26 avril 2000
Cour de cassation
Pourvoi n° 97-18.605

Première chambre civile

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par :


1 / Mlle Claudia d'X... Della Y..., demeurant ...,


2 / Théodore d'X... Della Y..., mineur, représenté par sa mère Mme Roberta Z..., veuve d'X... Della Y..., demeurant ...,


en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre civile), au profit :


1 / de la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, anciennement Sociafrance vie, dont le siège est ...,


2 / de l'Union bancaire du Nord, dont le siège est ... et actuellement ...,


défenderesses à la cassation ;


Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


LA COUR, en l'audience publique du 7 mars 2000, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mme Girard, conseiller référendaire, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;


Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat des consorts d'X... Della Y..., de Me de Nervo, avocat de la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le 21 août 1989, l'Union bancaire du Nord (UBN) a consenti à Marco d'X... Della Y... une ouverture de crédit d'une durée de un an en garantie de laquelle l'emprunteur a adhéré à l'assurance décès-invalidité souscrite par la banque auprès de la société Sociafrance vie ; que l'emprunteur étant décédé le 4 octobre 1992, ses héritiers ont demandé à l'assureur la prise en charge des sommes restant dues au titre de l'ouverture de crédit ; que l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1997) a rejeté cette demande ;


Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt ;


Attendu, d'abord, que les juges apprécient souverainement le caractère apparent de la clause mentionnant la durée de la garantie ;


qu'ensuite, la cour d'appel, qui a constaté que l'adhérent à l'assurance de groupe avait été informé, en des termes clairs et précis, de ce que l'assurance n'était souscrite que pour une durée d'un an avec une prime unique, a légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 140-5 ancien du Code des assurances, applicable en la cause ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


Attendu que l'arrêt attaqué, qui a constaté, sans dénaturation, que le contrat d'assurance ne comportait pas de clause de tacite reconduction, en a justement déduit que la garantie avait pris fin à l'échéance du prêt garanti, dont le terme n'avait pu être prorogé du seul fait de l'emprunteur ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne les consorts d'X... Della Y... aux dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne solidairement les consorts d'X... Della Y... à payer à la société Suisse d'assurances générales sur la vie humaine la somme de 10 000 francs ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille.

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