23 mars 1994
Cour de cassation
Pourvoi n° 90-20.698

Troisième chambre civile

Texte de la décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le pourvoi formé par :


1 / M. Jean-Marie XL...,


2 / Mme Marthe XL..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


3 / M. Jean-François XT...,


4 / Mme Madeleine T..., épouse XT..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


5 / M. Guy J...,


6 / Mme Guy J..., née XR..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


7 / M. André XM...,


8 / Mme Nicole XA..., épouse X...
XM..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


9 / Mme Josette XN..., veuve H...,


10 / 11 / 12 / MM. XB... et Bernard H... et Mlle Nathalie H..., venant aux droits de M. Robert H..., décédé, demeurant tous ... Germain (Moselle),


13 / M. René XI...,


14 / Mme René XI..., née XK... Elise, demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


15 / M. Guy N...
O...,


16 / Mme Guy N...
O..., née XZ..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


17 / M. Jean-Marie Z...,


18 / Mme Jean-Marie Z..., née Marie-Thérèse C..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


19 / Mme Marcelle F..., veuve XD...,


20 / 21 / 23 / M. Pierre XD..., Mme Thérèse XD..., Mlle Marie-France XD... et M. Jean-Marie XD..., venant aux droits de M. Etienne XD..., décédé, demeurant tous ... Saint-Germain (Moselle),


24 / M. Robert R...,


25 / Mme Robert R..., née Y... Jacqueline, demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


26 / M. Albert B...,


27 / Mme Albert B..., née Carmen L..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


28 / M. Jean-Paul I...,


29 / Mme Jean-Paul I..., née Anne-Marie H..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


30 / M. Marcel XQ...,


31 / Mme Marcel XQ..., née Huguette U..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


32 / M. Christian XO...,


33 / Mme Christian XO..., née Nicole XE..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


34 / M. Jean P...,


35 / Mme Jean P..., née Jacqueline XJ..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


36 / M. Charles Q...,


37 / Mme Charles Q..., née Josiane M..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


38 / M. Marc XH...,


39 / Mme Marc XH..., née Alma G..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


40 / M. Serge XC...,


41 / Mme Serge XC..., née V...
XP..., demeurant ensemble 3, Impase du Muguet à Chatel Saint-Germain (Moselle),


42 / M. Jean K...,


43 / Mme Jean K..., née Lucette XS..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


44 / Mme Marie Louise X..., née S..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle),


45 / M. André XF...,


46 / Mme André XF..., née Sylvia XW..., demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


47 / M. Daniel D...,


48 / Mme Daniel D..., née V... Wener, demeurant ensemble ... Saint-Germain (Moselle),


49 / Mme Irène E...
A..., née XY..., demeurant ... Saint-Germain (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Metz, au profit de la société anonyme Coopérative d'habitations à loyer modéré La Moselle, Maisons Familiales, ..., défenderesse à la cassation ;


Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :


LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, MM. Villien, Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux XL..., des époux XT..., des époux J..., des époux XM..., des consorts H..., des époux XI..., des époux N...

Sur le premier moyen :


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 13 septembre 1990), que les époux XL... et plusieurs autres coopérateurs ont, chacun, conclu en 1970 et 1971, avec la société coopérative d'habitations à loyer modéré (HLM) La Moselle maisons familiales un contrat de location- attribution d'un pavillon ; qu'un litige relatif au prix de revient de la construction et aux sommes restant à payer par les souscripteurs a, ensuite, opposé les parties ;


Attendu que les époux XL... et plusieurs autres coopérateurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement des intérêts contractuels jusqu'au 30 septembre 1989 et des intérêts légaux à compter du 1er octobre 1989 sur les sommes restant dues après décomptes définitifs, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 8 du contrat de location-attribution énonce clairement que le conseil d'administration calcule le prix de revient définitif du logement dès que sont connus tous les éléments le composant et qu'il notifie alors au coopérateur le complément immédiatement exigible de l'apport personnel restant à payer ; que cet article précise que le prix de revient ne devient définitif qu'après approbation par l'assemblée générale, de sorte que le complément d'apport personnel ne peut précisément être exigible qu'après le calcul du prix de revient et son approbation par l'assemblée générale ; qu'aussi, en jugeant au contraire que l'article 8 du contrat ne subordonnait pas l'exigibilité du complément d'apport personnel à l'approbation de l'assemblée générale pour décider que le fait que cette approbation ne soit intervenue que le 14 juin 1981 n'enlevait rien à la valeur des mises en demeure adressées le 2 décembre 1980, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises du contrat de location- attribution, violant l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que même si l'on admet que l'exigibilité du complément d'apport personnel n'était pas subordonnée à l'approbation par l'assemblée générale, la cour d'appel n'a pas autrement justifié sa décision d'admettre la validité des mises en demeure conditionnant le versement des intérêts conventionnels ; qu'en effet, tout en relevant que l'apport personnel était exigible le 1er juillet 1981, la cour d'appel n'a, en revanche, pas précisé la date à laquelle le complément d'apport personnel avait été déterminé et était devenu exigible, ce qui ne permet pas de savoir si les mises en demeure adressées aux sociétaires dès le 2 décembre 1980 étaient valables pour faire courir les intérêts conventionnels de retard ; qu'ainsi, la cour d'appel a, à tout le moins, entaché sa décision d'un défaut

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil" ;


Mais attendu, d'une part, que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des clauses ambiguës du contrat de location-attribution, la cour d'appel a retenu que le montant du prix de revient définitif des logements devait être notifié aux coopérateurs par le conseil d'administration dès qu'étaient connus tous les éléments le composant, sans qu'il importe que l'assemblée générale approuve postérieurement les décomptes définitifs et que le complément était immédiatement exigible ;


Attendu, d'autre part, que le contrat liant les parties ayant prévu que toute somme due portait intérêt de plein droit à compter de son exigibilité après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, la cour d'appel, qui a constaté que le point de départ des intérêts réclamés avait été fixé par la société coopérative postérieurement aux mises en demeure envoyées au coopérateur et à la date de l'assemblée générale qui a approuvé le prix de revient définitif, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;


Sur le second moyen :


Attendu que les époux XL... et plusieurs autres coopérateurs font grief à l'arrêt de les condamner au paiement de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'allocation au créancier de dommages-intérêts supplémentaires, en sus des intérêts légaux ou contractuels, suppose que soit établie l'existence d'un préjudice spécial indépendant du retard ;

que la cour d'appel, qui n'a nullement relevé l'existence d'un tel préjudice en raison du non-paiement du complément d'apport personnel et n'a pas autrement indiqué en quoi il n'était pas réparé par le simple règlement des intérêts de retard s'agissant du défaut de paiement des mensualités, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; d'autre part, que l'allocation de dommages-intérêts supplémentaires suppose que soit également établie, outre l'existence d'un préjudice spécial, la mauvaise foi du débiteur ; que, faute d'avoir recherché si, en cessant de régler les mensualités, les sociétaires avaient agi de mauvaise foi, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil" ;


Mais attendu qu'ayant retenu, d'une part, que le règlement des mensualités était nécessaire à l'équilibre des comptes de la coopérative et que l'attitude des coopérateurs avait des conséquences financières pour l'ensemble des sociétaires entraînant un préjudice pour la coopérative non réparé par le simple règlement des intérêts contractuels ou légaux et, d'autre part, que les coopérateurs qui s'étaient refusés à régler ce à quoi ils s'étaient librement engagés et prétendaient se faire livrer un pavillon à un prix non seulement inférieur au prix de revient, mais encore inférieur au prix de base qu'ils avaient accepté, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;


Et attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner les époux XL... et plusieurs autres coopérateurs au paiement d'une indemnité au profit de la société coopérative d'HLM La Moselle sur le fondement de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


REJETTE la demande d'indemnité formée en application de l'article 628 du nouveau Code de procédure civile ;


Condamne, ensemble, les époux XL..., les époux XT..., les époux J..., les époux XM..., les consorts H..., les époux XI..., les époux N...
O..., les époux Z..., les consorts XD..., les époux R..., les époux B..., les époux I..., les époux XQ..., les époux XO..., les époux P..., les époux Q..., les époux XH..., les époux XC..., les époux K..., XX...
X..., les époux XF..., les époux D... et XX...
E...
A... à payer à la société coopérative d'HLM La Moselle maisons familiales la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;


Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois mars mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.