22 novembre 1973
Cour de cassation
Pourvoi n° 73-91.840

Texte de la décision

REJET DU POURVOI DE X... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, DU 21 MAI 1973 QUI, POUR DETENTION ET EXPORTATION SANS AUTORISATION REGULIERE DE STUPEFIANTS ET POUR EXPORTATION EN CONTREBANDE, PAR VEHICULE AUTOMOBILE, DE CETTE MARCHANDISE PROHIBEE, L'A CONDAMNE A QUINZE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES PENDANT DIX ANS, AINSI QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT CINQ ANS, ET L'A CONDAMNE EN OUTRE A PAYER A L'ADMINISTRATION DES DOUANES UNE AMENDE DOUANIERE, AINSI QUE DIVERSES SOMMES TENANT LIEU DE CONFISCATIONS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 627 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, MODIFIES PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, 368, 689 ET SUIVANTS, 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EXPORTATION ET DETENTION DE STUPEFIANTS ;



" ALORS D'UNE PART QU'IL CONSTATE QUE, POURSUIVI AU CANADA POUR IMPORTATION DE STUPEFIANTS, LE DEMANDEUR A BENEFICIE D'UNE DECISION D'ACQUITTEMENT DE LAQUELLE IL RESULTE QUE LE MINISTERE PUBLIC N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EUT IMPORTE DE L'HEROINE AU CANADA, NI QU'IL EUT CONNU LA PRESENCE DE CE PRODUIT DANS SA VOITURE AVANT LE DEBARQUEMENT DE CELLE-CI A MONTREAL EN PROVENANCE DIRECTE DU HAVRE ;



QU'EN VERTU DE CETTE DECISION, QUI A FORCE DE CHOSE JUGEE, LE FAIT UNIQUE D'IMPORTATION AU CANADA, QUI S'IDENTIFIE AVEC LE FAIT INCRIMINE D'EXPORTATION DE FRANCE, NE PEUT PLUS FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE EN FRANCE ;



QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES STUPEFIANTS QUE L'EXPORTATION DE FRANCE ET L'IMPORTATION AU CANADA CONSTITUENT UN SEUL ET MEME FAIT ET UNE SEULE ET MEME INFRACTION COUVERTE PAR LA CHOSE JUGEE ;



" ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE BORNENT A ADMETTRE QUE LA VOITURE N'AURAIT PU ETRE TRUQUEE NI CHARGEE DE LA MARCHANDISE PENDANT LA TRAVERSEE, N'ONT CEPENDANT CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR AUCUN FAIT DE DETENTION, DE TRANSPORT OU AUTRE QUI EUT ETE PAR LUI COMMIS EN FRANCE ET QUI, PAR CONSEQUENT, AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE POURSUITE DISTINCTE DE CELLE DONT IL A ETE L'OBJET AU CANADA LORS DE SON ARRIVEE DANS CE PAYS ;



ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN ADOPTANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE X... A, SANS AUTORISATION REGULIERE, TRANSPORTE DANS SON AUTOMOBILE, DE PARIS AU HAVRE 50 KILOGRAMMES D'HEROINE ET QU'IL A EXPORTE CETTE MARCHANDISE, DISSIMULEE DANS SA VOITURE, EN EMBARQUANT CELLE-CI SUR UN NAVIRE EN PARTANCE POUR LE CANADA ;



QU'IL A ETE ARRETE A MONTREAL, ALORS QU'IL REPRENAIT POSSESSION DE SON VEHICULE, OU L'HEROINE A ETE DECOUVERTE PAR LES SERVICES DE POLICE LOCAUX ;



QU'IL A ETE TRADUIT DEVANT UNE JURIDICTION CANADIENNE POUR IMPORTATION ILLEGALE DE STUPEFIANTS;



QU'IL A ETE RELAXE AU MOTIF QUE LE MINISTERE PUBLIC N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LE PREVENU, DE LA PRESENCE DE STUPEFIANT DANS SA VOITURE ;



ATTENDU QUE X... A ETE POURSUIVI, EN FRANCE, POUR AVOIR, SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE, EN INFRACTION, NOTAMMENT, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 627 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DETENU, TRANSPORTE ET EXPORTE 50 KILOGRAMMES D'HEROINE, SUBSTANCE CLASSEE COMME STUPEFIANT ;



QU'EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT ELLE, ET DONT IL LUI APPARTENAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR, LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DES DELITS RELEVES CONTRE LUI ;



QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, SELON LESQUELLES L'UN DES FAITS INCRIMINES, L'EXPORTATION DE STUPEFIANTS, S'IDENTIFIERAIT AVEC L'IMPORTATION DES MEMES SUBSTANCES AU CANADA, DEJA JUGEE PAR UNE JURIDICTION DE CE PAYS, ET NE POURRAIT PLUS, DES LORS, FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE POURSUITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA " DECISION D'UNE JURIDICTION ETRANGERE NE SAURAIT LIMITER LES DROITS DES TRIBUNAUX FRANCAIS DE JUGER X... POUR DES FAITS COMMIS EN FRANCE " ;



ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS VOIRE ERRONES, L'ARRET QUI A AINSI STATUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES PAR LE DEMANDEUR ;



QU'EN EFFET, SELON LA LOI PENALE FRANCAISE, L'EXPORTATION DE STUPEFIANTS PERPETREE EN FRANCE ET, A LA SUPPOSER PUNISSABLE, L'IMPORTATION DES MEMES SUBSTANCES DANS UN PAYS ETRANGER, CONSTITUENT DES INFRACTIONS DISTINCTES ;



QUE LE PREMIER DE CES DELITS DIFFERE DU SECOND, AVANT LA COMMISSION DUQUEL IL EST D'AILLEURS NECESSAIREMENT CONSOMME PAR SES ELEMENTS TANT MATERIELS QUE LEGAUX ;



QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION UNIQUE SUR LES STUPEFIANTS DU 30 MARS 1961, RATIFIEE PAR LA FRANCE, ET DONT LE SENS ET LA PORTEE NE PRESENTENT, SUR CE POINT, AUCUNE AMBIGUITE, VISE EN SON ARTICLE 36, PAR LES TERMES " L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION DE STUPEFIANTS ", DEUX INFRACTIONS DISTINCTES ET NON PAS DEUX ASPECTS DIFFERENTS D'UNE MEME INFRACTION;



QUE, DES LORS, LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... POUR UN DELIT D'EXPORTATION ILLICITE DE STUPEFIANTS COMMIS EN FRANCE N'ETAIT PAS SOUMISE AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 692 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LES CRIMES ET DELITS PERPETRES A L'ETRANGER ;



QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



REJETTE LE POURVOI