4 mai 1994
Cour de cassation
Pourvoi n° 91-40.945

Chambre sociale

Titres et sommaires

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement - cause - faute grave - relaxe sur la faute pénale - manquement distinct - portée

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1991 par la cour d'appel d'Amiens (1e et 2e chambre civile), au profit de la société Textron Atlantic, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... au Blanc-Mesnil (Seine-saint-Denis), défenderesse à la cassation ;


La société Textron Atlantic a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;


LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Carmet, Boubli, Le Roux-Cocheril, Brissier, conseillers, Mmes Béraudo, Pams-Tatu, Bignon, Girard-Thuilier, Barberot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;


Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., celles de la SCP Gatineau, avocat de la société Textron Atlantic, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X... a été engagé le 1er juin 1966 par la société Sofrembal, aux droits de laquelle se trouve la société Textron Atlantic ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 17 septembre 1980, alors qu'il était devenu chef-comptable, son employeur lui reprochant des détournements de fonds ; que poursuivi pour recel d'escroquerie, M. X... a été relaxé des fins de la poursuite ;


Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié :


Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes de paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, d'une part, l'employeur qui licencie son salarié est lié non seulement par l'énonciation des motifs invoqués, mais également par la qualification qu'il choisit de donner aux faits reprochés au salarié, de sorte que cette qualification, qui fixe les limites du litige, ne peut être modifiée en cours de procédure ; qu'en l'espèce, l'employeur a licencié son salarié pour une prétendue faute lourde, expressément écartée par la cour d'appel ; que dès lors, le licenciement, réputé intervenu sans motif valable, devait être déclaré irrégulier ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en constatant que M. X... a perçu des versements qu'il a sciemment cherché à dissimuler, la cour d'appel n'a pas caractérisé de faute civile distincte de la faute pénale écartée par une décision de relaxe définitive ; qu'elle était en conséquence liée par cette décision pénale ;

qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail et le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; alors que, enfin, le fait pour un salarié d'avoir, à l'instigation de son supérieur hiérarchique, perçu diverses sommes dont le caractère indu n'est pas établi, en sus de

son salaire, sous forme d'"indemnités diverses", non inscrites en comptabilité comme des salaires, ne constitue pas une faute grave rendant impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;


Mais attendu, d'abord, qu'il appartient aux juges du fond de décider si les faits retenus lors du licenciement, à défaut de caractériser une faute lourde comme le prétend l'employeur, ne sont pas constitutifs d'une faute grave ;


Attendu, ensuite, que la cour d'appel a relevé que les sommes perçues par le salarié avaient été inscrites dans la comptabilité de l'entreprise sous un poste différent de celui sous lequel elles auraient dû apparaître, et que ce procédé comptable ôtait toute crédibilité à cette comptabilité dont M. X... avait la responsabilité en raison de ses fonctions ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que le comportement professionnel de M. X... caractérisait un manquement distinct de la faute pénale pour laquelle il avait été relaxé et que ces faits rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituaient une faute grave ;


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :


Vu les articles 1235 et 1376 du Code civil ;


Attendu que, pour débouter la société Textron Atlantic de sa demande en remboursement de la somme de 60 213 francs, la cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que cette somme ait été indument perçue par le salarié ;


Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que cette somme provenait de versements perçus par M. X... à l'insu de son employeur et au moyen de procédés comptables irréguliers, ce dont il résultait que ces versements ne procédaient pas d'une décision volontaire de l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi principal de M. X... ;


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Textron Atlantic de sa demande en remboursement de la somme de 60 213 francs, l'arrêt rendu le 7 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;


Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;


Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Amiens, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.