27 février 1980
Cour de cassation
Pourvoi n°
79-10.485
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
AGRICULTURE - entraide agricole (loi du 8 août 1962) - responsabilité du prestataire - dommage causé au bénéficiaire par un ouvrier du prestataire - article 20 alinéa 6 de la loi du 8 août 1962 - application (non) - nature - responsabilité contractuelle - responsabilite contractuelle - responsabilité du fait d'autrui - entraide agricole
Les dispositions de l'article 20, alinéa 6, de la loi du 8 août 1962, relatives à la responsabilité du prestataire en matière d'entraide agricole ne s'appliquent qu'aux dommages causés aux tiers. Lorsqu'un dommage a été causé au matériel du bénéficiaire de l'entraide par une faute commise dans l'exécution de sa mission par un ouvrier agricole du prestataire, la responsabilité contractuelle de ce prestataire peut être retenue et il n'y a pas lieu, dans ce cas, de rechercher si l'ouvrier, mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire, est resté ou non sous la subordination de ce dernier.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, LE 15 JUILLET 1976, UN TRACTEUR ET UNE REMORQUE, APPARTENANT A BERNARD X..., ONT ETE ENDOMMAGES PAR LA FAUTE D'UN OUVRIER AGRICOLE MIS A LA DISPOSITION DE X... PAR LA DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE DAME Y... ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCE, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OISE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LE JUGE DOIT DONNER OU RESTITUER LEUR EXACTE QUALIFICATION AUX FAITS ET ACTES LITIGIEUX SANS S'ARRETER A LA DENOMINATION QUE LES PARTIES EN AURAIENT PROPOSE ; QUE L'ENTRAIDE EST EXCLUSIVE DE SUBORDINATION ; QUE, PAR SUITE, DES LORS QUE LE CULTIVATEUR, QUI AVAIT MIS UN OUVRIER A LA DISPOSITION D'UN AUTRE CULTIVATEUR, SOUTENAIT QUE CET OUVRIER ETAIT PASSE SOUS LE COMMANDEMENT DE CE DERNIER, LEQUEL AVAIT SEUL LE POUVOIR DE LUI DONNER DES INSTRUCTIONS, ET QU'IL TRAVAILLAIT D'AILLEURS SUR UN TRACTEUR APPARTENANT A CET EMPLOYEUR OCCASIONNEL, LA COUR D'APPEL SE DEVAIT DE RECHERCHER SI, DANS L'INTENTION DES PARTIES, DE TELS ELEMENTS N'EXCLUAIENT PAS L'EXISTENCE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT ENCORE, D'UNE PART, QU'A SUPPOSER RECONNUE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTRAIDE AGRICOLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, DECIDER QUE LE PRESTATAIRE ETAIT CONTRACTUELLEMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR UN DE SES PREPOSES, AU COURS DE L'OPERATION D'ENTRAIDE, AU MATERIEL AGRICOLE DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE, QUAND IL RESULTE DE LADITE LOI, RENVOYANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, POUR LES DOMMAGES CAUSES NOTAMMENT PAR LES OUVRIERS AGRICOLES DU PRESTATAIRE, QUE SON APPLICATION NE PEUT CONCERNER QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE, ET QUE LE BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN TIERS, D'AUTRE PART, QUE LE PRESTATAIRE NE PEUT DEMEURER RESPONSABLE DES DOMMAGES OCCASIONNES AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE PAR UN DE SES PREPOSES, QU'AUTANT QU'IL EST DEMEURE LE COMMETTANT DE CE DERNIER ; QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DECIDER QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER SI CE PREPOSE ETAIT RESTE SOUS SON AUTORITE, OU PASSE SOUS UNE AUTRE" ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA VOLONTE DES PARTIES, L'EXISTENCE D'UN CONTRAT D'ENTRAIDE ENTRE X... ET DAME Y..., LES JUGES DU FOND ONT A JUSTE TITRE DECIDE, SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20, ALINEA 6, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 RELATIVES AUX SEULS DOMMAGES CAUSES AUX TIERS, QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA DAME Y..., PRESTATAIRE DE SERVICES, ETAIT ENGAGEE A L'EGARD DU BENEFICIAIRE DU FAIT DE LA MAUVAISE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS, RESULTANT DE LA FAUTE DE L'OUVRIER PAR ELLE MIS A LA DISPOSITION DE X..., QU'IL N'Y AVAIT DONC PAS LIEU, DANS CES CONDITIONS, DE FAIRE APPLICATION DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET NOTAMMENT DE RECHERCHER SI CET OUVRIER ETAIT DEMEURE SOUS LA SUBORDINATION DE LA PRESTATAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.