11 février 2015
Cour de cassation
Pourvoi n° 13-25.572

Première chambre civile

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2015:C100145

Titres et sommaires

CONVENTIONS INTERNATIONALES - convention franco - monégasque du 21 septembre 1949 - jugements et arrêts - exequatur - conditions - compétence de la juridiction saisie - compétence au regard des règles françaises de compétence internationale - nécessité (non) - conflit de juridictions - effets internationaux des jugements - nécessité (non) conflit de juridictions - reconnaissance ou exequatur - absence de contrariété à l'ordre public international - caractérisation - applications diverses

Dès lors que, selon l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi du pays où a été rendue la décision dont l'exécution est poursuivie, cette décision a été rendue par une juridiction compétente, la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le juge monégasque était compétent selon les règles françaises de compétence internationale. En conséquence doit être approuvé l'arrêt qui, en application de l'article 4 du code de procédure civile monégasque, a retenu que la juridiction monégasque était compétente dès lors que l'époux était domicilié à Monaco et que la preuve d'une domiciliation de l'épouse en France n'était pas rapportée. La cour d'appel, qui a estimé que la loi monégasque, alors applicable, excluait toute pension en cas de divorce aux torts partagés, a décidé, à bon droit, que l'arrêt n'était pas contraire à l'ordre public international

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2013), que Mme X... ayant saisi un juge français d'une demande de divorce, l'instance a été suspendue dans l'attente de la décision du juge monégasque préalablement saisi par M. Y... ; que la rupture du mariage a été prononcée aux torts partagés par le juge monégasque ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en divorce, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en matière de reconnaissance en France d'un jugement étranger, la compétence internationale du tribunal qui a rendu la décision suppose qu'il existe un lien caractérisé entre la situation litigieuse et le pays où se trouve cette juridiction ; qu'en énonçant que la compétence des juridictions monégasques devait s'apprécier « par rapport à la loi monégasque », quand il lui appartenait d'examiner si la situation litigieuse présentait un lien caractérisé avec la principauté de Monaco, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ;

2°/ qu'à supposer même que la compétence des juridictions monégasques doive être appréciée, au stade de la reconnaissance en France d'un décision rendue par elles, au regard de la loi de la principauté, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la convention du 21 septembre 1949, s'abstenir d'analyser les dispositions de la loi monégasque lui permettant de retenir la compétence des juges de la principauté de Monaco pour statuer sur le divorce des époux X...-Y..., sans pouvoir se retrancher derrière la reconnaissance par ces derniers de leur propre compétence ;

3°/ qu'en toute hypothèse, l'article 4 du code de procédure civile monégasque prévoyant que « (les tribunaux de la Principauté) ne peuvent connaître des actions relatives à l'état d'un étranger, lorsque cet étranger décline leur compétence conformément à l'article 262 et justifie avoir conservé dans son pays un domicile de droit et de fait devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée », ce dont il résulte que si ce texte écarte la compétence des juridictions de la Principauté, lorsque, s'agissant de son état, l'étranger la conteste, il ne précise nullement que ces juridictions sont normalement compétentes pour en connaître, la cour d'appel ne pouvait retenir, sur ce fondement, la compétence internationale des tribunaux monégasques, sans dénaturer la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ;

4°/ qu'est contraire à l'ordre public international le jugement étranger qui retient la faute de l'épouse ayant quitté le domicile conjugal en raison des violences de son mari ; qu'en constatant la conformité à l'ordre public international de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco, après avoir pourtant constaté que ce jugement avait relevé les violences de M. Y... à l'égard de Mme X... et que la faute retenue à l'encontre de cette dernière résidait « surtout » dans le fait qu'elle avait refusé la réconciliation que son mari tentait, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble le principe d'égalité entre les époux ;

5°/ que l'arrêt de la cour d'appel de Monaco retient qu'« à plusieurs reprises et sur une période relativement longue, les premiers événements remontant à 1981, Coenraad Y... s'est publiquement montré violent à l'encontre de son épouse, par voie d'insultes proférées, d'humiliations infligées en public (voies de fait et tentative d'éjection du véhicule en marche) et dernièrement un abandon sur une autoroute avec ses valises alors que Caroline X... devait prendre un avion » (arrêt Monaco, p. 10, § 3), avant de relever que ce comportement constitue une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en retenant, au contraire, que cette décision aurait constaté que « le comportement du mari dont se plaignait la femme (violence, avarice) est très ancien » et qu'il est « exclu que les mauvais traitements qu'elle reproche aujourd'hui à son mari aient pu justifier son départ », la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 509 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble l'interdiction qui lui est faire de dénaturer les documents de la cause ;

6°/ qu'est contraire à l'ordre public international le jugement étranger qui n'accorde à l'épouse aucune prestation compensatoire, ni aucun aliment, peu important que le divorce ait été prononcé aux torts partagés ; qu'en constatant la conformité à l'ordre public international de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco, après avoir pourtant relevé que ce jugement n'accordait à Madame X...ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes régissant l'ordre public alimentaire ;

7°/ que si l'ordre public international produit un effet atténué lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité d'une situation constituée à l'étranger, il en va autrement lorsque cette situation présente des liens de proximité avec la France ; qu'en appréciant la conformité de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco à l'ordre public international, au regard de son effet atténué, quand la nationalité française de Mme X... et son domicile en France exigeaient que l'ordre public international joue dans toute sa rigueur, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ;

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi du pays où a été rendue la décision dont l'exécution est poursuivie, cette décision a été rendue par une juridiction compétente, de sorte que la cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si le juge monégasque était compétent selon les règles françaises de compétence internationale ; que par motifs propres et adoptés, en application de l'article 4 du code de procédure civile monégasque, elle a, à bon droit, retenu que la juridiction monégasque était compétente dès lors que M. Y... était domicilié à Monaco et que la preuve d'une domiciliation de Mme X... en France n'était pas rapportée ;

Attendu, ensuite, qu'ayant estimé que la décision étrangère n'avait pas retenu que le seul fait pour Mme X... d'avoir demandé le divorce était constitutif d'une faute, la cour d'appel en a exactement déduit que cette décision n'était pas contraire à l'ordre public français ;

Attendu, enfin, qu'ayant estimé que la loi monégasque, alors applicable, excluait toute pension en cas de divorce aux torts partagés, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'arrêt n'était pas contraire à l'ordre public international ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X...


Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2013 attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande en divorce présentée par Madame X...,

AUX MOTIFS QUE :

« Sur la compétence des juridictions monégasques : cette compétence s'apprécie par rapport à la loi monégasque ; que les époux étaient domiciliés depuis au moins dix ans à Monaco lorsque la femme, au début de l'année 2003, a quitté le domicile conjugal sans toutefois fixé sa résidence de manière précise ; qu'en réalité, elle a vécu en Suisse quelque temps au début de l'année 2003, pays d'où elle a adressé des courriers à son mari, avec lequel elle a eu un échange en Suisse en vue de trouver un accord amiable pour le divorce ; que par jugement du 27 mai 2004, le tribunal de première instance de Monaco a déclaré irrecevable l'exception présentée par la femme tendant à décliner la compétence du tribunal monégasque conformément à l'article 4 du code de procédure civile ; qu'il ne pouvait être interjeté appel de ce jugement indépendamment de la décision sur le fond, mais que, dans son arrêt du 15 décembre 2009, la cour d'appel de la principauté relate que Madame X... n'a pas relevé appel de ce jugement sur la compétence conjointement avec l'appel par elle formalisé du jugement sur le fond du 18 janvier 2007 ; que la juridiction monégasque était donc compétente par rapport à la loi monégasque et en application de l'article 18 de la convention du 21 septembre 1949 conclue entre la France et la principauté de Monaco ;

Sur la conformité de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco à l'ordre public international : Il s'agit d'un ordre public atténué puisque concernant non pas l'application directe d'une loi étrangère en France mais la reconnaissance dans notre pays d'une décision étrangère ; que contrairement à ce que soutient la femme, les juridictions monégasques n'ont pas retenu à sa charge une faute du seul fait qu'elle ait demandé le divorce mais en raison du contexte ; que le comportement du mari dont se plaignait la femme (violence, avarice) est très ancien ainsi qu'en attestent les témoignages par elles produits ; que surtout, par différents courriers, le mari lui a proposé de tenter une réconciliation ce qu'elle a refusé ; qu'après son départ du domicile conjugal, la femme a adressé, de Suisse, différents fax au mari concernant le règlement des conséquences matérielles de la séparation, rédigés sur un ton affectueux excluant que les mauvais traitements qu'elle reproche aujourd'hui à son mari aient pu justifier son départ ; que d'ailleurs, dans ses conclusions devant le tribunal de grande instance de Paris en vue de l'audience du 29 novembre 2010, la femme mentionnait que son départ du domicile conjugal avait été décidé à l'amiable, ce qui exclut qu'il ait pu être consécutif aux violences dont elle dit avoir été l'objet ; qu'il ne ressort donc pas de la motivation de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco que celle-ci ait entendu retenir comme fautif, à la charge de la femme, le seul fait d'avoir demandé le divorce ; qu'effectivement, la loi monégasque applicable à l'époque où a été rendu l'arrêt du 15 décembre 2009 sur le fond du divorce, à savoir la loi du 21 novembre 1985, ne connaissait pas alors la prestation compensatoire et prévoyait, en son article 206-23, que seul l'époux au profit de qui le divorce a été prononcé pouvait obtenir à la charge de son conjoint une pension alimentaire ; que cette pension était exclue en cas de divorce aux torts partagés ; que ces dispositions de la loi monégasque du 21 novembre 1985 ne peuvent être considérées comme contraire à la conception française de l'ordre public, envisagé dans son effet atténué s'agissant de la reconnaissance en France d'une décision étrangère, alors qu'elles concernent les conséquences financières du divorce et qu'elles ne rompent pas l'égalité entre les époux ; qu'il n'est pas inutile de rappeler qu'en France, jusqu'à la loi de 2004 toute prestation compensatoire était exclue au profit de l'époux lorsque le divorce était prononcé à ses torts exclusifs ; qu'en définitive, l'arrêt du 15 décembre 2009 de la cour d'appel de la principauté de Monaco répond aux exigences de l'article 18 de la convention bilatérale du 21 septembre 1949 ; qu'il est opposable en France ; que c'est donc à bon droit que le parquet de Grasse a fait transcrire cet arrêt en marge de l'acte de mariage des époux sur les registres de l'état civil de la mairie d'Opio » ;

ALORS, de première part, QU'en matière de reconnaissance en France d'un jugement étranger, la compétence internationale du tribunal qui a rendu la décision suppose qu'il existe un lien caractérisé entre la situation litigieuse et le pays où se trouve cette juridiction ; qu'en énonçant que la compétence des juridictions monégasques devait s'apprécier « par rapport à la loi monégasque », quand il lui appartenait d'examiner si la situation litigieuse présentait un lien caractérisé avec la principauté de Monaco, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé ;

ALORS, de deuxième part, QU'à supposer même que la compétence des juridictions monégasques doive être appréciée, au stade de la reconnaissance en France d'un décision rendue par elles, au regard de la loi de la principauté, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 18 de la convention du 21 septembre 1949, s'abstenir d'analyser les dispositions de la loi monégasque lui permettant de retenir la compétence des juges de la principauté de Monaco pour statuer sur le divorce des époux X...-Y..., sans pouvoir se retrancher derrière la reconnaissance par ces derniers de leur propre compétence ;

ALORS, de troisième part, QU'en toute hypothèse, l'article 4 du code de procédure civile monégasque prévoyant que « (les tribunaux de la Principauté) ne peuvent connaître des actions relatives à l'état d'un étranger, lorsque cet étranger décline leur compétence conformément à l'article 262 et justifie avoir conservé dans son pays un domicile de droit et de fait devant les juges duquel la demande pourrait être utilement portée », ce dont il résulte que si ce texte écarte la compétence des juridictions de la Principauté, lorsque, s'agissant de son état, l'étranger la conteste, il ne précise nullement que ces juridictions sont normalement compétentes pour en connaître, la cour d'appel ne pouvait retenir, sur ce fondement, la compétence internationale des tribunaux monégasques, sans dénaturer la loi étrangère, en violation de l'article 3 du code civil, ensemble l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949 ;

ALORS, de quatrième part, QU'est contraire à l'ordre public international le jugement étranger qui retient la faute de l'épouse ayant quitté le domicile conjugal en raison des violences de son mari ; qu'en constatant la conformité à l'ordre public international de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco, après avoir pourtant constaté que ce jugement avait relevé les violences de Monsieur Y... à l'égard de Madame X... et que la faute retenue à l'encontre de cette dernière résidait « surtout » dans le fait qu'elle avait refusé la réconciliation que son mari tentait, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble le principe d'égalité entre les époux ;

ALORS, de cinquième part, QUE l'arrêt de la cour d'appel de Monaco retient qu'« à plusieurs reprises et sur une période relativement longue, les premiers événements remontant à 1981, Coenraad Y... s'est publiquement montré violent à l'encontre de son épouse, par voie d'insultes proférées, d'humiliations infligées en public (voies de fait et tentative d'éjection du véhicule en marche) et dernièrement un abandon sur un autoroute avec ses valises alors que Caroline X... devait prendre un avion » (Arrêt Monaco, p. 10, § 3), avant de relever que ce comportement constitue une faute rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en retenant, au contraire, que cette décision aurait constaté que « le comportement du mari dont se plaignait la femme (violence, avarice) est très ancien » et qu'il est « exclu que les mauvais traitements qu'elle reproche aujourd'hui à son mari aient pu justifier son départ », la cour d'appel l'a dénaturée, en violation de l'article 509 du code de procédure civile et l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble l'interdiction qui lui est faire de dénaturer les documents de la cause ;

ALORS, de sixième part, QU'est contraire à l'ordre public international le jugement étranger qui n'accorde à l'épouse aucune prestation compensatoire, ni aucun aliment, peu important que le divorce ait été prononcé aux torts partagés ; qu'en constatant la conformité à l'ordre public international de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco, après avoir pourtant relevé que ce jugement n'accordait à Madame X...ni pension alimentaire, ni prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes régissant l'ordre public alimentaire ;

ALORS, de septième part, QUE si l'ordre public international produit un effet atténué lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité d'une situation constituée à l'étranger, il en va autrement lorsque cette situation présente des liens de proximité avec la France ; qu'en appréciant la conformité de l'arrêt de la cour d'appel de Monaco à l'ordre public international, au regard de son effet atténué, quand la nationalité française de Madame X... et son domicile en France exigeaient que l'ordre public international joue dans toute sa rigueur, la cour d'appel a violé l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, ensemble les principes du droit international privé.

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