21 mars 2000
Cour de cassation
Pourvoi n° 96-21.982

Chambre commerciale financière et économique

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Rose, Marie, Andrée Z..., née X..., demeurant 38, avenue du président Wilson, 92000 Levallois-Perret,


en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de la société Le Crédit industriel et commercial (CIC), dont le siège est ...,


défenderesse à la cassation ;


La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mmes Garnier, Collomp, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mmes Champalaune, Gueguen, conseillers référendaires, M. Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;


Sur le rapport de M. Leclercq, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de Mme Z..., de Me Le Prado, avocat du Crédit industriel et commercial, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996), que Mme X..., épouse Z... a reproché au Crédit Industriel et Commercial d'avoir procédé, sur ordre de son mari, qui n'avait aucune procuration à cette fin, à des virements à partir de son compte d'épargne logement pour créditer un compte joint, dont il était, avec elle, cotitulaire ;


Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt du rejet de ses prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à la banque, qui invoquait la faute de négligence de sa cliente de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité pour avoir autorisé l'époux à opérer sans procuration des prélèvements sur le compte d'épargne logement qu'elle avait ouvert, de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en énonçant qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir pas eu connaissance des retraits effectués sur le compte et n'avait pas prétendu avoir ignoré le fonctionnement du compte joint sur lequel la cour d'appel a retenu que les fonds avaient été virés et n'avoir pas reçu les relevés afférents à ce compte, pour en déduire que Mme Faure X... avait commis une faute à l'origine de son préjudice, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute de la victime ne peut présenter un caractère totalement exonératoire que si elle a été la cause unique du dommage ; qu'après avoir constaté que la banque avait commis une faute d'imprudence en autorisant l'époux à opérer sans procuration des prélèvements sur le compte d'épargne logement ouvert par Mme A..., la cour d'appel ne pouvait considérer que la faute de négligence qu'elle a également imputée à celle-ci avait été la cause unique de la dispersion des fonds par l'époux sans violer l'article 1147 du Code

civil ; et alors, enfin que l'époux déposant est réputé à l'égard du dépositaire avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt sur le compte qu'il a personnellement ouvert ; qu'en relevant que Mme A... ne justifiait pas de ce que les fonds avaient été utilisés dans un but contraire à la communauté, quand elle était en droit de prétendre à la réparation du préjudice que lui avaient causé les prélèvements illicitement opérés sur le compte qu'elle avait seule le pouvoir de faire fonctionner, la cour d'appel a violé l'article 221 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 ;


Mais attendu que, statuant sur le fondement de la responsabilité civile, la cour d'appel a retenu que Mme Z... ne justifiait pas d'un préjudice en conséquence des retraits de fonds autorisés fautivement par la banque, et ce sans méconnaître que la titulaire du compte d'épargne avait la libre disposition des sommes déposées, dès lors que son mari avait également aux termes de l'article 1421 du Code civil le pouvoir d'administrer ces biens, dont il n'était pas discuté qu'ils étaient communs ; qu'elle a pu, dès lors, rejeter la demande de dommages et intérêts sans avoir à apprécier l'incidence des fautes respectives de la banque et de la déposante ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne Mme Z... aux dépens ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille.

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