20 janvier 1965
Cour de cassation
Pourvoi n°
62-11.990
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
PREUVE TESTIMONIALE - commencement de preuve par ecrit - definition - proces - verbal relatif a une transaction - conditions
NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION PRESENTEE PAR UN LOCATAIRE AUQUEL LE PROPRIETAIRE OPPOSAIT UNE TRANSACTION DONT IL OFFRAIT DE RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS, A DECIDE QU'UN PROCES-VERBAL RELATIF A CET ACCORD CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PUISQUE, BIEN QUE NON SIGNE PAR LES PARTIES, IL AVAIT ETE ACCEPTE ET EXECUTE PARTIELLEMENT PAR LE LOCATAIRE ET REDIGE PAR LE MANDATAIRE LEGAL DES PARTIES, ET CE SANS PRECISER LES FAITS D'EXECUTION PARTIELLE ET ALORS QUE LE REDACTEUR N'ETAIT PAS LE MANDATAIRE LEGAL DES PARTIES.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
VU L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR A..., PROPRIETAIRE A SAINT NAZAIRE D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, UTILISA SA CREANCE AFFERENTE A CE SINISTRE A L'ACHAT DE DEUX IMMEUBLES DANS LESQUELS FUT IMPOSSIBLE LE REPORT DU BAIL DE LA DAME B... QUI EXPLOITAIT AUPARAVANT UN CAFE-RESTAURANT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT ;
QU'ASSIGNE PAR ELLE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE PREJUDICE QUI LUI ETAIT AINSI CAUSE, A... LUI OPPOSA UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC ELLE LE 23 MAI 1954 ET DONT IL OFFRAIT DE FAIRE LA PREUVE PAR TEMOINS EN CONSIDERANT UN PROCES-VERBAL RELATIF A CET ACCORD, MAIS NON SIGNE PAR AUCUNE DES PARTIES, COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, RENDANT ADMISSIBLE LA PREUVE PAR TEMOINS QUI FUT AUTORISEE PAR JUGEMENT DU 29 JUIN 1959 ;
ATTENDU QUE POUR ATTACHER CETTE VALEUR AU PROCES-VERBAL AINSI INVOQUE PAR LE DEFENDEUR ET FAIRE DROIT AUX PRETENTIONS DE CE DERNIER EN REJETANT LA DEMANDE DE LA DAME B..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " LE FAIT QUE LEDIT PROCES-VERBAL N'AIT PAS ETE SIGNE PAR LA DAME B... N'EMPECHE PAS QU'IL LUI SOIT OPPOSABLE ETANT DONNE QUE CELLE-CI SE L'EST APPROPRIE PAR SON ACCEPTATION TACITE, EN L'EXECUTANT PARTIELLEMENT, ET ALORS SURTOUT QU'IL A ETE REDIGE PAR LE SIEUR Z..., MANDATAIRE LEGAL DES PARTIES EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE DE L'ASSOCIATION COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-NAZAIRE " ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT, POUR DECIDER QUE LE PROCES-VERBAL DONT S'AGIT CONSTITUAIT NONOBSTANT L'ABSENCE DE SIGNATURE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, SELON L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL, SUR CES SEULS MOTIFS, SANS PRECISER LES FAITS D'EXECUTION PARTIELLE D'OU RESULTERAIT QUE LA DAME B... " S'ETAIT APPROPRIE LEDIT PROCES-VERBAL PAR SON ACCEPTATION TACITE " ET ALORS QUE LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION N'EST PAS LE MANDATAIRE LEGAL DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 62-11. 990. EPOUX B... C / A... PETIT BRETON. PRESIDENT : M. GUILLOT. RAPPORTEUR :
M. DALLANT. AVOCAT GENERAL : M. GEGOUT. AVOCATS : MM. LE PRADO ET LE BRET.