17 septembre 2013
Cour de cassation
Pourvoi n° 12-21.659

Chambre commerciale financière et économique

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00837

Titres et sommaires

ENTREPRISE EN DIFFICULTE (LOI DU 26 JUILLET 2005) - redressement judiciaire - période d'observation - contrats en cours - exécution du contrat continué - période postérieure au jugement d'ouverture - défaut de paiement - clause résolutoire et provision - compétence du juge des référés de droit commun

Le juge des référés de droit commun est compétent pour connaître d'une action aux fins d'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier dont l'exécution a été poursuivie après la mise en redressement judiciaire du crédit-preneur et en paiement d'une provision correspondant aux redevances échues et impayées postérieurement au jugement d'ouverture

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :





Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 2012), rendu en matière de référé, que la société 3 AMO (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 5 mai 2009, les sociétés Fructicomi et Inter-coop, (les crédits-bailleresses), propriétaires indivis de locaux à usage industriel donnés en crédit- bail à la débitrice, ont déclaré leur créance de redevances impayées et d'indemnité de résiliation et, après délivrance le 30 décembre 2010 d'un commandement de payer visant la clause résolutoire, ont saisi le juge des référés en constatation de l'acquisition de cette clause, expulsion et condamnation au paiement, à titre de provision, des redevances impayées ; que la débitrice et M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation adopté par jugement du 7 décembre 2010, ont soulevé l'incompétence du juge des référés au profit du tribunal de la procédure collective ;


Sur le premier moyen :


Attendu que la débitrice et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître des demandes des crédits-bailleresses, alors, selon le moyen, que le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que de toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence juridique de cette procédure ; que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire et ayant arrêté le plan de redressement par continuation est compétent pour statuer sur le litige portant sur la détermination des créances relevant dudit plan ; qu'en l'espèce, la débitrice et M. X..., ès qualités, soutenaient que les sommes mentionnées au commandement de payer visant la clause résolutoire concernaient des créances incluses dans le plan de continuation, compte tenu de l'obligation pesant sur le créancier, en vertu de l'article L. 622-24 du code de commerce, de déclarer à la procédure collective l'intégralité des sommes lui étant dues, en ce compris celles non encore exigibles à la date d'ouverture de la procédure ; qu'en effet, le plan de redressement prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en dix dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende devant intervenir un an après l'arrêté du plan » ; qu'en déclarant la juridiction des référés compétente pour statuer sur ce litige ayant trait à des créances déclarées avant que ne soit arrêté le plan de redressement et dont la solution, qui impliquait de se prononcer sur la portée dudit plan, était en conséquence soumise à l'influence de la procédure collective, la cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du code de commerce ;


Mais attendu qu'ayant relevé que la créance litigieuse était relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier échues postérieurement au jugement d'ouverture et constaté que ce contrat avait été poursuivi, la cour d'appel en a exactement déduit que le juge des référés de droit commun était compétent pour connaître de la demande des crédits-bailleresses tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et au paiement d'une provision ; que le moyen n'est pas fondé ;


Sur le second moyen :


Attendu que la débitrice et M. X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, prononcé l'expulsion de la débitrice et condamné cette dernière à payer une somme provisionnelle de 598 012,18 euros aux crédits-bailleresses, alors, selon le moyen, que les créanciers dont les créances sont nées d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 décembre 2010 arrêtant le plan mentionne que les crédits-bailleresses ont déclaré leur créance entre les mains de l'administrateur judiciaire au titre du contrat de crédit-bail litigieux et prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en dix dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende devant intervenir un an après l'arrêté du plan » ; qu'il en résultait, ainsi que le soutenaient les exposants, que les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure avaient donc été, fût-ce à tort, compris dans le plan de continuation pour avoir été inclus dans la déclaration de créance des crédit-bailleresses, de sorte que l'absence de paiement des loyers à leur échéance contractuelle ne pouvait pas justifier la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en affirmant néanmoins, pour constater la résiliation du contrat de crédit-bail, que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'étaient pas visés par les modalités du plan de redressement adopté le 7 décembre 2010 qui ne concernait que les créances antérieures au jugement d'ouverture, la cour d'appel a dénaturé le jugement du 7 décembre 2010 arrêtant le plan et violé les articles 1134 et 1351 du code civil ;


Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la déclaration de créance qui portait sur l'ensemble des redevances échues au jugement d'ouverture et à l'indemnité de résiliation a été contestée, le contrat de crédit-bail n'ayant pas été résilié, et que les crédits-bailleresses avaient accepté cette contestation, et par motifs propres, que le commandement de payer visant la clause résolutoire ne porte pas sur les redevances antérieures au jugement d'ouverture, que la créance litigieuse bénéficie du privilège édicté à l'article L. 622-17 du code de commerce et n'est pas visée par le jugement du 7 décembre 2010, la cour d'appel n'a pas dénaturé les termes de ce jugement ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la SCI 3 AMO et M. X..., ès qualités, aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société 3 AMO et M. X..., ès qualités.


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le Tribunal de grande instance est compétent pour connaître des demandes des sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP tendant à la constatation de la clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail, à l'expulsion des occupants et au paiement d'une somme provisionnelle ;


AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 631-14 et L. 622-17 I du Code de commerce, la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période est payée à son échéance ; Que la créance litigieuse est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier, échues postérieurement au jugement de redressement judiciaire, dont le fait générateur est la jouissance des locaux ; qu'il est acquis que les crédits-bailleurs se sont en effet désistés de leur pourvoi contre l'arrêt les déboutant de leur demande de constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire, fondée sur les loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture ; que cet arrêt est définitif ; que le contrat de crédit-bail s'est donc poursuivi après le 5 mai 2009 ; Que cette créance bénéficie donc du privilège institué par l'article L. 622-17 susvisé et n'est en aucun cas visée par les modalités de paiement prévues par le plan de redressement adoptés par jugement du 7 décembre 2010, qui ne concerne que les créances antérieures au jugement de redressement du 5 mai 2009 ; Que dès lors, les poursuites tendant à la constatation de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des échéances postérieures au jugement de redressement, à l'expulsion et au paiement provisionnel de la créance doivent être exercée devant la juridiction ordinairement compétente et non devant la juridiction en charge de la procédure collective ; Que le Tribunal de grande instance est donc valablement compétent ; (¿) qu'il doit être observé que la déclaration de créance faite initialement a été modifiée par les sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP, en excluant les indemnités de résiliation contractuelles, tenant ainsi compte de la poursuite du contrat de crédit-bail » ;


ALORS QUE le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, ainsi que de toute contestation née de la procédure collective ou soumise à l'influence juridique de cette procédure ; que le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire et ayant arrêté le plan de redressement par continuation est compétent pour statuer sur le litige portant sur la détermination des créances relevant dudit plan ; qu'en l'espèce, les exposants soutenaient que les sommes mentionnées au commandement de payer visant la clause résolutoire concernaient des créances incluses dans le plan de continuation, compte tenu de l'obligation pesant sur le créancier, en vertu de l'article L. 622-24 du Code de commerce, de déclarer à la procédure collective l'intégralité des sommes lui étant dues, en ce compris celles non encore exigibles à la date d'ouverture de la procédure (cf. conclusions des exposants, p. 7 et 8) ; qu'en effet, le plan de redressement prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en 10 dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende devant intervenir un an après l'arrêté du plan » (cf. prod.) ; qu'en déclarant la juridiction des référés compétente pour statuer sur ce litige ayant trait à des créances déclarées avant que ne soit arrêté le plan de redressement et dont la solution, qui impliquait de se prononcer sur la portée dudit plan, était en conséquence soumise à l'influence de la procédure collective, la Cour d'appel a violé l'article R. 662-3 du Code de commerce.


SECOND MOYEN DE CASSATION


Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du contrat de crédit bail immobilier du 10 février 2006 modifié par avenants ultérieurs, prononcé l'expulsion de la SCI 3 AMO ainsi que de tous occupants de son chef de l'immeuble situé à TOURCOING et a condamné cette dernière à payer aux sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP une somme provisionnelle de 598.012,18 ¿ ;


AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 631-14 et L. 622-17 I du Code de commerce, la créance née régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la période d'observation ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période est payée à son échéance ; Que la créance litigieuse est relative aux redevances impayées d'un contrat de crédit-bail immobilier, échues postérieurement au jugement de redressement judiciaire, dont le fait générateur est la jouissance des locaux ; qu'il est acquis que les crédits-bailleurs se sont en effet désistés de leur pourvoi contre l'arrêt les déboutant de leur demande de constatation de la résiliation du bail, par le jeu de la clause résolutoire, fondée sur les loyers impayés antérieurs au jugement d'ouverture ; que cet arrêt est définitif ; que le contrat de crédit-bail s'est donc poursuivi après le 5 mai 2009 ; Que cette créance bénéficie donc du privilège institué par l'article L. 622-17 susvisé et n'est en aucun cas visée par les modalités de paiement prévues par le plan de redressement adoptés par jugement du 7 décembre 2010, qui ne concerne que les créances antérieures au jugement de redressement du 5 mai 2009 ; Que dès lors, les poursuites tendant à la constatation de la résiliation du contrat pour défaut de paiement des échéances postérieures au jugement de redressement, à l'expulsion et au paiement provisionnel de la créance doivent être exercée devant la juridiction ordinairement compétente et non devant la juridiction en charge de la procédure collective ; Que le Tribunal de grande instance est donc valablement compétent ; Qu'il n'est pas sérieusement contesté l'existence d'une clause résolutoire insérée au contrat de crédit-bail en cas de non paiement des redevances par le crédit-rentier ; Que le commandement de payer délivré le 30 décembre 2010, après avoir rappelé la décision de la Cour d'appel de DOUAI du 6 mai 2010, indique que la SCI 3 AMO et son administrateur judiciaire ont soutenu la poursuite du contrat de crédit-bail mais se sont abstenus de régler les loyers et charges postérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; qu'il précise ensuite dans les termes suivants : « les sommes dues à ce jour s'élèvent à la somme de : - 282.609,23 euros - 211.607,17 euros - 75. 534,39 euros - 27.675,82 euros -522,57 euros ». Que s'il n'est joint au commandement aucun décompte, il est démontré que les créancières ont adressé dans un courrier recommandé du 26 mai 2010 à l'administrateur judiciaire le détail des loyers réclamés pour la période postérieure au redressement judiciaire, auquel il était annexé un décompte établi mois par mois ; que ce décompte précisait chacune des cinq créances, correspondant pour la première au contrat principal, et pour les suivantes aux quatre avenants signés entre les parties ; Que le commandement de payer ne fait qu'actualiser à la date de sa notification les échéances réclamées ; qu'il ne porte en aucun cas sur les sommes antérieures au 5 mai 2009, date du jugement de redressement judiciaire ; que les redevances qu'il vise devaient donc être réglées à leur échéance et non dans les conditions prévues par le plan de redressement adopté le 7 décembre 2010 ; Qu'il ne peut être reproché aux sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP d'avoir « attendu » le 15 avril 2011 pour reconnaître que le contrat de crédit-bail n'était pas résilié ; qu'en effet, ce n'est qu'en novembre 2010 qu'elles ont renoncé à leur pourvoi relatif au rejet de leur demande de résiliation à la suite d'un premier commandement de payer ; qu'il doit être observé que la déclaration de créance faite initialement a été modifiée par les sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP, en excluant les indemnités de résiliation contractuelles, tenant ainsi compte de la poursuite du contrat de crédit-bail ; Que le commandement de payer rappelle clairement que les crédit-bailleurs entendent se prévaloir de la clause résolutoire insérée au contrat si les causes du commandement n'étaient pas réglées dans un délai d'un mois ; Que la SCI 3 AMO avait une parfaite connaissance des causes du commandement compte tenu des mises en demeure antérieures ; qu'elle ne soutient pas avoir réglé une somme quelconque aux crédit-bailleurs au titre des échéances postérieures à l'ouverture de la procédure, et pas davantage dans le délai imparti par le commandement ; qu'elle ne soulève donc aucune contestation sérieuse ; Que la clause résolutoire étant acquise, il convient de confirmer la décision entreprise ayant constaté la résiliation du bail, prononcé l'expulsion de la SCI 3 AMO et de tous occupants de son chef et statué sur le sort des meubles ; Que la créance de loyers des sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP n'est pas davantage sérieusement contestable, au vu du commandement de payer, du décompte détaillé produit aux débats, et de l'absence de tout justificatif de règlement ; que l'ordonnance entreprise sera confirmée également du chef de la condamnation de la SCI 3 AMO à leur payer une somme provisionnelle de 598.012,18 euros » ;


ALORS QUE les créanciers dont les créances sont nées d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture ; que les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan ; qu'en l'espèce, le jugement du 7 décembre 2010 arrêtant le plan mentionne que les sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP ont déclaré leur créance entre les mains de l'administrateur judiciaire au titre du contrat de crédit-bail litigieux et prévoit le « règlement des créances privilégiées et chirographaires, définitivement admises, à hauteur de 100 % en 10 dividendes égaux, annuels et suivis, le premier dividende devant intervenir un an après l'arrêté du plan » (cf. prod.) ; qu'il en résultait, ainsi que le soutenaient les exposants (cf. conclusions d'appel, p. 7 et 8), que les loyers échus postérieurement à l'ouverture de la procédure avaient donc été, fût-ce à tort, compris dans le plan de continuation pour avoir été inclus dans la déclaration de créance des sociétés FRUCTICOMI et INTER-COOP, de sorte que l'absence de paiement des loyers à leur échéance contractuelle ne pouvait pas justifier la résiliation du contrat de crédit-bail ; qu'en affirmant néanmoins, pour constater la résiliation du contrat de crédit-bail, que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'étaient pas visés par les modalités du plan de redressement adopté le 7 décembre 2010 qui ne concernait que les créances antérieures au jugement d'ouverture, la Cour d'appel a dénaturé le jugement du 7 décembre 2010 arrêtant le plan et violé les articles 1134 et 1351 du Code civil.

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