1 février 1983
Cour de cassation
Pourvoi n°
80-41.766
Chambre sociale
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CONTRAT DE TRAVAIL - licenciement - indemnités - indemnité conventionnelle de licenciement - attribution - conditions - décès du salarié en cours de préavis - conventions collectives - métallurgie - convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972
Il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries métallurgiques du 13 mars 1972 que l'indemnité conventionnelle de congédiement prend naissance au jour du licenciement et par l'effet de sa notification de telle sorte que si le décès du salarié met fin au délai-congé, il n'en reste pas moins que l'élément générateur de l'indemnité est le congédiement antérieurement survenu.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONVENTIONNELLE AUX HERITIERS DE LEON ANDRE, DIRECTEUR ADMINISTRATIF A SON SERVICE DEPUIS 1944, LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 31 JANVIER 1975 ET DECEDE LE 21 JUILLET 1975 AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS DE SIX MOIS QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DECES DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE PREAVIS SURVENANT EN COURS DE CONTRAT NE SAURAIT OUVRIR DROIT A INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU PROFIT DES HERITIERS, LA RUPTURE N'ETANT PAS LE FAIT DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS CONTRADICTION, ALLOUER CETTE INDEMNITE AUX HERITIERS DU SALARIE TOUT EN ENONCANT QU'ELLE REPARAIT FORFAITAIREMENT LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DES DROITS ATTACHES A UNE FIDELITE A L'ENTREPRISE, QU'ENFIN, UN SALARIE NE POUVANT CUMULER DEUX AVANTAGES AYANT LE MEME OBJET, LES JUGES DU FOND AURAIENT DU VERIFIER SI LE VERSEMENT D'UN CAPITAL-DECES AUX HERITIERS DE ANDRE N'AVAIT PAS LE MEME OBJET QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PAR EUX ALLOUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LE TEXTE DE L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU 13 MARS 1972 LIANT LES PARTIES, A ESTIME QU'IL EN RESULTAIT QUE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT AVAIT PRIS NAISSANCE AU JOUR DU LICENCIEMENT ET PAR L'EFFET DE SA NOTIFICATION, QU'IL N'ETAIT QUESTION QUE DU CONGEDIEMENT ET NON DE L'EXPIRATION DU CONTRAT, PEU IMPORTANT QUE CELUI-CI NE PRENNE FIN QU'A L'EXPIRATION DU PREAVIS ET QUE L'INDEMNITE NE SOIT REGLEE QU'A CE MOMENT LA ;
QUE, SI LE DECES METTAIT FIN AU DELAI-CONGE, IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QUE L'ELEMENT GENERATEUR DE L'INDEMNITE ETAIT LE CONGEDIEMENT ANTERIEUREMENT SURVENU ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT, PAR AILLEURS, RELEVE QUE LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'ETAIT NULLEMENT INCOMPATIBLE AVEC CELUI D'UNE INDEMNITE D'ASSURANCE REGLEE A L'OCCASION DU DECES PAR L'ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE EN VERTU D'UNE POLICE SOUSCRITE SELON LES PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA CAUSE DU VERSEMENT DE CETTE INDEMNITE ETANT LE DECES ET NON LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DEJA CONSOMMEE PAR LE LICENCIEMENT ANTERIEUR, SON MONTANT ETANT INDEPENDANT DE LA DUREE DES SERVICES DU SALARIE DANS L'ENTREPRISE ET LES BENEFICIAIRES EN ETANT DESIGNES A TITRE PERSONNEL ET NON EN TANT QU'AYANTS-DROIT DU DEFUNT ;
QUE, PAR CES APPRECIATIONS, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;