25 septembre 2013
Cour de cassation
Pourvoi n° 11-19.758

Première chambre civile

Publié au Bulletin

ECLI:FR:CCASS:2013:C101022

Titres et sommaires

CONVENTIONS INTERNATIONALES - accords et conventions divers - convention franco - marocaine du 5 octobre 1957 - article 18 - exequatur - procédure - appel - formalités - détermination - instance contentieuse - portée conflit de juridictions - effets internationaux des jugements - procédure d'exequatur - détermination conflit de juridictions - portée

En droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l'appel contre une décision d'exequatur doit être formé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, et non pas selon les formalités prescrites par l'article 950 du même code pour la procédure gracieuse

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 décembre 2009), que, par un jugement marocain du 27 janvier 2004, devenu définitif, Mme X... a été déchue du droit de garde de Mohamed, son enfant commun avec M. Y..., au profit duquel la garde a été confiée ; que celui-ci a sollicité l'exequatur de cette décision en France ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de recevoir l'appel de Mme X..., alors, selon le moyen, que si, en matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en se bornant à décider que la question soumise était l'objet d'un litige pour juger que l'appel de Mme X... selon les règles de la procédure contentieuse était recevable, la cour d'appel a violé les articles 902 et 950 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en droit commun français, à l'application duquel renvoie l'article 18 de la Convention, du 5 octobre 1957, d'aide mutuelle judiciaire des jugements et d'extradition entre la France et le Maroc, l'instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l'appel contre une décision d'exequatur doit être formé, en application de l'article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, et non pas selon les formalités prescrites par l'article 950 du même code pour la procédure gracieuse ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a retenu à juste titre que la matière en cause ne relevait pas de la procédure gracieuse et en a exactement déduit que l'appel formé par Mme X... selon les règles applicables à la procédure contentieuse était recevable ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que M. Y... grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur ;

Attendu qu'après examen de l'ensemble des pièces produites par Mme X... et des décisions de justice françaises et marocaines rendues, entre les parties, entre les années 2002 à 2008, l'arrêt en déduit que la résidence effective des parents et celle du parent avec lequel l'enfant Mohamed résidait habituellement lors de la saisine des juridictions marocaines étaient situées en France ; que par là-même, la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve qui lui était soumis, a répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille treize.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour M. Y....

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR reçu l'appel de Madame X... ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... soutient que le fait que le Ministère Public s'en était remis à justice devant le tribunal de grande instance de Montpellier confère à la décision entreprise un caractère contentieux ; que Monsieur Y... invoque l'article 950 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que si la seule mention dans le jugement entrepris que le Procureur de la République s'en remettait à justice n'était pas suffisante pour rendre la procédure contentieuse dès lors que ce magistrat n'a pas lui-même interjeté appel du jugement, il n'en reste pas moins que la cour ne peut statuer en matière gracieuse dès lors que la question soumise est l'objet d'un litige ; qu'en toute hypothèse, il n'est pas établi ni même allégué de circonstances qui rendaient indispensable une dérogation au principe du contradictoire, de sorte que le tribunal de grande instance de Montpellier ne pouvait pas être valablement saisi par requête ni statuer sans débat sur la demande de Monsieur Y..., sans que Madame X... ait été appelée et entendue ; qu'il s'ensuit que la matière ne relevait pas de la procédure gracieuse et que le tribunal s'est à tort prononcé en matière gracieuse, de sorte que l'appel formé par Madame X... selon les règles applicables à la procédure contentieuse est recevable ;

ALORS QUE si, en matière contentieuse, l'appel doit être formé par déclaration remise au greffe de la cour d'appel, en matière gracieuse, l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ; qu'en se bornant à décider que, la question soumise était l'objet d'un litige pour juger que l'appel de Madame X... selon les règles de la procédure contentieuse était recevable, la cour d'appel a violé les articles 902 et 950 du code de procédure civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande d'exequatur ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... fait valoir notamment que le jugement entrepris s'est abstenu de vérifier la conformité de la décision du tribunal marocain avec l'ordre public international, alors qu'elle n'avait pas comparu ni été convoquée devant cette juridiction et que Monsieur Y... connaissait son adresse en France, où il résidait aussi depuis 2001, ainsi que l'enfant, de sorte que la décision a été, selon elle, obtenue en fraude de ses droits et en violation de l'ordre public international français et de l'article 16 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; que la cour d'appel d'Errachidia a, par arrêt du 24 mai 2005, constaté que les parties et l'enfant résidaient en France ; que l'intérêt de l'enfant garanti par les articles 3-1 et 9 de la Convention Internationale des Droits de l'enfant (CIDE) et le droit au respect de la vie familiale protégé par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme n'ont pas non plus été pris en considération ; que Monsieur Y... invoque différentes décisions de justice rendues tant au Maroc qu'en France ; que le jugement du 27 janvier 2004 était, selon lui, conforme à l'ordre public international français, Madame X... ayant, dans le cadre de la procédure d'appel, indiqué toujours selon lui, qu'elle résidait au Maroc et refusé de prendre possession de l'assignation ainsi que constitué un avocat ; que l'arrêt du 3 mai 2006 de la cour d'appel d'Errachidia avait confirmé le jugement par une décision définitive, qu'un arrêt rendu le 23 juin 2008 par la cour d'appel de Montpellier a constaté que l'enfant était entré en France en fraude des droits du père ; que l'enfant résidait en France de sorte que ses droits ont été respectés ; Mais attendu, d'abord, que pour accorder l'exequatur à la décision marocaine, le juge français doit vérifier la conformité de cette décision avec l'ordre public international de fond et l'absence de fraude ; et qu'en l'espèce, il importe de constater que l'enfant en cause, Mohamed, est né en France le 30 décembre 1999 ; que l'arrêt de la cour d'appel Marocaine du 24 mai 2006, qui a confirmé le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le tribunal de première instance d'Errachidia a notamment constaté que "l'appelant, l'intimé et l'enfant résident en France" ; que Madame X... produit de multiples pièces dont son titre de séjour délivré en 1999, des documents de l'aide sociale à l'Enfance du département de l'Hérault de 2001 à 2003 attestant qu'elle était prise en charge par cet organisme en France depuis 2001 jusqu'en 2005, avec l'enfant et de multiples certificats de scolarité ; que les nombreuses décisions de justice qu'invoquent Monsieur Y... ne font que confirmer la résidence en France des deux parties, dont lui-même ; qu'il en est ainsi du jugement du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier du 6 décembre 2002, de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 4 février 2004, du jugement du 12 juillet 2005 du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier, de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 mai 2006, du jugement du 14 mai 2007 du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Montpellier ainsi que l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 24 juin 2008 ; qu'il en résulte que Madame X... est fondée à soutenir que la saisine des juridictions marocaines par Monsieur Y... était frauduleuse au regard de la résidence effective des parents et de celle du parent avec lequel l'enfant résidait habituellement ; que l'arrêt du 23 juin 2008 de la cour d'appel de Montpellier s'est fondé sur le jugement rendu le 27 janvier 2004 par le tribunal de première instance d'Errachidia pour rejeter les demandes de Madame X... relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Mohamed alors, d'une part, que ce jugement n'était pas exécutoire en France en l'absence de décision d'exequatur et d'autre part, que les motifs de cet arrêt n'ont pas l'autorité de la chose jugée dont ne bénéficie que le dispositif de la décision ; que les décisions marocaines ne font aucune référence à l'intérêt supérieur de l'enfant alors que cet intérêt constitue une considération primordiale, dont la méconnaissance ou l'ignorance est également contraire à l'ordre public international français et qu'il en est de même du droit pour l'enfant, qui dispose d'un discernement suffisant, compte tenu de son âge, pour être entendu par le juge dans le cadre de la procédure le concernant, cependant qu'en l'espèce, l'enfant n'a jamais été entendu ni même été informé de son droit à l'être ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé et la demande d'exequatur rejetée ;

ALORS QUE dans ses dernières conclusions notifiées et déposées le 19 octobre 2009, Monsieur Y... faisait expressément valoir que Mohamed avait résidé au Maroc mais que Madame X... l'avait fait entrer en fraude des droits du père (conclusions d'appel, p. 14) ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions de l'exposant tendant à remettre en cause le lieu de résidence du parent avec lequel l'enfant résidait habituellement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Vous devez être connecté pour gérer vos abonnements.

Vous devez être connecté pour ajouter cette page à vos favoris.

Vous devez être connecté pour ajouter une note.