29 mai 2001
Cour de cassation
Pourvoi n° 99-12.478

Première chambre civile

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par :


1 / la Clinique Auguste Renoir, société anonyme, dont le siège est ...,


2 / le Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, société anonyme, dont le siège est ...,


en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile, 1re section), au profit de M. X... Presse, demeurant ...,


défendeur à la cassation ;


Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 avril 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;


Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Clinique Auguste Renoir et du Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux, de Me Guinard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que la société Clinique Auguste Renoir, et la société Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux (les sociétés), aux droits de la société Sainte-Claire, exploitant une clinique à Limoges, étaient contractuellement liées avec M. Y..., médecin anesthésiste-réanimateur, lui-même associé à un confrère ; que, le 29 octobre 1996, le confrère de M. Y... s'est retiré, de sorte que ce dernier exerçait désormais seul ; qu'invoquant un malaise cardiaque, M. Y... a fait parvenir le 24 juillet 1997 à la direction de la clinique un certificat d'arrêt de travail jusqu'au 14 août 1997 ; que, par lettre recommandée avec avis de réception du 29 juillet 1997, M. Y... s'est vu notifier que son contrat était dénoncé "avec effet de la réception de la présente" ; qu'il a, alors, saisi le juge des référés, soutenant avoir été victime d'une voie de fait génératrice d'un trouble manifestement illicite ;


Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe :


Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 10 décembre 1998) d'avoir ordonné sous astreinte la poursuite des relations contractuelles entre M. Y... et les sociétés, auxquelles il est fait défense d'entraver par quelque moyen que ce soit l'activité de M. Y... au sein de la Clinique ;


Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument ; que le moyen ne peut être accueilli ;


Et, sur le second moyen :


Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir statué comme elle l'a fait, alors qu'en ne recherchant pas si les manquements graves et renouvelés de M. Y... à ses obligations d'assurer la continuité des soins et de prendre un remplaçant en cas d'absence, qui mettaient en danger la santé des patients et constituaient, pour l'établissement une violation de ses propres obligations légales, ne justifiaient pas cette rupture, par le jeu de l'"exceptio non adimpleti contractus", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1184 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ;


Mais attendu que la cour d'appel retient, par motifs adoptés des premiers juges, qu'aux termes de son contrat, M. Y... n'avait pas expressément l'obligation de prendre un associé, mais qu'il avait seulement la faculté de le faire, qu'il n'a pas répondu favorablement à la demande qui lui a été faite en ce sens le 21 novembre 1996 par un chirurgien intervenant à la Clinique, et les 3 janvier et 18 février 1997 par le responsable de celle-ci soutenant que l'exigence d'un second anesthésiste était impérative et contractuelle, et qu'il existait ainsi un désaccord persistant sur l'exécution du contrat, de sorte que la décision prise à l'encontre de M. Y... lors de son arrêt de travail, alors que le juge du fond aurait dû être antérieurement saisi du désaccord entre les parties causait à l'intéressé un trouble illicite ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne les sociétés Clinique Auguste Renoir et Centre thérapeutique et chirurgical Chenieux aux dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille un.

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