4 mai 2021
Cour de cassation
Pourvoi n°
18-86.948
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2021:CR10316
Texte de la décision
N° F 18-86.948 D
N° 10316
JL3
4 MAI 2021
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021
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M. [A] [D] a formé une requête en rabat d'arrêt enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2021.
M. Soulard, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1. L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation n° 2300, en date du 20 novembre 2019, a cassé et annulé son pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 23 août 2018, en ses seules dispositions relatives à la durée de la mise à l'épreuve assortissant le sursis de la peine d'emprisonnement prononcée,
2. L'erreur alléguée dans cette requête ne relève pas de la catégorie des erreurs matérielles et ne saurait donc, à la supposer avérée, entraîner le rabat de l'arrêt susvisé.
EN CONSÉQUENCE, la requête est rejetée ;