9 novembre 1999
Cour de cassation
Pourvoi n° 97-16.287

Première chambre civile

Publié au Bulletin

Titre

  • assurance (règles générales)
  • recours contre le tiers responsable
  • subrogation légale
  • action subrogatoire de l'assureur
  • subrogation devenue impossible du fait de l'assuré
  • appréciation souveraine
  • subrogation
  • cas
  • assurance
  • pouvoirs des juges

Sommaire

Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur.

Texte de la décision

Sur le moyen unique :


Attendu que la circonstance qu'un assuré a, par son fait, empêché la subrogation en faveur de son assureur relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997) quant au fait que la société " K " Line air service France n'avait pas fait obstacle au recours subrogatoire de son assureur, " le GIE Réunion européenne ", ne peut dès lors être accueilli ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi.

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