23 février 1982
Cour de cassation
Pourvoi n°
81-91.625
Chambre criminelle
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CIRCULATION ROUTIERE - permis de conduire - annulation - suspension administrative antérieure - imputation sur le délai avant l'expiration duquel un nouveau permis ne peut être sollicité (non)
La suspension et l'annulation du permis de conduire n'étant pas des mesures du même ordre, il résulte des dispositions de l'article L. 18 alinéa 7 du Code de la route que lorsqu'une juridiction prononce l'annulation dudit permis, la durée d'une suspension administrative antérieurement mise à exécution ne s'impute pas sur le délai avant l'expiration duquel un nouveau permis ne peut être sollicité.
Texte de la décision
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 13 FEVRIER 1981 STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE MESURE D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 18 DU CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 31 JANVIER 1980, CONDAMNANT X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG DE 1 GRAMME 57 D'ALCOOL PUR POUR MILLE ET POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE ET A FIXE A QUATRE MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU ;
QU'ANTERIEUREMENT A CETTE DECISION ET POUR LES MEMES FAITS, X... AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE ADMINISTRATIVE DE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE HUIT MOIS, MESURE QUI AVAIT ETE MISE A EXECUTION LE 2 JANVIER 1980 ;
ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL CONTRE UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1980 QUI, SUR INCIDENT CONTENTIEUX, AVAIT DECIDE QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE QUATRE MOIS IMPOSE PAR LE TRIBUNAL NE DEVAIT PAS ETRE REPORTE A LA DATE OU LA SUSPENSION AVAIT ETE MISE A EXECUTION, LA COUR D'APPEL ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 ALINEA 7 DU CODE DE LA ROUTE SELON LEQUEL LA DUREE DES MESURES ADMINISTRATIVES S'IMPUTE, LE CAS ECHEANT, SUR CELLE DES MESURES DU MEME ORDRE PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL, AU MOTIF QUE LES DEUX MESURES D'ANNULATION ET DE SUSPENSION NE SONT PAS DES MESURES DU MEME ORDRE, LA PREMIERE AYANT UN CARACTERE DEFINITIF ET OBLIGEANT LE CONDAMNE A SE PRESENTER A NOUVEAU AUX EPREUVES DU PERMIS DE CONDUIRE, LA SECONDE N'AYANT QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LE TEXTE SUSVISE, EN A FAIT L'EXACTE INTERPRETATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.