28 janvier 2015
Cour de cassation
Pourvoi n° 14-14.345

Chambre sociale

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00153

Titres et sommaires

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - comité d'entreprise et délégué du personnel - opérations électorales - modalités d'organisation et de déroulement - texte applicable - loi n° 2008 - 789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale - période transitoire prévue par la loi - terme - organisation postérieure des premières élections professionnelles dans l'entreprise - cas - syndicat professionnel - représentativité - détermination - critères - résultats des élections professionnelles - appréciation - résultats des élections des délégués du personnel - absence de résultats antérieurs - organisation des élections professionnelles dans l'entreprise - portée lois et reglements - application dans le temps - portée

La période transitoire prévue aux articles 11, IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a pris fin le 22 août 2012. C'est dès lors à bon droit qu'un tribunal d'instance décide qu'un syndicat n'est pas représentatif au sein d'une entreprise, lors de l'organisation en octobre 2013 des premières élections professionnelles en application de la loi du 20 août 2008

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :


Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fort-de-France, 14 mars 2014), que les élections des délégués du personnel ont eu lieu au sein de la Société antillaise de transport le 16 octobre 2013 ; que le syndicat Centrale syndicale des travailleurs martiniquais a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ces élections ;


Attendu que le syndicat fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :


1°/ que s'il ne s'est pas encore tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel permettant de mesurer l'audience recueillie par une organisation syndicale aux élections professionnelles, ce critère ne saurait être pris en compte pour apprécier la représentativité de celle-ci ; qu'en décidant que la CSTM n'était pas représentative dans l'entreprise, dès lors que son audience ne pouvait être mesurée, aucune élection professionnelle n'ayant encore été organisée dans l'entreprise, le tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail, ainsi que celles des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;


2°/ que la preuve de la connaissance par l'employeur de l'existence d'une section syndicale peut être rapportée par tous moyens ; que le syndicat CSTM faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de sa section syndicale compte tenu de son action revendicatrice dans l'entreprise et du fait qu'il était seul à l'origine du conflit social affectant l'entreprise et suivi par au moins cinq salariés, nombre admis par l'employeur et constaté par le juge ; qu'en exigeant du syndicat qu'il rapporte la preuve qu'il avait informé l'employeur de l'existence d'une section syndicale CSTM dans l'entreprise, sans vérifier, ainsi qu'il y était invité, s'il ne résultait pas des éléments de l'espèce, que l'employeur en avait nécessairement connaissance, le tribunal d'instance a méconnu les dispositions des articles L. 2142-1 et suivants du code du travail, en y ajoutant une condition qui n'y figure pas ;


3°/ que le fait d'organiser des élections professionnelles pendant un mouvement de grève suivi dans l'entreprise par près de 20 % de ses salariés, dont le contrat s'est ainsi trouvé suspendu pendant quarante-sept jours, et qui a eu pour effet d'exclure de ces élections le syndicat le plus actif de l'entreprise, caractérise la mauvaise foi de l'employeur et constitue une entrave à l'exercice du droit syndical et au droit de grève des salariés ; qu'en refusant de faire droit à la demande du syndicat CSTM d'annuler l'ensemble du processus électoral ainsi que les élections du 16 octobre 2013 en raison des graves irrégularités qui les ont ainsi entachées, le tribunal d'instance qui a pourtant constaté que le conflit social avait été suivi par au moins cinq salariés de l'entreprise qui n'ont pu, du fait de l'exercice de leur droit de grève, non seulement être informés par voie d'affichage du processus électoral, mais en outre, y participer, a violé les articles 6, 7 et 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 1222-1, L. 2141-4, L. 2146-1, L. 2314-3 et L. 2511-1 du code du travail ;


Mais attendu, d'abord, que la période transitoire prévue aux articles 11-IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 a pris fin le 22 août 2012 ; que c'est dès lors à bon droit que le tribunal a décidé que le syndicat n'était pas représentatif au sein de la Société antillaise de transport ;


Attendu, ensuite, que le tribunal a constaté l'absence de preuve de l'existence d'une section syndicale au sein de l'entreprise, laquelle résulte de la présence de deux salariés adhérents du syndicat ;


Attendu, enfin, qu'ayant constaté qu'il résultait des pièces versées aux débats, notamment de la note de service du 13 septembre 2013 fixant le calendrier des élections et portant invitation aux organisations syndicales de salariés de se manifester pour la négociation du protocole préélectoral et de la pétition des salariés de l'entreprise émanant de dix-huit salariés, que l'affichage était accessible et visible de l'ensemble des salariés pour avoir été apposé sur le tableau destiné à cet effet, dans la salle de repos de l'entreprise et que, s'agissant du contexte social, il résultait de la pétition des salariés que ces derniers étaient largement présents dans les locaux de l'entreprise et que le mouvement de grève ne touchait pas l'ensemble des salariés, tout au plus cinq personnes, le tribunal a légalement justifié sa décision quant à la régularité des élections professionnelles ;


D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quinze.





MOYEN ANNEXE au présent arrêt


Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour le syndicat Centrale syndicale des travailleurs martiniquais


IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir jugé régulier le processus électoral et débouté, en conséquence, le syndicat CSTM de ses demandes tendant à l'annulation des élections des représentants du personnel qui se sont déroulées au sein de la Société Antillaise de Transport le 16 octobre 2013 ;


AUX MOTIFS QU'il s'agissait de l'organisation des premières élections des représentants du personnel au sein de la société SAT de sorte que le syndicat CSTM ne peut être considéré comme représentatif au niveau de l'entreprise (au sens de l'article L.2121-1 du Code du travail qui vise sept critères cumulatifs dont le taux de suffrages exprimés lors des dernières élections) ; que si le syndicat CSTM se fait fort d'une présence active au sein du secteur d'activité, il ne rapporte toutefois pas la preuve de la constitution d'une section syndicale au sein de la société SAT au moment de la mise en place du processus électoral ; qu'en effet, si la création d'une section syndicale ne requiert aucun formalisme particulier et si le syndicat n'est pas tenu d'informer l'employeur de cette constitution, il n'en demeure pas moins que pour participer à la négociation préélectorale (prérogative on ne peut plus importante attachée à la création d'une section syndicale), la section syndicale doit informer l'employeur de sa création afin de pouvoir être conviée par courrier à la négociation du protocole préélectoral ou à défaut se montrer particulièrement vigilant lors de l'affichage au sein de l'entreprise du calendrier afin de pouvoir y participer ; que dans la mesure où le syndicat CSTM ne justifie pas de la création d'une section syndicale ou d'une information de l'employeur à ce sujet, il ne saurait être fait grief à l'employeur de ne pas l'avoir convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'il appartenait donc au syndicat CSTM, s'il souhaitait participer au processus électoral, et faute d'avoir déclaré la création d'une section syndicale, de surveiller attentivement les affichages de l'entreprise ; que s'agissant du contexte social, l'argument est inopérant ; qu'il a été mentionné ci-dessus par la pétition des salariés que ces derniers étaient largement présents sur l'entreprise et que le mouvement de grève ne touchait pas l'ensemble des salariés, tout au plus 5 personnes ; que dans ces conditions, le contexte social n'empêchait nullement le syndicat CSTM de participer aux opérations;


ALORS, D'UNE PART, QUE s'il ne s'est pas encore tenu dans l'entreprise d'élections au comité d'entreprise, à la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel permettant de mesurer l'audience recueillie par une organisation syndicale aux élections professionnelles, ce critère ne saurait être pris en compte pour apprécier la représentativité de celle-ci ; qu'en décidant que la CSTM n'était pas représentative dans l'entreprise, dès lors que son audience ne pouvait être mesurée, aucune élection professionnelle n'ayant encore été organisée dans l'entreprise, le Tribunal d'instance a violé les dispositions des articles L.2121-1 et L.2122-1 du Code du travail, ainsi que celles des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;


ALORS, D'AUTRE PART, QUE la preuve de la connaissance par l'employeur de l'existence d'une section syndicale peut être rapportée par tous moyens ; que le syndicat CSTM faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de sa section syndicale compte tenu de son action revendicatrice dans l'entreprise et du fait qu'il était seul à l'origine du conflit social affectant l'entreprise et suivi par au moins cinq salariés, nombre admis par l'employeur et constaté par le juge ; qu'en exigeant du syndicat qu'il rapporte la preuve qu'il avait informé l'employeur de l'existence d'une section syndicale CSTM dans l'entreprise, sans vérifier, ainsi qu'il y était invité, s'il ne résultait pas des éléments de l'espèce, que l'employeur en avait nécessairement connaissance, le Tribunal d'instance a méconnu les dispositions des articles L.2142-1 et suivants du Code du travail, en y ajoutant une condition qui n'y figure pas ;


ALORS, EN OUTRE, QUE le fait d'organiser des élections professionnelles pendant un mouvement de grève suivi dans l'entreprise par près de 20% de ses salariés, dont le contrat s'est ainsi trouvé suspendu pendant 47 jours, et qui a eu pour effet d'exclure de ces élections le syndicat le plus actif de l'entreprise, caractérise la mauvaise foi de l'employeur et constitue une entrave à l'exercice du droit syndical et au droit de grève des salariés ; qu'en refusant de faire droit à la demande du syndicat CSTM d'annuler l'ensemble du processus électoral ainsi que les élections du 16 octobre 2013 en raison des graves irrégularités qui les ont ainsi entachées, le Tribunal d'instance qui a pourtant constaté que le conflit social avait été suivi par au moins 5 salariés de l'entreprise qui n'ont pu, du fait de l'exercice de leur droit de grève, non seulement être informés par voie d'affichage du processus électoral, mais en outre, y participer, a violé les articles 6, 7 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L.1222-1, L. 2141-4, L.2146-1, L. 2314-3 et L.2511-1 du Code du travail.

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