14 mars 2000
Cour de cassation
Pourvoi n°
99-60.180
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
REPRESENTATION DES SALARIES - délégué syndical - désignation - délégué du personnel sans étiquette syndicale - délégué appartenant à la délégation unique - possibilité - condition - elections professionnelles - comité d'entreprise et délégué du personnel - candidat - candidat libre - désignation en qualité de délégué syndical - syndicat professionnel - section syndicale - existence - preuve - désignation d'un délégué syndical - effectif de l'entreprise - absence d'influence - portée
Si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical dans les entreprises employant moins de 50 salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner dans ces mêmes fonctions un délégué du personnel élu en tant que candidat libre, même si celui-ci appartient à la délégation unique au sens de l'article L. 431-1-1 du Code du travail.
Texte de la décision
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu, d'une part, que lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation et, d'autre part, que si les syndicats représentatifs ne peuvent désigner comme délégué syndical, dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, un délégué du personnel dont la candidature a été présentée par un autre syndicat, il leur est néanmoins possible de désigner comme délégué syndical un délégué du personnel élu en tant que candidat libre ;
Attendu que pour annuler la désignation par le syndicat Union interdépartementale Force ouvrière Drôme Ardèche de M. X..., délégué du personnel, en qualité de délégué syndical au sein de la société Malataverne qui emploie moins de cinquante salariés, le jugement attaqué retient que l'existence d'une section syndicale suppose un minimum d'adhérents, ce qui n'est démontré par aucune pièce, et que M. X... a été élu en qualité de candidat libre et non en qualité de représentant du syndicat FO ;
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé, d'une part, que l'intéressé avait été désigné en qualité de délégué syndical par le syndicat FO, ce dont il résultait l'existence d'une section syndicale, et, d'autre part, qu'il avait été élu délégué du personnel de la délégation unique en tant que candidat libre, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 avril 1999, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montélimar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Valence.