7 juillet 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-10.208
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SECURITE SOCIALE - assujettis - debitant de tabac - contributions indirectes - monopole - tabac - debit e abac - contrat de gerance - nature - debit de tabac - debitant - regime d 'affiliation - assujettissement - mandat - definition - gerance d'un debit de tabac - immatriculation - conditions - lien de subordination - existence d'un regime autonome de retraites - portee
LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONCEDE L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABAC EN CONTREPARTIE D'UNE REDEVANCE SUR LES REMISES ANNUELLES QUI SONT ALLOUEES AU GERANT EST EXCLUSIF PAR LA LIBERTE QUI EST LAISSEE A CELUI-CI, NOTAMMENT CELLE DE SE LIVRER AU COMMERCE D'AUTRES MARCHANDISES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUE UN CONTRAT DE MANDAT AVEC CONSIGNATION DES PRODUITS DU MONOPOLE EN UE DE LA VENTE A LA CLIENTELE LE FAIT QUE L'INTERESSE SOIT SOUMIS A UN REGIME DISCIPLINAIRE NE PERMETTANT PAS D'EN DEDUIRE QU'IL AIT LA QUALITE DE SALARIE QUE LE LEGISLATEUR A MANIFESTE SA VOLONTE D'ECARTER EN CREANT POUR LES DEBITANTS DE TABAC UN REGIME D'ALLOCATION VIAGERE AUTONOME. UNE TELLE ACTIVITE N'EST DONC PAS DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DE L 'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ASSUJETTIS OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISES, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE ET EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT DE LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PLANEIX, INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE POUR VENTE DE JOURNAUX, PAPETERIE, LIBRAIRIE, BIMBELOTERIE, ARTICLES DE FUMEURS, AVEC GERANCE DE DEBIT DE TABAC, DOIT ETRE, DU FAIT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, EXERCEE POUR LE COMPTE DE L'ETAT, ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE LES REMISES BRUTES PREVUES EN SA FAVEUR PAR LE TRAITE DE GERANCE PASSE ENTRE LUI ET L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES CONSTITUENT UNE REMUNERATION ;
D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE TANT DES STIPULATIONS DUDIT TRAITE QUI REGLEMENTE ETROITEMENT SON ACTIVITE ET QUI PREVOIT MEME LA NECESSITE DE L'AGREMENT DU CONJOINT EN CAS DE MARIAGE OU DE REMARIAGE DU GERANT, QUE DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU REGIME DISCIPLINAIRE DES DEBITANTS DE TABACS ET DONT L'ARTICLE 1ER ENONCE QUE CEUX-CI SONT PASSIBLES, EN TANT QUE PREPOSES DE L'ADMINISTRATION, ET A RAISON DES FAUTES COMMISES DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS, DES PEINES QU'IL PREVOIT ET QUI SONT INFLIGEES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS, QU'UN LIEN DE DEPENDANCE EXISTE ENTRE LE DEBITANT ET L'ADMINISTRATION ;
ENFIN, QUE LA LOI DU 23 FEVRIER 1963, ARTICLE 59 ET LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1963 ONT ORGANISE POUR LESDITS DEBITANTS UN REGIME DE RETRAITE SUI X... ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRAITE DE GERANCE PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DES IMPOTS (CONTRIBUTIONS INDIRECTES), A CONCEDE A PLANEIX L'EXPLOITATION D'UN DEBIT DE TABACS, EN CONTREPARTIE D'UNE REDEVANCE SUR LES REMISES ANNUELLES A LUI ALLOUEES, ETAIT EXCLUSIF, PAR LA LIBERTE QUI LUI ETAIT LAISSEE NOTAMMENT DE SE LIVRER AU COMMERCE D'AUTRES MARCHANDISES, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET CONSTITUAIT UN CONTRAT DE MANDAT AVEC CONSIGNATION DES PRODUITS DU MONOPOLE EN VUE DE LA VENTE A LA CLIENTELE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXISTENCE D'UN REGIME DISCIPLINAIRE PROPRE AUX PERSONNES EXERCANT UNE CERTAINE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE PERMET PAS D'EN DEDUIRE QUE LES INTERESSES ONT LA QUALITE DE SALARIES ET ALORS, ENFIN, QUE LA CREATION POUR LESDITS DEBITANTS D'UN REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES AUTONOME TRADUIT LA VOLONTE DU LEGISLATEUR DE NE PAS CONSIDERER LES INTERESSES COMME DES SALARIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.