15 mai 1984
Cour de cassation
Pourvoi n°
83-12.094
Chambre commerciale financière et économique
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - immatriculation au registre du commerce - radiation - société en liquidation - portée - commerçant - registre du commerce - société commerciale - dissolution - liquidation - personnalité morale - survie pour les besoins de la liquidation de la société
Viole l'article 391 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 la Cour d'appel qui, pour dire irrecevable l'action en justice formée par une société, déclare que cette dernière n'avait plus la capacité d'agir après la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce, alors que la personnalité morale d'une société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 391, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME INDUSTRIELLE D'ENTREPOSAGE ET DE CONDITIONNEMENT (SOCIETE S I D E C ), REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, M DE SAINT-MELEUC, A, LE 21 JUILLET 1977, INTRODUIT UNE DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE RECLAMAIT A LA SOCIETE DAVUM REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE, EN 1975, D'UN CONTRAT INTERVENU ENTRE LES DEUX SOCIETES EN 1967 ;
QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SOCIETE S I D E C TENUE LE 2 NOVEMBRE 1977 A DECIDE LA DISSOLUTION DE CETTE SOCIETE ET NOMME M DE SAINT-MELEUC LIQUIDATEUR ;
QU'UNE ASSEMBLEE DU 24 JUILLET 1978 A CONSTATE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION ;
QUE LA SOCIETE A, LE 23 AOUT 1978, FAIT L'OBJET D'UNE RADIATION AU REGISTRE DU COMMERCE (AVEC EFFET DU 1ER NOVEMBRE 1977) ;
QUE M DE SAINT MELEUC EST DEMEURE DANS LA PROCEDURE EN SA SEULE QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'ACTION DE LA SOCIETE S I D E C ETAIT IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LA SOCIETE S I D E C "N'AVAIT PLUS LA CAPACITE D'AGIR EN JUSTICE APRES LA CLOTURE DE SA LIQUIDATION ET SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE" ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE SUBSISTE AUSSI LONGTEMPS QUE LES DROITS ET OBLIGATIONS A CARACTERE SOCIAL NE SONT PAS LIQUIDES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;