18 septembre 2014
Cour de cassation
Pourvoi n° 13-14.650

Deuxième chambre civile

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2014:C201438

Titres et sommaires

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - procédure - procédure préliminaire - appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - décision de la caisse - décision non définitive - qualification de la maladie - demande de changement - possibilité (oui)

La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 23 janvier 2013), qu'Alain X..., salarié de la société Electricité de France (EDF) de 1979 à 2006, a effectué le 30 mars 2008 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un carcinome épidermoïde pulmonaire ainsi que d'une exposition à l'amiante et à la radioactivité ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a décidé de prendre en charge cette affection ainsi que le décès de la victime, survenu le 2 juillet 2008, au titre du tableau des maladies professionnelles n° 6 ; que la caisse ayant refusé le changement de qualification de la maladie sollicité, au titre du tableau n° 30 bis, par la veuve d'Alain X..., celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :

Attendu qu'EDF fait grief à l'arrêt de déclarer que Mme X... avait intérêt à agir, alors, selon le moyen, que l'assuré dont la maladie a fait l'objet d'une décision de prise en charge de l'organisme de sécurité sociale ouvrant droit à indemnisation au titre de la législation sur les risques professionnels et à la possibilité d'obtenir, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, une indemnisation complémentaire, n'a pas d'intérêt à demander la prise en charge de son affection au titre d'un autre tableau ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention ;

Et attendu que l'arrêt retient que l'intérêt à agir ne doit pas seulement s'apprécier à l'aune de la satisfaction qui a été donnée à la demande de prise en charge de la victime, laquelle ne lui ouvre droit qu'à la réparation forfaitaire de son préjudice telle que fixée par le code de la sécurité sociale, mais doit être également mesuré au regard de la possibilité qui lui est offerte de solliciter une plus ample indemnisation en se prévalant de l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur ; que le contenu de cette faute inexcusable, qui suppose que l'employeur n'a pas pris les mesures propres à préserver le salarié d'un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible de varier très sensiblement selon le risque auquel la victime a été exposée et donc selon le tableau au titre duquel l'origine professionnelle de la maladie aura été reconnue, de sorte qu'une victime peut toujours avoir intérêt, en cas de pluralité de tableaux applicables à sa pathologie, à faire reconnaître son origine professionnelle au titre d'autres tableaux que celui ou ceux retenus par la caisse primaire ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que l'intéressée justifiait d'un intérêt à agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le moyen unique du pourvoi principal :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu'aucun texte n'interdit qu'une même pathologie soit inscrite au titre de deux tableaux de maladies professionnelles distincts ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, se bornant à déclarer que l'assuré ne pouvait bénéficier de la maladie inscrite au tableau n° 30 bis à défaut d'une durée d'exposition au risque durant dix ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé les activités professionnelles exercées successivement par Alain X..., notamment, à la centrale de Vitry-Sur-Seine, d'avril 1979 à avril 1985, et à la centrale de Saint-Ouen, de mars 1987 à novembre 1988, l'arrêt relève que si les agents affectés à l'unité de production de Vitry-sur-Seine ont bien été exposés à un risque d'amiante, aucun élément n'a pu être recueilli par l'enquête administrative ni fourni par Mme X... sur les conditions exactes des autres emplois occupés par l'intéressé, en dehors d'une attestation d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante pour le site de Saint-Ouen, document en soi insuffisamment probant de la participation aux travaux décrits au tableau n° 30 bis ; qu'en tout état de cause, en supposant même que la victime ait été effectivement exposée, sur le site de Saint-Ouen, aux travaux tels que décrits au tableau n° 30 bis, la durée dûment prouvée de son exposition au risque n'excéderait pas huit ans ;

Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, faisant ressortir que les conditions exigées pour la prise en charge de l'affection d'Alain X... au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles n'étaient pas réunies, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et incident ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille quatorze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la veuve d'un assuré (Mme X..., l'exposante) de sa demande tendant à voir reconnaître par un organisme social (la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret) le caractère professionnel de la maladie au tableau n° 30 bis dont son mari était décédé ;

AUX MOTIFS QUE l'alinéa 2 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale établissait une présomption d'origine professionnelle au profit de toute pathologie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ; que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée de l'exposition ou à la liste limitative des travaux n'étaient pas remplies, la maladie telle qu'elle était désignée dans un tableau pouvait néanmoins, conformément aux dispositions des alinéas 3 et 5, être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il était établi, après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, qu'elle était directement causée par le travail habituel de la victime ; que cependant, cette dernière modalité de reconnaissance d'une maladie professionnelle revêtait un caractère exceptionnel et ne pouvait être mise en oeuvre lorsque la pathologie déclarée pouvait être reconnue d'origine professionnelle au titre de l'un quelconque des tableaux ; que le premier juge ne pouvait donc ordonner la saisine pour avis du comité régional de reconnaissance des maladies profession-nelles mais se devait seulement de rechercher si la pathologie déclarée était susceptible d'être prise en charge dans les strictes conditions du tableau n° 30 bis dont se prévalait l'assuré et qui avaient été délaissées par la caisse primaire ; qu'en supposant même que Alain X... eût été effectivement exposé, sur le site de Saint-Ouen, aux travaux tels que décrits au tableau n° 30 bis, la durée dûment prouvée de son exposition au risque n'aurait pas excédé 8 ans (7 ans et 8 mois), de sorte que la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie au titre du tableau n° 30 bis ne pouvait être accordée ;

ALORS QU'aucun texte n'interdit qu'une même pathologie soit inscrite au titre de deux tableaux de maladies professionnelles distincts ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, se bornant à déclarer que l'assuré ne pouvait bénéficier de la maladie inscrite au tableau n° 30 bis à défaut d'une durée d'exposition au risque durant dix ans, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1, L. 461-2 et R. 461-3 du code de la sécurité sociale.



Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société EDF CERH / protection sociale, demanderesse au pourvoi incident

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait déclaré Mme X... recevable à agir ;

AUX MOTIFS QUE l'intérêt à agir ne doit pas seulement s'apprécier à l'aune de la satisfaction qui a été donnée à la demande de prise en charge de la victime, laquelle ne lui ouvre droit qu'à la réparation forfaitaire de son préjudice telle que fixée par le code de la sécurité sociale, mais doit être également mesuré au regard de la possibilité qui lui est offerte de solliciter une plus ample indemnisation en se prévalant de l'éventuelle faute inexcusable de l'employeur ; que le contenu de cette faute inexcusable, qui suppose que l'employeur n'a pas pris les mesures propres à préserver le salarié d'un danger dont il aurait dû avoir conscience, est susceptible de varier très sensiblement selon le risque auquel la victime a été exposée et donc selon le tableau au titre duquel l'origine professionnelle aura été reconnue, de sorte qu'une victime peut toujours avoir intérêt, en cas de pluralité de tableaux applicables à sa pathologie, à faire reconnaître son origine professionnelle au titre d'autres tableaux que celui ou ceux reconnus par la caisse primaire ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE dans la mesure où l'ayant droit a demandé à la caisse de prendre en charge la maladie de M. X... dans un autre tableau que celui du tableau 6, celui-ci a intérêt à agir pour faire reconnaître la maladie du défunt au titre du tableau 30 bis ; qu'en outre ce dernier tableau donne droit à une indemnisation par le FIVA et est de nature à avoir une incidence sur la reconnaissance de la faute inexcusable ;

ALORS QUE l'assuré dont la maladie a fait l'objet d'une décision de prise en charge de l'organisme de sécurité sociale ouvrant droit à indemnisation au titre de la législation sur les risques professionnels et à la possibilité d'obtenir, dans le cadre d'une action en reconnaissance de faute inexcusable, une indemnisation complémentaire, n'a pas d'intérêt à demander la prise en charge de son affection au titre d'un autre tableau ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile.

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