10 octobre 2013
Cour de cassation
Pourvoi n° 12-23.477

Deuxième chambre civile

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2013:C201581

Titres et sommaires

SECURITE SOCIALE - cotisations - paiement indu - action en répétition - prescription - interruption - acte interruptif - recours conservatoire contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail - conditions - portée - prescription civile - prescription triennale - sécurité sociale

Le recours conservatoire formé par un employeur, devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail n'est de nature à interrompre le cours de la prescription triennale de la demande de remboursement des cotisations indûment versées qu'à condition que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation soient ceux pour lesquels le recours initial a été formé

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Carbon du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012), que la société SGL Carbon (la société) a saisi, le 15 septembre 2008, la caisse primaire d'assurance maladie d'Annecy (la caisse) d'une contestation de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies dont ont déclaré être atteints plusieurs de ses salariés entre 1998 et 2001 et d'un accident subi par un autre salarié le 12 janvier 1998 ; que les décisions de prise en charge ayant été déclarées inopposables à l'employeur, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes a rectifié les taux de cotisations notifiés à la société au titre des années 2000 à 2007 ; que l'URSSAF de la Haute-Savoie n'ayant procédé qu'au remboursement des cotisations indûment versées à compter du 5 octobre 2005, correspondant à la période triennale non prescrite, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de remboursement des sommes versées du 1er janvier 2000 au 5 octobre 2005 en faisant valoir que le délai de prescription avait été interrompu par les recours conservatoires en contestation des taux de cotisations notifiés depuis 1999 ;

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

1°/ que, si, en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que, s'ils ne portent pas nécessairement sur le même sinistre et peuvent donc reposer sur une cause différente, le recours formé par un employeur contre une décision de la CPAM prenant en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle et celui formé par ce même employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations tendent à un seul et même but, à savoir la révision à la baisse du taux de cotisations et le remboursement des cotisations indûment versées ; qu'en estimant que les recours formés entre 1999 et 2007 contre les décisions de la CRAM lui notifiant ses taux de cotisations n'avaient pas interrompu la prescription « concernant sa demande de remboursement des majorations de cotisations relative » aux accidents et maladies ayant fait l'objet du recours du 15 septembre 2008, au motif que ces recours portaient sur des accidents et maladies différents, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que ni la valeur du risque, ni le taux de cotisations ne sont déterminés sinistre par sinistre et que les cotisations afférentes à un exercice ne sont pas versées par référence à un sinistre déterminé ; qu'il en résulte que le recours formé par l'employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisation pour un exercice donné interrompt nécessairement le cours de la prescription de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale pour l'intégralité des cotisations versées en application de ce taux et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer les prises en charge ayant occasionné le versement de cotisations indues ; qu'au cas présent, les recours formés à l'encontre des décisions de la CRAM, devenue CARSAT Rhône-Alpes, entre 1999 et 2007 avaient interrompu la prescription de l'action en remboursement des cotisations versées au titre des exercices concernés, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

Mais attendu que, selon l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; que le recours formé devant une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d'un taux de cotisation d'accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé ;

Et attendu que l'arrêt retient que les contestations des taux de cotisations, exercées entre 1999 et 2007, visent des maladies professionnelles et un accident du travail précis qui ne sont pas ceux ayant fait l'objet du recours devant la caisse le 15 septembre 2008 ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que le délai de prescription triennale de la demande en remboursement de cotisations n'avait pas été interrompu de sorte que l'URSSAF avait, à bon droit, procédé au remboursement des seules cotisations versées postérieurement au 5 octobre 2005 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Carbon aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Carbon ; la condamne à payer à l'URSSAF de la Haute-Savoie la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société SGL Carbon

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR « dit la société SGL CARBON était non fondée en son recours, le délai de prescription triennale, délai non interrompu, courant à compter de la date du 15 septembre 2008, date de la première contestation, l'URSSAF ayant alors à bon droit procédé à la régularisation des cotisations versées postérieurement au 5 octobre 2005 » et d'AVOIR débouté la société SGL CARBON de l'ensemble de ses demandes ;

AUX MOTIFS QUE « la SAS SGL CARBON a formé différentes contestations :- le 17 mars 1999 à l'encontre d'une décision de prise en charge d'un accident dont ont été victimes Monsieur X... le 21 décembre 1993 et Monsieur Y... le 27 janvier 1993,- le 5 mars 2003 à l'encontre d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée le 24 mars 2001 concernant Monsieur Z..., et à l'encontre d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée le 4 décembre 2000 concernant Monsieur A...,- le 16 mars 2005 à l'encontre d'une décision de prise en charge d'un accident du travail dont a été victime Monsieur Z..., le 14 avril 2001,- le 7 juin 2007 à l'encontre d'une décision de prise en charge d'une maladie professionnelle du 14 octobre 2002 ; qu'en ce qui concerne les décisions de prise en charge de l'accident du travail et des maladies professionnelles dont ont été victimes Gilbert B..., Pascal C..., Allaoua D..., Guy E... et Jean X..., elles n'ont fait l'objet d'un recours que le 15 septembre 2008, mais la SAS SGL CARBON prétend que les contestations ci-dessus rappelées ont interrompu le délai de prescription concernant sa demande de remboursement des majorations de cotisations relatives à ces accidents du travail et maladies professionnelles ; que cependant, il convient de constater que ces contestations exercées entre 1999 et 2007 visent des maladies professionnelles et un accident de travail précis, qui ne sont pas ceux ayant fait l'objet du recours du 15 septembre 2008 ; que même si l'objectif poursuivi dans ces différentes procédures est le même : contester l'opposabilité des décisions de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie et par là même le taux de cotisation accidents du travail et maladie professionnelle, sa trop grande généralité ne saurait permettre d'étendre l'interruption de prescription résultant d'une de ces contestations à l'ensemble des recours à venir ; qu'il résulte que la prescription de l'action en remboursement de cotisations formée le 15 septembre 2008 n'a pas été interrompue et a été acquise le 15 septembre 2005 ; que c'est à juste titre que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de la Haute Savoie a rejeté le recours formé devant elle par la SAS SGL CARBON ; que le jugement sera en conséquence confirmé ; qu'en ce qui concerne la CARSAT RHONE ALPES, dans la mesure où elle ne fait que calculer le taux de cotisations applicables au vu des informations que lui fournit l'U. R. S. S. A. F. de la Haute Savoie, elle sera mise hors de cause ; qu'il n'y a pas lieu de dispenser la SAS SGL CARBON du paiement du droit institué par l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale ;

AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « n'est pas contestée la recevabilité du recours introduit dans les formes et délais requis ; qu'en application de l'article L. 243-6 alinéa 1 du Code de la Sécurité Sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité Sociales et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées sauf interruption possible par une demande en justice prévue par l'article 2241 du Code Civil ; que par référence aux règles de recevabilité des recours, une contestation doit être associée à un litige et en application de la jurisprudence visée par le demandeur (notamment, arrêt du 21 janvier 2010) l''interruption de la prescription ne pourra s'étendre « d'une action à une autre » que s'il peut être retenu que « les deux actions, bien qu'ayant une cause distincte, tendant à un seul et même but de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première » ; qu'or en l'espèce, si le but des actions introduites par la société demanderesse est bien celui de tout recours en général devant le contentieux général ou devant le contentieux technique de la Sécurité Sociale, tendant au travers un recours en inopposabilité ou de rectification à la baisse du taux d'incapacité permanente partielle attribué au salarié de « moins payer de cotisations », force est de constater que les recours conservatoires des années 1999, 2003, 2005, 2006 et 2007 (pièces 4 à 9 de la société demanderesse) concernent des accidents du travail (et des victimes) qui ne sont pas ceux survenus aux salariés X...- D...- C...- E... et B... pour lesquels la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute Savoie avait adressé à la S. A. S. SGL CARBON les notifications litigieuses au titre des taux de cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ». Ces contestations ne sont pas à l'origine de la révision des taux notifiés le 29 octobre 2009, concernant d'autres accidents du travail et d'autres personnes. En effet, ce que la S. A. S. SGL CARBON contestait précisément le 15 septembre 2008 étaient les décisions de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des sinistres :- B... (maladie prof du 27 juin 2001), C... (maladie prof du 10 mai 2000), D... (maladie prof du 24 AVRIL 1998), E... (maladie prof du 18 juin 2000) et X... (accident du travail du 12 janvier 1999). Cette contestation du 15 septembre 2008 ne peut donc être considérée comme « virtuellement comprise » dans les recours conservatoires des années 1999, 2003, 2005, 2006 et 2007 qui ne visent pas lesdites décisions de prises en charge litigieuses. Et ce, même si la société demanderesse a pris le soin d'indiquer qu'elle se réservait le droit d'invoquer de nouveaux motifs ou moyens ¿ ; que par conséquent, la S. A. S. SGL CARBON qui n'a pas contesté les taux AT/ MP majorés lorsqu'ils lui ont été notifiés et dont la contestation initiale (en date du 15 septembre 2008) concerne seulement l'inopposabilité de décisions de la CPAM doit être déboutée de sa demande tendant à faire constater que la prescription de la demande de remboursement a été interrompue comme préalable à la demande de remboursement des sommes perçues pour la période du 1er janvier 2000 au 4 octobre 2005 » ;

ALORS, D'UNE PART, QUE si, en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que, s'ils ne portent pas nécessairement sur le même sinistre et peuvent donc reposer sur une cause différente, le recours formé par un employeur contre une décision de la CPAM prenant en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle et celui formé par ce même employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations tendent à un seul et même but, à savoir la révision à la baisse du taux de cotisations et le remboursement des cotisations indument versées ;
qu'en estimant que les recours formés entre 1999 et 2007 contre les décisions de la CRAM lui notifiant ses taux de cotisations n'avaient pas interrompu la prescription « concernant sa demande de remboursement des majorations de cotisations relative » aux accidents et maladies ayant fait l'objet du recours du 15 septembre 2008, au motif que ces recours portaient sur des accidents et maladies différents, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, sans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les article L. 243-6 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE ni la valeur du risque, ni le taux de cotisations ne sont déterminés sinistre par sinistre et que les cotisations afférentes à un exercice ne sont pas versées par référence à un sinistre déterminé ; qu'il en résulte que le recours formé par l'employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisation pour un exercice donné interrompt nécessairement le cours de la prescription de l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale pour l'intégralité des cotisations versées en application de ce taux et ce, sans qu'il y ait lieu de distinguer les prises en charge ayant occasionné le versement de cotisations indues ; qu'au cas présent, les recours formés à l'encontre des décisions de la CRAM, devenue CARSAT RHONE ALPES, entre 1999 et 2007 avaient interrompu la prescription de l'action en remboursement des cotisations versées au titre des exercices concernés, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil, sans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, ensemble les article L. 243-6 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale.

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