14 mars 2000
Cour de cassation
Pourvoi n° 97-20.900

Chambre commerciale financière et économique

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par la société Stefover, dont le siège est ...,


en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit :


1 / de la compagnie Le Continent, dont le sège est ...,


2 / de la compagnie Fondiaria assicurazione, dont le siège est ..., 75008 Paris,


3 / de la compagnie Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ...,


4 / de la compagnie Pool mutuelles du Mans assurances, dont le siège est ...,


représentées par leur agent le Bureau Delta eurhodanien, dont le siège est ...,


5 / de la compagnie Axa assurances , dont le siège est ...,


6 / de la compagnie Assurance nationale GAN, dont le siège est ...,


représentées par leur agent le Bureau Gruvel et fils, dont le siège est ...,


7 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ...,


8 / de la compagnie Allianz France, dont le siège est ... -La Défense 10,


9 / de la compagnie Mannheimer, dont le siège est ...,


10 / de la compagnie Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ...,


11 / de la compagnie Union et Phoenix espagnol, dont le siège est ...,


représentées par leur agent le Bureau Vemian, dont le siège est ...,


12 / de la compagnie CAMAT, dont le siège est ... Paris Cedex 02,


13 / de la compagnie Allianz France, dont le siège est ..., 92800 Puteaux-La Défense 10,


14 / de la compagnie Assurances générales de France, dont le siège est ...,


représentées par leur agent le Bureau C. Harrel et Courtes, dont le siège est ..., 13202 Cedex 02,


15 / de la compagnie Eagle Star France, dont le siège est Immeuble Le Richelieu, 7, Terrasse des Reflets, La Défense 2, Paris-La Défense Cedex 17, représentée par son agent le Bureau Alcar, dont le siège est ...,


16 / de la Compagnie navigation et transport, dont le siège est ... V, 76600 Le Havre,


17 / de la compagnie Via assurances (Nord et Monde), dont le siège est ...,


18 / de la compagnie Guardian risques, dont le siège est 37, rue

Vivienne, 75082 Paris Cedex 02,


19 / de la compagnie Zurich international France, dont le siège est ...,


20 / de la compagnie Alpina, dont le siège est ...,


21 / de la compagnie SIAT, dont le siège est ... Paris Cedex 02,


22 / de la compagnie Fondiaria assicurazion, dont le siège est ...,


23 / de la compagnie CEAI, dont le siège est ...,


24 / de la compagnie Rhin et Moselle, dont le siège est 20, rue Victoire,75009 Paris,


représentées par leur agent la société en nom collectif Dory Chegaray et compagnie, dont le siège est ..., subrogées dans les droits de la société Etablissements Biret et compagnie, dont le siège est ...,


25 / de la société Etablissements Biret et Compagnie, dont le siège est ..., cessionnaire des droits de la société El Louhoum selon acte de cession de droits en date du 6 août 1991,


26 / de la Compagnie tunisienne de navigation, prise en sa qualité de transporteur maritime, dont le siège est ..., domiciliée en tant que de besoin chez son agent consignataire à Marseille, la Nationale Corse Méditerranée, dont le siège est ...,


défenderesses à la cassation ;


La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;


LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 2000, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Vigneron, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;


Sur le rapport de Mme Vigneron, conseiller, les observations de SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Stefover, de Me Capron, avocat des compagnies Le Continent, Fondiaria assicurazione, Mutuelle électrique d'assurances, Pool mutuelles du Mans assurances, Axa assurances, Assurance nationale GAN, Allianz France, Mannheimer, Union et Phoenix espagnol, CAMAT, Assurances générales de France, Eagle Star France, Navigation et transports, Via assurances (Nord et Monde), Guardian risques, Zurich international France, Alpina, SITA, CEAI, Rhin et Moselle, et de la société Etablissements Biret et compagnie, de Me Le Prado, avocat de la Compagnie tunisienne de navigation, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Biret international (société Biret), qui avait vendu de la viande à la société El Louhoum, a chargé la société Stefover du transport de cette marchandise de France en Tunisie ; que le destinataire ayant refusé de prendre livraison de la marchandise en raison d'une non-conformité à la commande, la société Biret a assigné la société Stefover en réparation de son préjudice résultant de la perte des restitutions communautaires attachées à l'exportation de la marchandise ;


Attendu que, pour condamner la société Stefover à payer à la société Biret la somme de 321 849,34 francs, en principal, l'arrêt retient que cette société est fondée à réclamer à la société Stefover le paiement de la totalité des aides communautaires qu'elle n'a pas pu percevoir et dont le montant n'est pas discuté ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Stefover soutenait que la somme de 321 849,34 francs qui est réclamée par la société Biret, au titre de la perte des restitutions communautaires, n'était pas justifiée, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Stefover à payer à la société Biret la somme de 321 849,34 francs en principal, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


Condamne les compagnies Le Continent, Fondiaria assicurazione, Mutuelle électrique d'assurances, Pool mutuelles du Mans assurances, Axa assurances, Assurance nationale GAN, Allianz France, Mannheimer, Union et Phoenix espagnol, CAMAT, Assurances générales de France, Eagle Star France, Navigation et transports, Via assurances (Nord et Monde), Guardian risques, Zurich international France, Alpina, SITA, CEAI, Rhin et Moselle et la société Etablissements Biret et compagnie aux dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées par la société Biret et les compagnies d'assurance, d'une part, et par la Compagnie tunisienne de navigation, d'autre part ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille.

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