeurant ...,
16 / M. Dominique L..., demeurant ...,
17 / M. Marc M..., demeurant ...,
18 / Mme Ouasila O..., demeurant ..., 45400 Fleury N...,
19 / Mme Catherine Q..., demeurant ...,
20 / M. Dominique T..., demeurant ...,
21 / M. Michel U..., demeurant ...,
22 / S... Patricia Puis, demeurant ...,
23 / Mme Olivia XW..., demeurant ...,
24 / le Syndicat CFDT des Services de santé et services sociaux, dont le siège est 105 bis, rue ...,
25 / le syndicat Sud CRC du Loiret CRPS, dont le siège est ..., 45400 Fleury N...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 2000 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au Procureur général ;
LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Merlin, conseiller doyen et rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, Gougé, Ollier, Thavaud, Finance, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Poisot, Mme Bourgeot, M. Soury, Mme Slove, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Mme Bouchama P..., de M. Z..., de Mmes A..., de M. B..., de M. C..., de M. D..., de Mme E..., de M. F..., de M. G..., de Mme Frouin, de M. I..., de M. J..., de Mme K..., de M. L..., de M. M..., de Mme O..., de Mme Q..., de M. T..., de M. U..., de Mme V..., de Mme XW..., du Syndicat CFDT des services de santé et services sociaux et du Syndicat sud CRC du Loiret CRPS, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;
Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° A 01-40.967 formé par M. X..., Mme Bouchama P..., M. Z..., Mmes A..., M. B..., M. C..., M. D..., Mme E..., M. F..., M. G..., Mme Frouin, M. I..., M. J..., Mme K..., M. L..., M. M..., Mme O..., Mme Q..., M. T..., M. U..., Mme V..., Mme XW..., le Sndicat CFDT des services de santé et services sociaux et le Syndicat sud CRC du Loiret CRPS contre l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille deux.