27 mars 2001
Cour de cassation
Pourvoi n° 98-44.666

Chambre sociale

Publié au Bulletin

Titre

  • preuve (règles générales)
  • moyen de preuve
  • preuve par tous moyens
  • matière prud'homale
  • prud'hommes
  • procédure
  • pièces
  • versement aux débats
  • attestation émanant du conseiller du salarié
  • possibilité
  • contrat de travail, rupture
  • licenciement
  • formalités légales
  • entretien avec le salarié
  • déclarations de l'employeur
  • preuve
  • attestation du conseiller du salarié
  • valeur
  • attestation
  • pouvoirs des juges
  • valeur des preuves
  • appréciation
  • applications diverses

Sommaire

En matière prud'homale la preuve est libre.

Texte de la décision

Sur le moyen unique :


Attendu que la société Sencomatic reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 juin 1998) de la condamner à payer à son ancien salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen :


1° que nul ne pouvant se constituer un titre à lui-même ni directement ni par mandataire interposé, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil en se fondant, pour condamner l'employeur au paiement d'heures supplémentaires, sur les déclarations de M. Najberg, conseiller du salarié ;


2° qu'à supposer qu'elle se soit déterminée à partir d'autres éléments, il appartenait à la cour d'appel de les viser et de procéder à leur analyse, fût-elle sommaire ; que, faute de l'avoir fait, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;


Mais attendu qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; que rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal retienne une attestation établie par le conseiller du salarié qui l'a assisté pendant l'entretien préalable et en apprécie librement la valeur et la portée ; que le moyen n'est pas fondé ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi.

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