16 juin 1981
Cour de cassation
Pourvoi n°
80-11.230
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SERVITUDE - passage - enclave - définition - tolérance de passage sur le fonds d'un tiers
N'est pas enclavé le fonds qui bénéficie d'une tolérance de passage lui permettant un libre accès à la voie publique pour les besoins de son exploitation tant que cette tolérance est maintenue.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 21 JUIN 1979), QUE LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES D'UN TERRAIN DONT UN ACCES S'EFFECTUAIT PAR UN FONDS APPARTENANT A M Y..., ONT DEMANDE AU POSSESSOIRE LE RETABLISSEMENT DU PASSAGE QUE CELUI-CI AVAIT FERME;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES, ALORS, SELON LE MOYEN, <>;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR RELEVE L'ABSENCE DE TOUT TITRE PRODUIT, RETIENT A BON DROIT QUE LE FONDS DES EPOUX X..., QUI BENEFICIE D'UNE TOLERANCE DE PASSAGE LUI PERMETTANT UN LIBRE ACCES POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, N'ETAIT PAS ENCLAVE TANT QUE CETTE TOLERANCE ETAIT MAINTENUE; QUE PAR CES SEULS MOTIFS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.