4 janvier 2000
Cour de cassation
Pourvoi n° 97-12.605

Chambre commerciale financière et économique

Titres et sommaires

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 25 JANVIER 1985) - redressement judiciaire - plan de redressement - plan de continuation - demande en résolution - conditions de recevabilité de la part des créanciers : proportion - conditions de recevabilité de la part du commissaire à l'exécution du plan - délai

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par la société Ludoparc, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Plein Sud, Lot 501, BP. 38, 34470 Perols,


en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Montpellier (2ème chambre, section B), au profit :


1 / de la société UBR, l'Union des banques pour le crédit industriel, société anonyme, dont le siège est 10, cours Louis Lumière, 94300 Vincennes,


2 / de la société B.C.I.C., Société bordelaise de crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est ...,


3 / de M. Paul Z..., domicilié, ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Ludoparc,


4 / de M. Luc Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ludoparc,


5 / de M. André Y..., domicilié ..., pris en qualité d'administration au redressement judiciaire de la société Ludoparc et de commissaire au plan,


6 / de la SCP Z..., dont le siège ..., prise en qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Ludoparc,


défendeurs à la cassation ;


Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Jobard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


Sur le rapport de M. Tricot, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de la société Ludoparc et de M. X..., ès qualités, Me Blanc, avocat de M. Luc Y..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société UBR et de la société B.C.I.C., les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


Donne acte à la société Ludoparc et à l'administrateur de son redressement judiciaire de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en ce qu'il concerne M. André Marion ;

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire, le 4 novembre 1986, de la société Ludoparc, le Tribunal a arrêté, le 23 juin 1987, le plan de continuation de l'entreprise et nommé, pour la durée du plan, M. André Marion, commissaire à l'exécution du plan ; que les 24 et 31 mai 1995, l'Union des banques régionales pour le crédit industriel et la Société bordelaise de crédit industriel et commercial (les banques) ont assigné la société Ludoparc, et M. Luc Marion, devenu commissaire à l'exécution du plan en remplacement de M. André Marion, et ont demandé la nullité du plan ainsi que, subsidiairement, sa résolution ; que la cour d'appel, saisie en outre d'une demande de résolution présentée par le commissaire à l'exécution du plan, a rejeté la demande de nullité et prononcé la résolution du plan ;


Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :


Attendu que la société Ludoparc et l'administrateur de son nouveau redressement judiciaire reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de résolution présentée par les banques alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en résolution pour inexécution du plan de continuation n'est ouverte à un créancier représentant au moins quinze pour cent des créances qu'à la condition que sa créance ait été prise en compte dans le plan arrêté par le Tribunal ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; que dès lors, en déclarant recevable l'action en résolution exercée par les banques, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'est réputé avoir accepté les délais et remises proposés par le débiteur, le créancier qui omet, dans le délai légal de trente jours, de notifier au représentant des créanciers son refus exprès, en des termes suffisamment clairs et précis pour être regardés comme une manifestation de volonté non équivoque ;


qu'en l'espèce, ne satisfait pas à ces exigences légales la lettre du 5 juin 1987 par laquelle les banques, créanciers privilégiés omis, indiquaient au représentant des créanciers qu'elles "n'accepteraient probablement pas" ; que par suite, en les déclarant recevables à agir en résolution du plan, la cour d'appel a violé les articles 24 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ;


Mais attendu qu'en application de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause, un créancier ou groupe de créanciers représentant au moins quinze pour cent des créances peut saisir le Tribunal aux fins de résolution du plan ; qu'ayant constaté que les créances des banques avaient été admises au passif de la procédure collective et que le montant de ces créances représentait au moins ce pourcentage, la cour d'appel, qui n'avait pas à relever l'existence de conditions de recevabilité non prévues par la loi, a légalement justifié sa décision ;


Et sur le troisième moyen, pris en ses trois branches :


Attendu que la société Ludoparc et l'administrateur de son nouveau redressement judiciaire reprochent encore à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation de l'entreprise alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant ainsi, motif pris de ce que "selon ses propres affirmations, la société Ludoparc n'a pas réglé la totalité du passif qu'elle s'était engagée à payer en l'état de sa première proposition", dénaturant ainsi les termes clairs et précis des conclusions du débiteur soutenant que "le plan a été intégralement exécuté", la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en appréciant l'exécution des engagements financiers du débiteur en l'état de "sa première proposition" et non au regard du plan de continuation arrêté par le Tribunal, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, qu'en fondant la résolution du plan de continuation sur des motifs inopérants, pris du défaut de paiement des deux créanciers privilégiés omis du plan et du paiement d'un troisième également omis, la cour d'appel a encore privé son arrêt de base légale au regard du même texte ;


Mais attendu, d'une part, que procédant à l'examen des pièces versées aux débats par la société Ludoparc, la cour d'appel a retenu que leur interprétation contredisait les affirmations contenues dans les conclusions de cette société au sujet du règlement du passif ;


Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le passif que la société Ludoparc s'était engagée à régler en l'état de sa première proposition ait été différent du passif admis ;


Attendu, enfin, que la société Ludoparc ne peut prétendre continuer l'entreprise sans apurer le passif admis ;


D'où il suit que, sans dénaturer les conclusions de la société Ludoparc, ni encourir les griefs de deux dernières branches, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche :


Vu les articles 67 et 74, dernier alinéa, de la loi du 25 janvier 1985 ;


Attendu que pour déclarer recevable la demande de résolution du plan de continuation de l'entreprise présentée par le commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt retient que, chargé de veiller à l'exécution du plan et d'adresser au procureur de la République et au président du Tribunal un rapport signalant l'inexécution du plan, la mission de ce mandataire de justice dure nécessairement au-delà de la durée du plan afin de lui permettre de remplir son rôle, et d'assurer l'efficacité des décisions du Tribunal et de sa fonction ;


Attendu qu'en se prononçant ainsi, en présence du jugement du 23 juin 1987 arrêtant le plan de redressement d'une durée de cinq ans et nommant, pour la durée du plan, M. André Marion, commissaire à l'exécution du plan, sans rechercher si la durée du plan avait été prolongée jusqu'au jour où elle a statué, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré recevable la demande du commissaire à l'exécution du plan, l'arrêt rendu le 25 février 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;


DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


Déclare irrecevable la demande du commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Ludoparc ;


Condamne la société Ludoparc aux dépens de l'instance de cassation ;


La condamne aux entiers dépens d'instance et d'appel ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ludoparc et de l'administrateur de son redressement judiciaire ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille.

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