24 février 1971
Cour de cassation
Pourvoi n°
70-37.5
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CIRCULATION ROUTIERE - voie privée - terrain militaire - voie non ouverte à la circulation publique - application des articles l 1 à l 4 et l 12 du code de la route
La partie législative du Code de la route reçoit application sur l'ensemble du territoire à moins que, par des dispositions particulières, elle ne limite son domaine aux voies ouvertes à la circulation publique. Les éléments constitutifs des délits prévus par les articles L 1 à L 4 et L 12 du Code de la route ne comprennent pas l'usage d'une voie ouverte à la circulation publique.
Texte de la décision
CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ;
2° X... (GERARD), CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 20 AOUT 1970 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES QUI L'A CONDAMNE, POUR VIOLATION DE CONSIGNE, CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, REFUS D'OBTEMPERER, BLESSURES INVOLONTAIRES EN CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, ET POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A VINGT FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT DEPOSES ;
VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R26-15 DU CODE PENAL, EN CE QUE CE TEXTE A ETE APPLIQUE POUR SANCTIONNER LE DELIT DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, ET SUR LE PREMIER MOYEN DE X... GERARD, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L1, L3, L4 DU CODE DE LA ROUTE ET 320 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRETE DU 10 JUIN 1963 DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION SANCTIONNE TOUTES LES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE COMME DES CONTRAVENTIONS A UN REGLEMENT ADMINISTRATIF ;
VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LA PARTIE LEGISLATIVE DU CODE DE LA ROUTE RECOIT APPLICATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE A MOINS QUE, PAR DES DISPOSITIONS PARTICULIERES, ELLE NE LIMITE SON DOMAINE AUX VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LE QUARTIER-MAITRE DE 2E CLASSE X..., D'UNE PART A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR VIOLATION DE CONSIGNE, REFUS D'OBTEMPERER, BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, D'AUTRE PART A 20 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, LE TRIBUNAL A CONSIDERE CETTE DERNIERE INFRACTION COMME UNE CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARRETE DU PREFET MARITIME DE LA 2E REGION DONT L'ARTICLE 14 REND LES REGLEMENTS DU CODE DE LA ROUTE APPLICABLES A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DE L'ARSENAL DE BREST ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, S'IL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES ARTICLES L1 A L4 DU CODE DE LA ROUTE, A, PAR CONTRE, MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L12 QUI REPRIME LA CONDUITE DE VEHICULES SANS AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONDUIRE ;
QU'EN EFFET, L'USAGE D'UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE NE FIGURE PAS PARMI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DEFINIS PAR LES ARTICLES L1, L3, L4 ET L12 PRECITES, DE SORTE QUE CES TEXTES S'APPLIQUENT MEME A LA CIRCULATION SUR UN TERRAIN MILITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE, SUR LE POURVOI DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT DE LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, TANDIS QUE LE POURVOI DE X..., TENDANT A FAIRE QUALIFIER LES INFRACTIONS COMME DES CONTRAVENTIONS A L'ARRETE DU PREFET MARITIME, DOIT ETRE REJETE PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, DEVENU SANS OBJET, PRODUIT PAR X... : CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 20 AOUT 1970, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL PRONONCE UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE DE 20 FRANCS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, Y COMPRIS LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE