24 février 1993
Cour de cassation
Pourvoi n°
92-84.437
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CASSATION - pourvoi - mémoire - mémoire personnel - signature - signature du demandeur - signature d'un acte de dépôt dressé au greffe (non) - assurance - assureur appelé en garantie - juridictions pénales - intervention ou mise en cause - recevabilité - poursuites pour homicide ou blessures involontaires
La signature apposée par le demandeur en cassation au bas d'un acte de dépôt dressé par le greffier qui a reçu le mémoire personnel, ne saurait suppléer à l'absence de la signature prescrite à peine d'irrecevabilité sur le mémoire lui-même par l'article 584 du Code de procédure pénale.(1).
Texte de la décision
CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Gilles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 juillet 1992, qui, après sa condamnation définitive pour violences volontaires, a dit la compagnie Les Mutuelles du Mans assurances non tenue à garantie.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;
Sur la recevabilité du mémoire personnel :
Attendu que ce mémoire ne porte aucune signature ; qu'il méconnaît ainsi l'article 584 du Code de procédure pénale aux exigences duquel ne saurait répondre l'apposition par le demandeur de sa signature au pied de l'acte de dépôt dressé par le greffier, seulement tenu, aux termes dudit article, de lui en délivrer reçu ; que, dès lors, ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pouvait contenir ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ;
Vu ledit article ;
Attendu que, selon ce texte, les assureurs, appelés à garantir le dommage, ne sont admis à intervenir et ne peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour homicide ou blessures involontaires ;
Attendu que, sur les poursuites dont Gilles X..., définitivement condamné pour violences volontaires, est l'objet, Gérard Y..., partie civile, a appelé en cause la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur du prévenu, laquelle a décliné sa garantie ; que la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges qui avaient débouté la partie civile et le prévenu de leurs demandes dirigées contre cet assureur et a rejeté la demande de ce dernier fondée sur l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la mise en cause de la compagnie Les Mutuelles du Mans n'entrait pas dans les prévisions de l'article 388-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, à qui il appartenait d'en assurer, même d'office, le respect, a méconnu les dispositions de ce texte ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 7 juillet 1992, mais seulement en ce qu'il a statué sur l'intervention de la compagnie Les Mutuelles du Mans, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
Dit IRRECEVABLE la mise en cause de la compagnie Les Mutuelles du Mans ;
Et attendu qu'il ne reste rien à juger ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.